Mémoire adressé par La Fédération Franco-TéNOise au Comité de révision de la Loi sur les langues officielles
Monsieur le Président,
Nous remercions le Comité d'accueillir la représentation de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de ses travaux d'examen de la Loi sur les langues officielles. Cet exercice, prescrit par la loi elle-même, s'avère par ailleurs nécessaire dix-sept ans après son adoption.
Nous n'entendons pas, dans ce mémoire, analyser la loi et ses règles d'application dans leur dimension juridique. Un mémoire technique suivra, qui traduira sous cet angle les principes évoqués ici. Notre propos consiste plutôt à exprimer les attentes de la communauté franco-ténoise en matière de droits linguistiques, droits qui lui sont conférés notamment par la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.
Dans cette perspective nous orienterons notre intervention sur le mandat même du Comité de révision, prescrit à l'article 29.2 de la Loi :
" L'examen porte sur l'application et la mise en œuvre de la Loi, l'efficacité de ses dispositions et l'accomplissement des objectifs énoncés dans son préambule ; il peut être accompagné de recommandations visant à faire modifier la Loi. "
Les objectifs de la Loi
Le préambule de la Loi sur les langues officielles compte trois objectifs ayant trait au français :
(...) " désirant établir le français et l'anglais langues officielles des territoires, et les doter d'un statut, de droits et de privilèges égaux ; "
" croyant que la protection légale des langues en tant que mode d'expression favorisera le maintien de la culture des habitants des territoires ; "
" désirant que tous les groupes linguistiques des territoires puissent, sans égard à leur langue première, avoir les mêmes chances d'obtenir des emplois et de participer aux institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement des territoires, compte tenu du principe de la sélection du personnel au mérite ; " (...)
Il s'agit là d'excellents objectifs, auxquels adhère d'emblée la communauté franco-ténoise. Malheureusement, dix-sept ans après l'adoption de la Loi, la réalité nous force à émettre un constat d'échec à l'égard de chacun des trois énoncés.
1) Tant dans la Loi elle-même que dans son application au sein des institutions du gouvernement des T.N.-O., le français n'est pas égal à l'anglais, car
les dispositions de la Loi restreignent ses droits en soumettant l'obligation d'en faire usage à certaines conditions (articles 13 et 14) 1-2-3
les dispositions de la politique et des lignes directrices réduisent davantage encore ces droits (caractère raisonnable de l'accès, introduction des notions de zone désignée et de bureaux désignés, traduction de résumés plutôt que de documents complets, etc.) 1-2-3
ni la Loi, ni même la politique et ses lignes directrices ne sont appliquées intégralement dans la quarantaine de ministères et d'institutions du GTNO, tel que démontré par la fédération le 4 mars 1999 lors du Forum sur le français aux T.N.-O. 3-4-5-7 intitulé "À l'aube de l'an 2000" ; ainsi, à titre d'exemples :
sur un échantillonnage de 50 points de services évalués le 11 février 1999, 58% des demandes durent être formulées en anglais, 75% des produits n'étaient pas disponibles en français, 98% des bureaux n'offraient pas activement leurs services en français
sur un corpus de 2 journaux analysé sur 2 mois, 151 annonces du GTNO publiées dans des journaux de langue anglaise ne le furent pas dans L'Aquilon.
2) Malgré l'adoption d'une Loi sur les langues officielles dont l'un des objectifs réside dans la protection de la culture canadienne-française, la proportion de Franco-Ténois dont le français constitue la première langue, et l'usage de cette langue, déclinent constamment, maintenant un taux d'assimilation de 57% 6 :
3) La langue de travail au sein du gouvernement des T.N.-O. et de ses agences peut parfois ne pas être l'anglais, mais n'est jamais le français, sauf bien sûr au bureau de traduction. En outre, nombre d'offres d'emplois gouvernementaux ne sont pas publiées dans L'Aquilon, principal organe de communication des Franco-Ténois 5. Si bien que la Loi n'a pas atteint son objectif de conférer à tous les groupes linguistiques des chances égales d'emploi.
Au-delà du diagnostique, après le constat d'échec, il nous faut en identifier les causes, et en déterminer par la suite les remèdes, si tant est que ces objectifs demeurent prioritaires.
On pourrait imputer un tel échec à trois facteurs :
une loi souffrant de graves lacunes, propres à hypothéquer l'atteinte des objectifs arrêtés, ouune mise en œuvre carencée, compromise par
des instruments d'application impropres, ou
des ressources financières insuffisantes, ou
une absence de rétroaction de la part de la clientèle ou une absence de volonté politique.
Inspirée de son pendant fédéral, voire calquée sur lui à certains égards, la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. reste en soi perfectible, sans toutefois nécessiter une restructuration complète. Telle que rédigée actuellement, elle aurait pu satisfaire en partie aux attentes des législateurs, et après dix-sept ans d'application atteindre les objectifs que ces derniers s'étaient donnés. Il faut donc chercher ailleurs la cause principale de l'échec.
La mise en œuvre de la Loi
Au fil des ans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est doté de multiples instruments de mise en œuvre de sa Loi sur les langues officielles. Nous identifierons ici les principaux, et en commenterons les résultats.
1) En 1986 le GTNO commande à Me Michel Bastarache une étude sur la mise en application de la Loi. Des 298 recommandations de ce travail magistral, seulement une fraction sont aujourd'hui respectées.
2) Plutôt que d'adopter une réglementation de la Loi tel que le prescrit son article 28, le GTNO préfère décréter en 1997 une politique et des lignes directrices en matière de langues officielles. Or, cette politique et ces lignes directrices ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la Loi, en réduisent considérablement la portée 2-3, et ne sont pas exécutoires.
3) Une 'Unité des langues officielles' répondant au Conseil exécutif du GTNO assure la mise en œuvre théorique de la Loi jusqu'en 1997, alors qu'on procède à son démantèlement, au même titre qu'à celui du Bureau des langues, qui assumait jusque-là la traduction de la documentation gouvernementale vers les langues autochtones et le français. Depuis, les seuls vestiges de ce Bureau des langues sont quelques traductrices anglais/français, tandis que l'Unité des langues officielles n'a jamais été remplacée. De ce fait il incombe désormais à chaque ministère ou institution gouvernementale d'appliquer la Loi, sans mesure coercitive et en l'absence presque totale de mesures incitatives.
4) Contrairement à leur mandat, qui consiste à
"prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance des droits, du statut et des privilèges liés à chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions gouvernementales, et notamment la promotion des langues autochtones dans les territoires" (article 20.1)
les commissaires aux langues officielles en poste depuis 1996 en ont délibérément évacué la première partie, se gardant bien de critiquer la négligence d'agir du gouvernement et limitant presque exclusivement leurs actions au rôle de promoteur des langues autochtones.
Reste que ces divers instruments gouvernementaux de mise en œuvre d'une Loi sur les langues officielles imparfaite mais néanmoins opérationnelle, bien qu'inhabiles à assumer les fonctions requises ou carrément sous-exploités, auraient pu dans une certaine mesure contribuer à atteindre les objectifs de la Loi. Ce ne fut pas le cas, ou si peu. Il faut donc chercher ailleurs la cause de l'échec.
Si légitime soit-elle, et dotée de multiples moyens de mise en œuvre, une telle loi nécessite pour son application l'apport de ressources financières adéquates. Or, l'économie des T.N.-O. ne génère pas de revenus substantiels pour le gouvernement territorial.
Cette situation ne peut être ignorée du gouvernement du Canada, tenu d'assurer le respect des droits linguistiques conférés aux minorités de langue officielle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles du Canada, notamment à l'égard des institutions fédérales. C'est pourquoi le 28 juin 1984, jour même de la proclamation de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, est signée une entente Canada-TNO en vertu de laquelle, au paragraphe 6 :
" Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles. "
Il s'agit là d'un engagement irréfragable auquel le gouvernement fédéral ne peut se soustraire, et qu'il réitère au demeurant dans chaque édition de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit également d'un contrat entre deux entités gouvernementales, probablement susceptible de donner lieu à une action en Justice en cas de rupture 1.
Or, les sommes attribuées par le gouvernement fédéral au gouvernement territorial en vertu de l'Accord de coopération déclinent constamment depuis 1992, bien qu'elles se soient stabilisées à un minimum depuis 1997 :
(en millions de dollars)
Jusqu'ici le gouvernement fédéral aura donc injecté depuis 1984 la somme de 35.68M dans les services en français, et 60.5M pour soutenir les langues autochtones. Ce sont là des sommes considérables, propres à assurer un niveau adéquat de services territoriaux en français lorsque dépensées de manière responsable. Comme nous avons pu le constater cependant 4, et comme nous le vivons chaque jour, leur prestation laisse fort à désirer. Comment expliquer, dans ce cas, la décroissance du financement fédéral, considérant
que le GTNO n'a jamais engagé de poursuite en Justice contre le gouvernement du Canada pour rupture du contrat afférent
que le GTNO n'a même jamais dénoncé publiquement le refus du gouvernement fédéral de respecter ses engagements
que le GTNO, à plusieurs reprises, a rendu au gouvernement fédéral des sommes non dépensées, initialement consacrées aux services en français (980 034 $ en 1992-1993, et 897 297 $ en 1993-1994 notamment)
que les transferts aux provinces, en matière de services en français, connaissent une nette croissance depuis plusieurs années, aux dires de l'honorable Stéphane Dion, président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, rencontré à Yellowknife le 20 août 2001
Après considération de ces différents facteurs, force nous est de conclure ici
qu'une pénurie de ressources financières compromet sévèrement la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles
que cette pénurie constitue l'une des causes de l'échec de la stratégie gouvernementale relativement aux objectifs énoncés dans la Loi
que cette pénurie incombe et au GTNO et au gouvernement du Canada
que le GTNO, parce qu'il dispose des pouvoirs et des ressources pour actualiser la Loi mais qu'il refuse de s'en prévaloir, représente une des causes majeures de l'échec de la Loi sur les langues officielles à l'égard du français.
On pourrait être tenté d'en imputer la faute à l'incompétence des fonctionnaires ou à des élus systématiquement tenus dans l'ignorance. Ce serait oublier 17 années d'interventions de la Fédération Franco-TéNOise auprès des bureaucrates, des sous-ministres, des députés, des ministres et des premiers ministres, ce serait faire fi des lettres, des entretiens, des rencontres, des conférences, du Forum sur le français, de notre recours judiciaire même.
En toute équité, l'appareil gouvernemental ne peut être tenu pour responsable de l'échec de la Loi sur les langues officielles. Cette responsabilité incombe plutôt à la volonté politique des différents gouvernements qui se sont succédés à l'Assemblée législative depuis 17 ans et à la complicité du gouvernement fédéral. Et ce, non pas comme on serait tenté de le croire, en terme d'absence de volonté politique, mais plutôt en terme de ferme volonté politique de faire obstacle à l'actualisation de la Loi sur les langues officielles, de s'opposer délibérément à l'atteinte de ses objectifs, d'en prohiber la mise en œuvre.
Or, ce renoncement aux objectifs de la Loi ne fait pas l'objet d'avis public, de déclaration, de motion à l'Assemblée législative. On maintien au contraire l'image d'un territoire multilingue, on produit de volumineux rapports chantant les louanges de l'égalité des langues, on prétend offrir de réels services en français, et on encaisse les chèques fédéraux. Bref : on ment.
Nous nous garderons bien de spéculer sur les mobiles du gouvernement territorial et du gouvernement fédéral dans cette opération. Constatons simplement qu'elle comporte pour eux de nombreux avantages, tant de nature financière que politique :
injection de 96M dans l'économie des T.N.-O. depuis 17 ans (car sans la reconnaissance du français par le gouvernement territorial et le financement des prétendus services dans cette langue, le support fédéral aux langues autochtones disparaîtrait tout probablement)
frais de gestion quasi inexistants pour ces argents : les communautés autochtones reçoivent la totalité des fonds qui leur sont alloués, les services en français n'existent pratiquement pas, le Programme de développement communautaire et culturel est géré par la FFT depuis sa naissance en 1992, moins d'une dizaine de bureaucrates administrent l'ensemble
projection de l'image rentable d'un gouvernement réceptif aux valeurs canadiennes de dualité linguistique et de multiculturalisme
protection de la crédibilité politique des élus territoriaux et fédéraux auprès de leur principale clientèle électorale, anglophone ou autochtone, qui verrait d'un mauvais œil une minorité franco-ténoise accéder à un statut et à des services égaux à l'anglais.
Il est carrément impensable que depuis 17 ans ce mensonge perdure à l'insu du gouvernement du Canada, omniprésent sur le territoire et dans les affaires courantes du GTNO via ses ministères Patrimoine canadien et Affaires indiennes et du Nord Canada.
Or, la FFT n'a jamais été témoin d'une dénonciation de sa part, d'un refus de renouveler l'Accord de coopération, ni même d'une réprimande. Au contraire, le gouvernement fédéral réitère périodiquement son appui au gouvernement territorial à cet égard 3, manifeste sa satisfaction devant les rapports que ce dernier lui fournit, exprime publiquement sa confiance à son endroit.
"Invité à se prononcer sur les mécanismes de contrôle des sommes versées dans le cadre de programmes sur les langues officielles, le ministre (Stéphane Dion) a indiqué qu'il s'agissait d'un 'gentleman agreement'.
"On ne demande pas les reçus. Le gouvernement fédéral peut regarder par-dessus l'épaule, mais il doit aussi effectuer son propre travail, soit s'assurer de la prestation de services bilingues", a ajouté le ministre Dion."
(Karine Massé, dans L'Aquilon, édition du 24 août 2001, relatant une entrevue réalisée le 20 août)
Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'oppose dans les faits, comme nous l'avons démontré, à l'application de sa propre Loi sur les langues officielles, si le gouvernement du Canada poursuit le financement de services en français qu'il sait ne pas exister, le second devient forcément complice du premier dans ce mensonge dont la communauté franco-ténoise est la victime.
Conclusion
Les Canadiens français contribuent au développement des Territoires du Nord-Ouest depuis 1786. Ils y naissent, ils y travaillent, ils y rêvent, ils y meurent. Rarement choisissent-ils de renoncer délibérément à leur culture, de priver leurs enfants de l'héritage ancestral, d'exclure le français de leur vie de tous les jours.
Ces Franco-Ténois subissent toutefois un isolement culturel fort oppressant : qu'on pense à une Amérique du Nord très majoritairement anglophone, à un Canada où la langue d'usage est à 77% anglaise, à des T.N.-O. où elle n'est française qu'à 1%, à une communauté d'un millier d'individus répartis sur quelques localités à bonne distance l'une de l'autre.
Pour survivre et s'épanouir, la culture franco-ténoise doit être protégée, nourrie, chérie. Dans cette perspective elle doit pouvoir compter sur la Charte canadienne des droits et libertés, sur la Loi sur les langues officielles du Canada, sur la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Elle doit pouvoir s'appuyer sur le gouvernement du Canada, sur le gouvernement des T.N.-O., sur la Fédération Franco-TéNOise, sur ses institutions communautaires. Le cas échéant, les efforts convergents de ces différentes instances généreraient une synergie féconde, dynamique, qui imprimerait un élan irréversible à l'épanouissement de la communauté franco-ténoise, et enrichirait de ce fait le tissu culturel et économique des Territoires du Nord-Ouest.
Dans cet esprit la Fédération Franco-TéNOise offre sa collaboration aux deux gouvernements.
Moyennant la détermination de buts communs et l'expression d'une ferme volonté de les actualiser, le GTNO, le gouvernement du Canada et la FFT pourront
modifier, à l'égard du français, la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. afin de l'harmoniser à la Loi sur les langues officielles du Canada
lui conférer un statut de primauté sur les autres lois territoriales
lui adjoindre une réglementation correspondant aux attentes de la communauté
élaborer un plan de mise en œuvre doté de formules efficientes de prestation de services
lui attribuer un budget adéquat
contribuer conjointement à son actualisation.
Merci Monsieur le Président.
1 Les obligations linguistiques du gouvernement territorial et du gouvernement fédéral dans les Territoires du Nord-Ouest, Me Michel Doucet, mars 1999
2 Documents de référence afférents à l'analyse critique sous l'angle légal de la politique relative aux langues officielles et des lignes directrices en matière de langues officielles, D. Lamoureux, 31déc. 1998
3 Actes du Forum sur le français aux Territoires du Nord-Ouest, FFT, 30 avril 1999 (disponible sur le site www.franco-nord.com)
4 Opération Polaroïd, une vérification de la disponibilité des services en français, Nadeau, Beaulieu & Associés, février 1999
5 Publication dans L'Aquilon d'annonces gouvernementales, FFT et L'Aquilon, février 1999
6 Rapports périodiques, Statistiques Canada
7 Le français dans les Territoires du Nord-Ouest de Radisson à aujourd'hui, Me Daniel Mathieu, conseiller juridique du Commissariat aux langues officielles du Canada, mars 1995
Nous remercions le Comité d'accueillir la représentation de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de ses travaux d'examen de la Loi sur les langues officielles. Cet exercice, prescrit par la loi elle-même, s'avère par ailleurs nécessaire dix-sept ans après son adoption.
Nous n'entendons pas, dans ce mémoire, analyser la loi et ses règles d'application dans leur dimension juridique. Un mémoire technique suivra, qui traduira sous cet angle les principes évoqués ici. Notre propos consiste plutôt à exprimer les attentes de la communauté franco-ténoise en matière de droits linguistiques, droits qui lui sont conférés notamment par la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest.
Dans cette perspective nous orienterons notre intervention sur le mandat même du Comité de révision, prescrit à l'article 29.2 de la Loi :
" L'examen porte sur l'application et la mise en œuvre de la Loi, l'efficacité de ses dispositions et l'accomplissement des objectifs énoncés dans son préambule ; il peut être accompagné de recommandations visant à faire modifier la Loi. "
Les objectifs de la Loi
Le préambule de la Loi sur les langues officielles compte trois objectifs ayant trait au français :
(...) " désirant établir le français et l'anglais langues officielles des territoires, et les doter d'un statut, de droits et de privilèges égaux ; "
" croyant que la protection légale des langues en tant que mode d'expression favorisera le maintien de la culture des habitants des territoires ; "
" désirant que tous les groupes linguistiques des territoires puissent, sans égard à leur langue première, avoir les mêmes chances d'obtenir des emplois et de participer aux institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement des territoires, compte tenu du principe de la sélection du personnel au mérite ; " (...)
Il s'agit là d'excellents objectifs, auxquels adhère d'emblée la communauté franco-ténoise. Malheureusement, dix-sept ans après l'adoption de la Loi, la réalité nous force à émettre un constat d'échec à l'égard de chacun des trois énoncés.
1) Tant dans la Loi elle-même que dans son application au sein des institutions du gouvernement des T.N.-O., le français n'est pas égal à l'anglais, car
2) Malgré l'adoption d'une Loi sur les langues officielles dont l'un des objectifs réside dans la protection de la culture canadienne-française, la proportion de Franco-Ténois dont le français constitue la première langue, et l'usage de cette langue, déclinent constamment, maintenant un taux d'assimilation de 57% 6 :
3) La langue de travail au sein du gouvernement des T.N.-O. et de ses agences peut parfois ne pas être l'anglais, mais n'est jamais le français, sauf bien sûr au bureau de traduction. En outre, nombre d'offres d'emplois gouvernementaux ne sont pas publiées dans L'Aquilon, principal organe de communication des Franco-Ténois 5. Si bien que la Loi n'a pas atteint son objectif de conférer à tous les groupes linguistiques des chances égales d'emploi.
Au-delà du diagnostique, après le constat d'échec, il nous faut en identifier les causes, et en déterminer par la suite les remèdes, si tant est que ces objectifs demeurent prioritaires.
On pourrait imputer un tel échec à trois facteurs :
une loi souffrant de graves lacunes, propres à hypothéquer l'atteinte des objectifs arrêtés, ouune mise en œuvre carencée, compromise par
Inspirée de son pendant fédéral, voire calquée sur lui à certains égards, la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. reste en soi perfectible, sans toutefois nécessiter une restructuration complète. Telle que rédigée actuellement, elle aurait pu satisfaire en partie aux attentes des législateurs, et après dix-sept ans d'application atteindre les objectifs que ces derniers s'étaient donnés. Il faut donc chercher ailleurs la cause principale de l'échec.
La mise en œuvre de la Loi
Au fil des ans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est doté de multiples instruments de mise en œuvre de sa Loi sur les langues officielles. Nous identifierons ici les principaux, et en commenterons les résultats.
1) En 1986 le GTNO commande à Me Michel Bastarache une étude sur la mise en application de la Loi. Des 298 recommandations de ce travail magistral, seulement une fraction sont aujourd'hui respectées.
2) Plutôt que d'adopter une réglementation de la Loi tel que le prescrit son article 28, le GTNO préfère décréter en 1997 une politique et des lignes directrices en matière de langues officielles. Or, cette politique et ces lignes directrices ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la Loi, en réduisent considérablement la portée 2-3, et ne sont pas exécutoires.
3) Une 'Unité des langues officielles' répondant au Conseil exécutif du GTNO assure la mise en œuvre théorique de la Loi jusqu'en 1997, alors qu'on procède à son démantèlement, au même titre qu'à celui du Bureau des langues, qui assumait jusque-là la traduction de la documentation gouvernementale vers les langues autochtones et le français. Depuis, les seuls vestiges de ce Bureau des langues sont quelques traductrices anglais/français, tandis que l'Unité des langues officielles n'a jamais été remplacée. De ce fait il incombe désormais à chaque ministère ou institution gouvernementale d'appliquer la Loi, sans mesure coercitive et en l'absence presque totale de mesures incitatives.
4) Contrairement à leur mandat, qui consiste à
"prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance des droits, du statut et des privilèges liés à chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions gouvernementales, et notamment la promotion des langues autochtones dans les territoires" (article 20.1)
les commissaires aux langues officielles en poste depuis 1996 en ont délibérément évacué la première partie, se gardant bien de critiquer la négligence d'agir du gouvernement et limitant presque exclusivement leurs actions au rôle de promoteur des langues autochtones.
Reste que ces divers instruments gouvernementaux de mise en œuvre d'une Loi sur les langues officielles imparfaite mais néanmoins opérationnelle, bien qu'inhabiles à assumer les fonctions requises ou carrément sous-exploités, auraient pu dans une certaine mesure contribuer à atteindre les objectifs de la Loi. Ce ne fut pas le cas, ou si peu. Il faut donc chercher ailleurs la cause de l'échec.
Si légitime soit-elle, et dotée de multiples moyens de mise en œuvre, une telle loi nécessite pour son application l'apport de ressources financières adéquates. Or, l'économie des T.N.-O. ne génère pas de revenus substantiels pour le gouvernement territorial.
Cette situation ne peut être ignorée du gouvernement du Canada, tenu d'assurer le respect des droits linguistiques conférés aux minorités de langue officielle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles du Canada, notamment à l'égard des institutions fédérales. C'est pourquoi le 28 juin 1984, jour même de la proclamation de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, est signée une entente Canada-TNO en vertu de laquelle, au paragraphe 6 :
" Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles. "
Il s'agit là d'un engagement irréfragable auquel le gouvernement fédéral ne peut se soustraire, et qu'il réitère au demeurant dans chaque édition de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit également d'un contrat entre deux entités gouvernementales, probablement susceptible de donner lieu à une action en Justice en cas de rupture 1.
Or, les sommes attribuées par le gouvernement fédéral au gouvernement territorial en vertu de l'Accord de coopération déclinent constamment depuis 1992, bien qu'elles se soient stabilisées à un minimum depuis 1997 :
Jusqu'ici le gouvernement fédéral aura donc injecté depuis 1984 la somme de 35.68M dans les services en français, et 60.5M pour soutenir les langues autochtones. Ce sont là des sommes considérables, propres à assurer un niveau adéquat de services territoriaux en français lorsque dépensées de manière responsable. Comme nous avons pu le constater cependant 4, et comme nous le vivons chaque jour, leur prestation laisse fort à désirer. Comment expliquer, dans ce cas, la décroissance du financement fédéral, considérant
Après considération de ces différents facteurs, force nous est de conclure ici
On pourrait être tenté d'en imputer la faute à l'incompétence des fonctionnaires ou à des élus systématiquement tenus dans l'ignorance. Ce serait oublier 17 années d'interventions de la Fédération Franco-TéNOise auprès des bureaucrates, des sous-ministres, des députés, des ministres et des premiers ministres, ce serait faire fi des lettres, des entretiens, des rencontres, des conférences, du Forum sur le français, de notre recours judiciaire même.
En toute équité, l'appareil gouvernemental ne peut être tenu pour responsable de l'échec de la Loi sur les langues officielles. Cette responsabilité incombe plutôt à la volonté politique des différents gouvernements qui se sont succédés à l'Assemblée législative depuis 17 ans et à la complicité du gouvernement fédéral. Et ce, non pas comme on serait tenté de le croire, en terme d'absence de volonté politique, mais plutôt en terme de ferme volonté politique de faire obstacle à l'actualisation de la Loi sur les langues officielles, de s'opposer délibérément à l'atteinte de ses objectifs, d'en prohiber la mise en œuvre.
Or, ce renoncement aux objectifs de la Loi ne fait pas l'objet d'avis public, de déclaration, de motion à l'Assemblée législative. On maintien au contraire l'image d'un territoire multilingue, on produit de volumineux rapports chantant les louanges de l'égalité des langues, on prétend offrir de réels services en français, et on encaisse les chèques fédéraux. Bref : on ment.
Nous nous garderons bien de spéculer sur les mobiles du gouvernement territorial et du gouvernement fédéral dans cette opération. Constatons simplement qu'elle comporte pour eux de nombreux avantages, tant de nature financière que politique :
Il est carrément impensable que depuis 17 ans ce mensonge perdure à l'insu du gouvernement du Canada, omniprésent sur le territoire et dans les affaires courantes du GTNO via ses ministères Patrimoine canadien et Affaires indiennes et du Nord Canada.
Or, la FFT n'a jamais été témoin d'une dénonciation de sa part, d'un refus de renouveler l'Accord de coopération, ni même d'une réprimande. Au contraire, le gouvernement fédéral réitère périodiquement son appui au gouvernement territorial à cet égard 3, manifeste sa satisfaction devant les rapports que ce dernier lui fournit, exprime publiquement sa confiance à son endroit.
"Invité à se prononcer sur les mécanismes de contrôle des sommes versées dans le cadre de programmes sur les langues officielles, le ministre (Stéphane Dion) a indiqué qu'il s'agissait d'un 'gentleman agreement'.
"On ne demande pas les reçus. Le gouvernement fédéral peut regarder par-dessus l'épaule, mais il doit aussi effectuer son propre travail, soit s'assurer de la prestation de services bilingues", a ajouté le ministre Dion."
(Karine Massé, dans L'Aquilon, édition du 24 août 2001, relatant une entrevue réalisée le 20 août)
Si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'oppose dans les faits, comme nous l'avons démontré, à l'application de sa propre Loi sur les langues officielles, si le gouvernement du Canada poursuit le financement de services en français qu'il sait ne pas exister, le second devient forcément complice du premier dans ce mensonge dont la communauté franco-ténoise est la victime.
Conclusion
Les Canadiens français contribuent au développement des Territoires du Nord-Ouest depuis 1786. Ils y naissent, ils y travaillent, ils y rêvent, ils y meurent. Rarement choisissent-ils de renoncer délibérément à leur culture, de priver leurs enfants de l'héritage ancestral, d'exclure le français de leur vie de tous les jours.
Ces Franco-Ténois subissent toutefois un isolement culturel fort oppressant : qu'on pense à une Amérique du Nord très majoritairement anglophone, à un Canada où la langue d'usage est à 77% anglaise, à des T.N.-O. où elle n'est française qu'à 1%, à une communauté d'un millier d'individus répartis sur quelques localités à bonne distance l'une de l'autre.
Pour survivre et s'épanouir, la culture franco-ténoise doit être protégée, nourrie, chérie. Dans cette perspective elle doit pouvoir compter sur la Charte canadienne des droits et libertés, sur la Loi sur les langues officielles du Canada, sur la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Elle doit pouvoir s'appuyer sur le gouvernement du Canada, sur le gouvernement des T.N.-O., sur la Fédération Franco-TéNOise, sur ses institutions communautaires. Le cas échéant, les efforts convergents de ces différentes instances généreraient une synergie féconde, dynamique, qui imprimerait un élan irréversible à l'épanouissement de la communauté franco-ténoise, et enrichirait de ce fait le tissu culturel et économique des Territoires du Nord-Ouest.
Dans cet esprit la Fédération Franco-TéNOise offre sa collaboration aux deux gouvernements.
Moyennant la détermination de buts communs et l'expression d'une ferme volonté de les actualiser, le GTNO, le gouvernement du Canada et la FFT pourront
Merci Monsieur le Président.
1 Les obligations linguistiques du gouvernement territorial et du gouvernement fédéral dans les Territoires du Nord-Ouest, Me Michel Doucet, mars 1999
2 Documents de référence afférents à l'analyse critique sous l'angle légal de la politique relative aux langues officielles et des lignes directrices en matière de langues officielles, D. Lamoureux, 31déc. 1998
3 Actes du Forum sur le français aux Territoires du Nord-Ouest, FFT, 30 avril 1999 (disponible sur le site www.franco-nord.com)
4 Opération Polaroïd, une vérification de la disponibilité des services en français, Nadeau, Beaulieu & Associés, février 1999
5 Publication dans L'Aquilon d'annonces gouvernementales, FFT et L'Aquilon, février 1999
6 Rapports périodiques, Statistiques Canada
7 Le français dans les Territoires du Nord-Ouest de Radisson à aujourd'hui, Me Daniel Mathieu, conseiller juridique du Commissariat aux langues officielles du Canada, mars 1995
