Actes du Forum sur le français dans les T.N.-O.
Condensé commenté des Actes du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest" qui s'est déroulé les 4 et 5 mars 1999 à Yellowknife
Cadre général
Date et lieu
Maître d'oeuvre
Partenaires
Buts
Objectifs
Participants
Programme initial
Situation dans le temps
Sommaire des délibérations
Trame du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest "
a) Prémisses
b) Hypothèses
Analyse des hypothèses
Constats
Recommandations
a)Au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
b)Au gouvernement du Canada
c)À la Fédération Franco-TéNOise
CADRE GÉNÉRAL
Date et lieu
4 et 5 mars 1999 Hôtel Explorer, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Maître d'oeuvre
Fédération Franco-TéNOise
5016 48ième rue,Casier postal 1325
Yellowknife NT, X1A 2N9
Tél. 867-920-2919
Fax:867-873-2158
Directeur général : Daniel Lamoureux
Courriel : fft@franco-nord.com
Partenaires
Buts
Conférer à la langue française un statut, des droits, et des privilèges égaux à ceux de la langue anglaise. Contribuer à l'actualisation de cet état.
Objectifs
Participants
Charles Arnold
Directeur, Culture, patrimoine et langues, ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation, gouvernement
des Territoires du Nord-Ouest
Christine Aubrey
Représentante de la communauté franco-TéNOise de
Fort Smith
Daniel Auger
Président de la Fédération
Franco-TéNOise, et président du Forum
Alain Bessette
Éditeur de L'Aquilon
Monique Bird
Représentante de la communauté franco-TéNOise de
Fort Smith
Jacinthe Blais
Conseil du Trésor du Canada
Benoît Boutin,
Ministère de l'éducation, de la Culture et de la
Formation
Paulette Caissie
Représentante de la communauté franco-TéNOise
d'Inuvik
Geneviève Casault
Agente de communication à la Fédération
Franco-TéNOise
Louis Chagnon
Directeur du Patrimoine canadien pour le Manitoba et les T.N.-O.
JoAnne Connors
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Hélène Delionnet
Interprète
Rév. Guy Delionnet
interprète
Hector Demarcke
Représentant de la communauté franco-ténoise de
Fort Smith
Fernand Denault
Ancien président de la Fédération
Franco-TéNOise
Me Michel Doucet
Doyen de l'école de droit de l'Université de
Moncton
Sylvie Francoeur
Agente de la firme Nadeau, Beaulieu & Associés
Me Michel Francoeur
ministère du Patrimoine canadien
Line Gagnon
Représentante de l'Honorable Ethel Blondin-Andrew
Robert Galipeau
Chef de l'Unité des services linguistiques, G.T.N.-O.
Janet Grinsted
Politiques, ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation
Me Shannon Gullberg
conseillère juridique du commissariat aux langues des
T.N.-O.
Me Betty Harnum
Ancienne commissaire aux langues des T.N.-O., consultante pour la FFT
Angela James
recherchiste au commissariat aux langues des T.N.-O.
Francine Labrie
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Nathalie Lachance
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Karen Laing
Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
Daniel Lamoureux
Directeur général de la Fédération
Franco-TéNOise
Maryse Lanctôt
Représentante de la communauté francophone du Nunavut
Jeanne Leguerrier
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Fort Smith
Me Roger J.F. Lepage
Conseiller juridique de la Fédération
Franco-TéNOise
Denis Loriau
Attaché au bureau d'Edmonton du Commissariat aux langues officielles
Linda McDonald
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Suzette Montreuil
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Tim O'Loan
Représentant du Premier ministre des T.N.-O., l'Honorable Jim Antoine
Lise Picard
Directrice du Patrimoine canadien pour les Territoires du Nord-Ouest
Jean-François Pitre
Représentant de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Rénald Rémillard
Directeur du Comité des droits linguistiques du Prog. de contestation judiciaire
Martine St-Louis
Représentante des francophones du Nunavut
Lorraine Taillefer
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Me Richard Tardif
Commissariat aux langues officielles du Canada
Doris Toeg
Programme des femmes autochtones, Patrimoine canadien
Judi Tutcho
Commissaire aux langues des T.N.-O.
Cynthia Welna
Programme du multiculturalisme, Patrimoine canadien
Note : le forum était ouvert au public.
Programme initial
Portrait des communautés francophones des T.N.-O.
Commentaire de Daniel Lamoureux
Chronologie du développement d'un territoire et d'une communauté
Communication de Me Richard Tardif
Communication de Me Roger Lepage
Étapes de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles
Communication de Robert Galipeau
La 'politique' gouvernementale à l'égard du français
Communication de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Doucet
Les 'lignes directrices' pour l'application de la 'politique' à l'égard du français
Communcation de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Doucet
L'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des TNO
Communication de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Francoeur
Communication de Me Michel Doucet
État des services en français
Communication de Robert Galipeau
Communication de Nadeau, Beaulieu & associés
Commentaires de Daniel Lamoureux
Les attentes des Franco-ténois et Les obligations des gouvernements
Commentaires de Daniel Lamoureux
Situation dans le temps
La tenue, les 4 et 5 mars 1999, du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest, se situe
SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATION
Trame du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest"
A) Prémisses
1) En mai 1984 le gouvernement du Canada dépose un projet de modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, aux fins d'y inclure l'essence des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, et des articles 2, 3, 4, 10, et 11 de la Loi sur les langues officielles du Canada ; les T.N.-O. seront bilingues.
2) En échange du retrait de ce projet de loi le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sanctionne, le 28 juin 1984, la Loi pour reconnaître les langues autochtones et en prévoir l'usage, et pour instaurer les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Cette loi sera amendée en 1988. Elle reconnaît 11 langues officielles, dont le français, auquel elle confère un statut égal à celui de l'anglais.
3) Ce même 28 juin 1984 une entente Canada-TNO est conclue, aux termes de laquelle : " Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles".
4) Le 31 décembre 1993 la Loi sur les langues officielles entre pleinement en vigueur.
5) Le 22 août 1997 le Conseil exécutif des TNO adopte une politique relative aux langues officielles, et des lignes directrices en septembre suivant.
6) Plusieurs éditions de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest sont signées de 1984 à 1999, leur valeur dépasse les 80 millions de dollars, dont 30 millions pour le français.
7) Le budget annuel de cet accord à l'égard du français fut marqué d'une nette croissance jusqu'en 1993- 1994, alors qu'il atteignait les 4.5 millions ; il a par la suite chuté jusqu'à 1.6 millions (en 1997-1998 et 1998-1999).
B) Hypothèses
1) À l'aube de l'an 2000, les francophones des Territoires du Nord-Ouest forment des communautés modestes mais dynamiques, vulnérables à l'assimilation, contre laquelle elles luttent au moyen d'instruments tels la Loi sur les langues officielles des TNO, et un réseau associatif vigoureux, parrainé par la Fédération Franco-TéNOise.
2)Bien que généreuse, cette loi mérite à leurs yeux des améliorations, et nécessite une application intégrale, immédiate, et rigoureuse, bien que créative au niveau des moyens.
3) Cette aspiration se heurte à plusieurs obstacles :
a) Absence de réglementation
b) Caractère illégal de la politique sur les langues officielles
c) Caractère illégal des lignes directrices en matière de langues officielles
d) Non-respect de cette politique et de ces lignes directrices sur le terrain
e) Ignorance du personnel de la fonction publique territoriale en matière de droits
f) Absence de volonté politique de la part du gouvernement territorial
g) Négligence du gouvernement fédéral de s'assurer du respect de la loi
h) Existence d'une politique tacite de liaison, voire d'assujettissement, en matière de répartition des fonds reliés aux langues autochtones et du français
i) Insuffisance de fonds.
4) Le gouvernement du Canada a l'obligation
a) D'assumer tous les coûts reliés à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la Loi sur les langues officielles des TNO
b) De s'assurer que le gouvernement des TNO applique celle-ci, "... comme l'exige la Loi sur les langues officielles"
c) De veiller à ce que les Territoires du Nord-Ouest soient véritablement bilingues
d) D'assurer le développement de la communauté franco-ténoise.
ANALYSE DES HYPOTHÈSES
1) Lors du recensement de 1996 on comptait 1350 francophones dans les Territoires du Nord-Ouest. Au lendemain de l'avènement du Nunavut, quelque 450 Nunavutois résideront (surtout) à Iqaluit, Nanisivik, et Rankn Inlet. Pour leur part quelque 960 Franco-ténois demeureront dans les (nouveaux) Territoire du Nord-Ouest, notamment à Yellowknife, Hay River, Fort Smith, et Inuvik. En 1996 on comptait 225 ayants droit de 0 à 17 ans au Nunavut, contre 585 dans l'Arctique de l'Ouest.
Depuis 21 ans ces communautés se sont dotées de trois programmes d'éducation en français langue première, cinq programmes de francisation, une école homogène, un centre communautaire, un hebdomadaire, un immeuble d'affaires, 5 associations de représentation, une fondation, trois firmes d'affaires, deux radios communautaires, une garderie, une troupe de théÔtre, deux conseils scolaires, une fédération.
Le taux d'assimilation vers l'anglais y est de quelque 57%. Si la proportion de résidents des TNO ayant le français comme langue maternelle est passée de 3.3% en 1971 à 2.2% en 1996, la proportion d'usagers de cette langue a chuté pour la même période de 1.7% à 1%.
Constats :
Recommandations :
2) À maintes reprises au cours du Forum, les représentants des communautés francophones ont déploré le piètre état des services en français, qualité largement démontrée par la Fédération rançais, à qualité égale à l'anglais et sans égard à la demande, au bureau central (tant au niveau des régions qu'à celui du territoire) des organes et organismes du GTNO, ou créés par le GTNO, y compris le commissariat aux langues des T.N.-O. (5) ;
a) Ait charge du Bureau de traduction en français ;
b) Crée et supervise un "Service de documentation et de référence en français, (SDRF)" doté d'une 'ligne 800', d'un bureau central à Yellowknife, et de succursales à Hay River, Fort Smith, et Inuvik ;
Doté d'un mandat qui s'inspire de celui des "Centre de services communautaires" pronés par l'honorable juge Richard Chartier dans son rapport "Avant toute chose, le bon sens", portant sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba (mai 98) ;
Financé sur une base pluriannuelle, à même l'enveloppe de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest ;
Administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c) Publie un rapport annuel (chiffré) faisant état des progrès dans la mise en oeuvre des services en français (12) ;
3-a) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas jugé bon d'adopter une réglementation, préférant s'en tenir à une politique et à des lignes directrices relatives à l'application de la Loi sur les langues officielles. Cette approche permet une grande lattitude aux membres du Conseil exécutif quant à l'actualisation de la loi.
b) Aucun avis légal ni commentaire n'a contrecarré l'analyse préliminaire de la fédération et
c) L'opinion juridique de Me Michel Doucet quant au caractère illégal (en matière de français) de la teneur de la politique et des lignes directrices. Cette politique, et ces lignes directrices, diluent la portée de la loi, et en réduisent à plusieurs égards les droits conférés par la loi aux francophones.
d) Bien que depuis peu "conscient qu'il y a des problèmes", le gouvernement des
e)Territoires du Nord-Ouest se déclare satisfait du niveau et de la qualité des services en français.
Extrait d'une intervention de Robert Galipeau:
"Le ministère de l'Éducation, Culture et Formation est maintenant responsable de la coordination de la prestation des services en langues officielles à l'échelle du gouvernement. Dans cette capacité, on nous a demandé de donner la réponse du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au questionnaire que la fédération a présenté.
Avec le financement que nous avons reçu sous les ententes, toutes les lois et tous les règlements ont été traduits, tous les projets de lois qui sont déposés à l'Assemblée depuis 1989 sont déposés en français et en anglais. L'Assemblée législative, elle, donne des services en français au public. Elle peut faire des visites guidées de l'assemblée législative en français. Les services d'interprétation sont disponibles pour les députés ou pour tout témoin qui doit comparaître et qui demande ce service. Depuis longtemps les tribunaux donnent des services en français.
Aussi, de nos jours, un membre de jury unilingue n'est plus exclu de cette responsabilité. Les tribunaux offrent maintenant des services d'interprétation pour de tels jurés. Les services d'interprétation en français sont aussi disponibles pour les divers tribunaux et les services en français sont disponibles dans les centres de correction. Les hôpitaux, les conseils de santé ont mis en place un niveau de services en français qui est remarquable.
L'information sur la santé a été traduite et mise à la disposition de la population. Le personnel bilingue a été identifié et est aussi disponible pour les services. Vu la nature du service, les conseils de santé qui desservent des régions où il n'y a pas de communauté désignée pour les services en français ont aussi été demandés de développer des plans qui vont permettre d'offrir des services en français en cas d'urgence si nécessaire.
Les ministères, conseils, commissions et agences sont maintenant capables de correspondre dans la langue de choix identifiée par les clients. Le ministère de l'Éducation, Culture et Formation offre des services de traduction professionnels pour les aider dans cette fonction. Où les ministères, commissions, conseils et agences sont obligés de donner des services au public en français mais ne sont pas capables de le faire directement, les services du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation sont disponibles pour aider à la prestation de ce service.
Tous les ministères, conseils, commissions et agences sont requis d'annoncer en français d'après les lignes directrices en matière de langues officielles. Grâce à l'attention particulière donnée à ce dossier par la fédération et les plaintes qui ont été déposées devant la commissaire aux langues officielles, ces ministères, conseils, commissions et agences sont maintenant conscients qu'il y a des problèmes dans ce domaine et travaillent tous à corriger cette situation.
La demande offre d'active et d'affichage sont deux domaines qui demandent plus d'attention. Les plans de mise en oeuvre qui sont en développement chez les ministères, conseils, commissions et agences, et les plans d'espace de bureau après la création de deux territoires, adresseront ces questions dans un avenir très rapproché."
Or,
(1) Le "questionnaire" dont il est fait état en début d'intervention fut originalement conçu conjointement par la fédération et par Monsieur Galipeau ; il visait à dresser un aperçu des pratiques, sur le terrain, en matière de prestation des services en français ; bilingue (grâce à une traduction via le bureau de Monsieur Galipeau), il fut adressé le 22 janvier aux 38 responsables ou directeurs de bureaux ou ministères (identifiés par Monsieur Galipeau) touchés par la Loi sur les langues officielles ; le 8 février le chef de l'Unité des services linguistiques avisait toutefois la fédération de la décision du gouvernement de couper court à ce sondage, d'en déclarer un boycott, de produire plutôt une réponse globale et administrative, et contrairement à ce qu'il avait été convenu, de ne pas inviter ses responsables de services en français à participer au forum ;
(2)La loi et (même) les lignes directrices prévoient la publication en français, dans un journal de langue française, d'annonces publiques ; c'est là une composante essentielle des services en français prescrits par la loi ; voulant vérifier l'application de cet aspect de la loi, la fédération a réalisé une observation (au demeurant fort limitée), dont les paramètres sont les suivants :
Corpus News/North (hebdomadaire territorial) et Yellowknifer (bihebdomadaire local)
Période du 15 octobre 1998 au 15 février 1999
Références: Loi sur les langues officielles (Art. 11-14.1-15) ; lignes directrices (3-6-8-9)
Résultats :
151 infractions constatées
46 plaintes déposées au commissariat aux langues des TNO
ministères le plus souvent cités : Santé, Travaux publics, Éducation, Transport
le responsable de la plupart des bureaux pris en défaut ignorait tout de cette obligation ;
(3) Réalisée par la firme Nadeau, alité avec l'anglais. Si une telle politique n'existe pas, si la bonne foi du gouvernement territorial ne peut être mise en doute, une seule explication s'impose en corollaire : l'incompétence de l'appareil gouvernemental, incapable d'adopter et d'appliquer des mesures conformes à l'esprit de la loi.
En revanche, le Forum a permis de mettre en lumière la perception qu'a le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de la vocation divergente de l'un et l'autre volet de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des T.N.-O. Extrait d'une intervention de Robert Galipeau, puis de la réplique de Daniel Lamoureux :
Robert Galipeau
" Non, Patrimoine canadien ne finance pas des services en langues autochtones. L'entente finance le développement communautaire linguistique de la communauté autochtone. L'argent pour le français finance les services en français. C'est ce qu'on a inclut au niveau du rapport d'activités."
Daniel Lamoureux
"Je veux juste réagir à ça un petit peu. Vous avez sans doute vu l'entente du 10 novembre 1997, c'est la dernière édition qui a été signée de l'Accord de coopération. Je veux juste vous lire un attendu, un objet, et un objectif. "
"Attendu que le ministre du Patrimoine canadien a le mandat, au nom du gouvernement du Canada, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne et d'encourager et appuyer le développement des communautés de langue officielle du Canada".
C'était un attendu. Un objet :
"Pour le français, la prestation des programmes et services du GTNO comme l'exige la Loi sur les langues officielles des T.N.-O., et le soutien du développement communautaire"
Objectif 3.2.3 :
"Pour le français : appuyer le développement communautaire".
"Je me rappelle de m'être fait dire par les gens de l'Unité des langues officielles, quand le Programme de développement culturel et communautaire avait été réduit de 375 000 à 95 000$, que finalement l'entente servait pour les services en français, comme le disait Robert d'ailleurs, alors que dans l'entente signée en novembre, ça sert aussi au développement communautaire pour les francophones."
i) L'insuffisance de fonds ne peut être invoquée pour justifier le piètre état des services en français, considérant que le gouvernement du Canada ne renie aucunement son engagement du 28 juin 1984 à l'effet d'assumer la totalité des coûts relatifs au français. Au contraire, cet engagement fut réitéré jusqu'ici dans chaque édition de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Qui plus est, de l'aveu même du ministère du Patrimoine canadien, le gouvernement du Canada n'exerce pas un contrôle serré de l'utilisation des fonds. En outre, des sommes considérables (près d'un million en 1993-1994), initialement affectées au français et consenties à ce titre par le gouvernement du Canada, lui furent rendues par le GTNO.
Constats :
Recommandations :
4- a)Ainsi qu'affirmé en 3i), la question de la responsabilité du gouvernement du Canada d'assumer les frais relatifs à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la loi ne fait l'objet d'aucune contestation.Il n'en va pas de même pour ce qui est de la responsabilité légale, politique, constitutionnelle, ou même morale, du gouvernement du Canada,
Au plan légal, l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest constitue somme toute un contrat entre deux gouvernements. Le rôle du gouvernement du Canada y est clair : financer les services en français, dont l'actualisation incombe exclusivement au gouvernement des T.N.-O.
Dans cette mesure, du reste, seul l'un ou l'autre signataire de cet accord pourrait en contester l'application devant les tribunaux. Il en irait toutefois autrement si la Fédération Franco-TéNOise en devenait la troisième partie. En revanche, un individu ou une société des T.N.-O. dispose de toute lattitude pour exiger en Cour, de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le respect de sa Loi sur les langues officielles. De même, si un tribunal jugeait que le GTNO, en ne respectant pas cette loi, commet un préjudice à l'encontre des Franco-ténois, ceux-ci pourraient bénéficier de mesures réparatrices ordonnées par la cour.
Les opinions sont partagées quant au statut juridique des Territoires du Nord-Ouest. Ni province ni municipalité, les T.N.-O. constituent-ils une 'institution' du Parlement canadien, et de ce fait sont-ils soumis à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles du Canada?
Il s'agit là d'une question complexe, sur le fond de laquelle se sont affrontés les avocats participant au Forum. On lira avec intérêt, à cet égard, les propos ou études de Me Daniel Mathieu, Me Richard Tardif, Me Michel Francoeur, et Me Roger Lepage, intégrés aux Actes du Forum. À tout événement, seule la Cour suprême du Canada sera en mesure de déterminer, un jour, le statut juridique des territoires du Grand Nord.
Il va de soi, sur un autre plan, que le gouvernement du Canada détient le mandat d'assurer le bilinguisme dans les institutions fédérales, seraient-elles situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
En matière de développement de la communauté francophone, il ne serait pas inutile de citer ici l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada, proclamée en 1988 :
"Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne."
Dans les T.N.-O. ce mandat se traduit (notamment) par la conclusion d'Ententes Canada-communauté et d'ententes Canada-TNO en matière d'éducation, contribuant ainsi au financement du fonctionnement et du développement du réseau associatif et du réseau scolaire. Dans une moindre mesure l'engagement du gouvernement fédéral est reconduit dans les termes de l'Accord de coopération Canada-T.N.-O. relatif au français et aux langues autochtones dans les T.N.-O., ainsi qu'il en fut question en 3) h.
Il est pour le moins étonnant de constater à cet égard avec quelle énergie le gouvernement du Canada, contrairement aux avocats du Commissariat aux langues officielles du Canada ou à ceux de la communauté, nie ses obligations à l'endroit des francophones des Territoires du Nord-Ouest, et s'en remet entièrement à la bonne volonté du gouvernement territorial pour actualiser le statut d'égalité de l'anglais et du français dans les T.N.-O., même s'il doit en payer la facture. Une facture et des obligations qu'il aurait dû assumer s'il n'avait pas consenti, en 1984, sur la base de promesses de la part du GTNO, à retirer le projet de loi C-26, destiné à rendre bilingues les Territoires du Nord-Ouest. Promesses que la communauté franco-ténoise, quinze ans plus tard, estime trahies, mais que le gouvernement fédéral se garde bien d'évaluer, s'en tenant à la lettre du deal de 1984 plutôt qu'à son esprit.
Bref, il s'en lave les mains.
Constats :
Recommandations :
a) Composition
b) Mandats
c) Fonctionnement
CONSTATS
Le forum a établi, sans équivoque :
1- qu'une communauté francophone, modeste mais dynamique, existe au Nunavut et dans l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest ;
2- qu'elle est vulnérable à l'assimilation ;
3- qu'elle est insatisfaite de la qualité des services en français ;
4- que ces services, quinze ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles dans les Territoires du Nord- Ouest, sont dans un piètre état ;
5- que le personnel du GTNO, dans une large mesure, n'est pas sensibilisé aux droits des Franco-ténoises et des Franco- ténois ;
6- que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest détient la responsabilité de l'application de la loi ;
7- que sa politique et ses lignes directrices vont à l'encontre de l'esprit et (parfois) de la lettre de la loi ;
8- que le gouvernement du Canada s'est engagé à assumer l'ensemble des coûts relatifs à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la loi.
Le forum n'a pas entièrement clarifié les points suivants :
9- le gouvernement des T.N.-O., dans l'application qu'il fait de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord- Ouest, ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés ;
10- le gouvernement du Canada détient la responsabilité ultime de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest;
11- il existe, dans l'application de la loi, une politique gouvernementale "d'harmonisation" en matière de français et de langues autochtones.
Le forum a permis d'apprendre :
12- que le gouvernement du Canada perçoit son rôle, à l'égard de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord- Ouest, comme étant celui d'aider et encourager le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest notamment sur le plan financier à assurer la mise en oeuvre de cette loi, dont la responsabilité juridique incombe toutefois (selon lui) au gouvernement des T.N.-O. ;
13- que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est satisfait du niveau et de la qualité des services en français dans les T.N.-O. ;
14- qu'il est réceptif à l'amélioration des services en français.
RECOMMANDATIONS
a) Au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
1- Que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, quant au français, soit amendée, et qu'on y modifie ou ajoute les éléments suivants :
a)Notion d'offre active intégrée à la prestation des services
b)Article 11 : "...en français et en anglais..." (..both Official Languages...)
c)Obligation aux tiers (municipalités, secteur privé, gouvernements régionaux) d'appliquer la loi quand il s'agit de prestation de services du gouvernement territorial (dévolution d'obligations comme de pouvoirs)
d)Notion de primauté de la loi sur les autres lois
e)Définition ou identification de 'institution' et de 'bureau central'.
2- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaisse le statut d'égalité du français et de l'anglais.
3- Que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest soit respectée, et appliquée dans son entièreté avant l'an 2001.
4- Que dans cette perspective une réglementation soit adoptée par le gouvernement, qui reflète notamment les recommandations du Rapport Bastarache.
5- Que tous les services gouvernementaux au public soient disponibles en français, à qualité égale à l'anglais et sans égard à la demande, au bureau central (tant au niveau des régions qu'à celui du territoire) des organes et organismes du GTNO, ou créés par le GTNO, y compris le commissariat aux langues des T.N.-O.
6- Que tous les services gouvernementaux au public soient disponibles en français, à qualité égale à l'anglais, dans les régions à concentration francophone : Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Inuvik.
7- Que soient disponibles en français, sur tout le territoire et sans égard à la demande, les services gouvernementaux au public ayant trait à la santé, aux services sociaux, au transport, au tourisme, à la Justice, et à la sécurité du public.
8- Que la réglementation instaure une politique d'offre active de services en français, là où ces services doivent être disponibles (voir les trois recommandations précédentes) ; outre l'affichage interne en français (notamment), l'écriteau "Avec plaisir" indiquera la disponibilité de services en français.
9- Que les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest bénéficient d'une formation en matière de droits linguistiques, et de modes de prestation des services en français.
10- Que le gouvernement des T.N.-O. exige du gouvernement du Canada le respect de son engagement à assumer la totalité des coûts générés par l'application intégrale, à l'égard du français, de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, et par la prestation des services gouvernementaux en français.
11- Que le gouvernement procède à la création d'un Office des langues chargé de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, et de sa réglementation.
12- Que ledit Office des langues
a)Ait charge du Bureau de traduction en français ;
b)Crée et supervise un "Service de documentation et de référence en français", (SDRF) doté d'une 'ligne 800', d'un bureau central à Yellowknife, et de succursales à Hay River, Fort Smith, et Inuvik ;doté d'un mandat qui s'inspire de celui des "Centre de services communautaires" prônés par l'honorable juge Richard Chartier dans son rapport "Avant toute chose, le bon sens", portant sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba (mai 1998) ; financé sur une base pluriannuelle, à même l'enveloppe de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest ;administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c)Publie un rapport annuel (chiffré) faisant état des progrès dans la mise en oeuvre des services en français.
13- Qu'un plan de promotion du français, annuel et récurrent, soit connu et actualisé de concert avec la Fédération Franco- TéNOise.
14- Que le "Programme dedéveloppement communautaire et culturel"
a)soit maintenu ;
b)continue à être administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c)bénéficie d'un budget correspondant à 20% de l'enveloppe globale de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
15- Qu'une annexe C soit réinstaurée, et (notamment) dotée d'un "Programme culturel conjoint" (PCC) de promotion du français et des langues autochtones, doté d'un budget correspondant à 1% de l'ensemble de l'enveloppe annuelle de l'Accord de coopération.
16- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest élabore sa programmation annuelle (relative à l'annexe B de l'Accord de coopération) conjointement avec la F.F.-T., et que cette dernière devienne partie à ce qu'il conviendra désormais d'appeler Accord de coopération Canada-TNO-Communauté franco-ténoise relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
17- Qu'un comité de coopération soit créé dans les plus brefs délais :
a)Composition
Cadre général
Date et lieu
Maître d'oeuvre
Partenaires
Buts
Objectifs
Participants
Programme initial
Situation dans le temps
Sommaire des délibérations
Trame du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest "
a) Prémisses
b) Hypothèses
Analyse des hypothèses
Constats
Recommandations
a)Au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
b)Au gouvernement du Canada
c)À la Fédération Franco-TéNOise
CADRE GÉNÉRAL
Date et lieu
4 et 5 mars 1999 Hôtel Explorer, Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
Maître d'oeuvre
Fédération Franco-TéNOise
5016 48ième rue,Casier postal 1325
Yellowknife NT, X1A 2N9
Tél. 867-920-2919
Fax:867-873-2158
Directeur général : Daniel Lamoureux
Courriel : fft@franco-nord.com
Partenaires
- Ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Chef de l'unité des services linguistiques : Robert Galipeau
- Directeur de la section Culture, patrimoine et langues : Charles Arnold
- Ministère du Patrimoine canadien
- Directrice pour les Territoires du Nord-Ouest : Lise Picard
- Directeur pour la région du Manitoba et des T.N.-O. : Louis Chagnon
Buts
Conférer à la langue française un statut, des droits, et des privilèges égaux à ceux de la langue anglaise. Contribuer à l'actualisation de cet état.
Objectifs
- Brosser un portrait des communautés francophones dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Dresser un bilan de l'application de la Loi sur les langues officielles, quinze ans après son adoption.
- Évaluer l'état des services en français dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Déterminer une voie qui corresponde à la fois aux obligations des gouvernements.
- Émettre des recommandations quant aux actions à entreprendre dans la perspective d'actualisation de cette voie.
Participants
Charles Arnold
Directeur, Culture, patrimoine et langues, ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation, gouvernement
des Territoires du Nord-Ouest
Christine Aubrey
Représentante de la communauté franco-TéNOise de
Fort Smith
Daniel Auger
Président de la Fédération
Franco-TéNOise, et président du Forum
Alain Bessette
Éditeur de L'Aquilon
Monique Bird
Représentante de la communauté franco-TéNOise de
Fort Smith
Jacinthe Blais
Conseil du Trésor du Canada
Benoît Boutin,
Ministère de l'éducation, de la Culture et de la
Formation
Paulette Caissie
Représentante de la communauté franco-TéNOise
d'Inuvik
Geneviève Casault
Agente de communication à la Fédération
Franco-TéNOise
Louis Chagnon
Directeur du Patrimoine canadien pour le Manitoba et les T.N.-O.
JoAnne Connors
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Hélène Delionnet
Interprète
Rév. Guy Delionnet
interprète
Hector Demarcke
Représentant de la communauté franco-ténoise de
Fort Smith
Fernand Denault
Ancien président de la Fédération
Franco-TéNOise
Me Michel Doucet
Doyen de l'école de droit de l'Université de
Moncton
Sylvie Francoeur
Agente de la firme Nadeau, Beaulieu & Associés
Me Michel Francoeur
ministère du Patrimoine canadien
Line Gagnon
Représentante de l'Honorable Ethel Blondin-Andrew
Robert Galipeau
Chef de l'Unité des services linguistiques, G.T.N.-O.
Janet Grinsted
Politiques, ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation
Me Shannon Gullberg
conseillère juridique du commissariat aux langues des
T.N.-O.
Me Betty Harnum
Ancienne commissaire aux langues des T.N.-O., consultante pour la FFT
Angela James
recherchiste au commissariat aux langues des T.N.-O.
Francine Labrie
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Nathalie Lachance
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Karen Laing
Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
Daniel Lamoureux
Directeur général de la Fédération
Franco-TéNOise
Maryse Lanctôt
Représentante de la communauté francophone du Nunavut
Jeanne Leguerrier
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Fort Smith
Me Roger J.F. Lepage
Conseiller juridique de la Fédération
Franco-TéNOise
Denis Loriau
Attaché au bureau d'Edmonton du Commissariat aux langues officielles
Linda McDonald
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Suzette Montreuil
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Tim O'Loan
Représentant du Premier ministre des T.N.-O., l'Honorable Jim Antoine
Lise Picard
Directrice du Patrimoine canadien pour les Territoires du Nord-Ouest
Jean-François Pitre
Représentant de la communauté franco-ténoise de
Yellowknife
Rénald Rémillard
Directeur du Comité des droits linguistiques du Prog. de contestation judiciaire
Martine St-Louis
Représentante des francophones du Nunavut
Lorraine Taillefer
Représentante de la communauté franco-ténoise de
Hay River
Me Richard Tardif
Commissariat aux langues officielles du Canada
Doris Toeg
Programme des femmes autochtones, Patrimoine canadien
Judi Tutcho
Commissaire aux langues des T.N.-O.
Cynthia Welna
Programme du multiculturalisme, Patrimoine canadien
Note : le forum était ouvert au public.
Programme initial
Portrait des communautés francophones des T.N.-O.
Commentaire de Daniel Lamoureux
Chronologie du développement d'un territoire et d'une communauté
Communication de Me Richard Tardif
Communication de Me Roger Lepage
Étapes de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles
Communication de Robert Galipeau
La 'politique' gouvernementale à l'égard du français
Communication de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Doucet
Les 'lignes directrices' pour l'application de la 'politique' à l'égard du français
Communcation de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Doucet
L'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des TNO
Communication de Robert Galipeau
Communication de Me Michel Francoeur
Communication de Me Michel Doucet
État des services en français
Communication de Robert Galipeau
Communication de Nadeau, Beaulieu & associés
Commentaires de Daniel Lamoureux
Les attentes des Franco-ténois et Les obligations des gouvernements
Commentaires de Daniel Lamoureux
Situation dans le temps
La tenue, les 4 et 5 mars 1999, du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest, se situe
- À moins de six mois du 15ième anniversaire de l'adoption de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest ;
- À trois semaines de l'avènement du Nunavut, à s'épanouit une importante communauté francophone ;
- À trois semaines de la fin de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des TNO ; l'Entente Canada-TNO sur l'éducation en français ; l'Entente Canada-communauté franco-ténoise ;
- En pleine période de négociation pour le renouvellement de ces ententes pour l'Arctique de l'Ouest et pour le Nunavut ;
- À quelques semaines de l'échéance pour le dépt, par les différents ministères du GTNO, de plans d'action pour la mise en oeuvre des langues officielles ;
- À quelques semaines d'une déclaration de l'Honorable Jean Chrétien, qui décrétera 1999-2000 "Année canadienne de la francophonie" ;
- À trois mois de la fin de la dernière session de l'actuel gouvernement ;
- À six mois de la tenue à Moncton du "Sommet international de la francophonie" ;
- À 21 mois de l'examen obligatoire (en vertu de son article 29) de la loi et de sa mise en oeuvre.
SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATION
Trame du "Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest"
A) Prémisses
1) En mai 1984 le gouvernement du Canada dépose un projet de modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, aux fins d'y inclure l'essence des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, et des articles 2, 3, 4, 10, et 11 de la Loi sur les langues officielles du Canada ; les T.N.-O. seront bilingues.
2) En échange du retrait de ce projet de loi le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sanctionne, le 28 juin 1984, la Loi pour reconnaître les langues autochtones et en prévoir l'usage, et pour instaurer les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Cette loi sera amendée en 1988. Elle reconnaît 11 langues officielles, dont le français, auquel elle confère un statut égal à celui de l'anglais.
3) Ce même 28 juin 1984 une entente Canada-TNO est conclue, aux termes de laquelle : " Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles".
4) Le 31 décembre 1993 la Loi sur les langues officielles entre pleinement en vigueur.
5) Le 22 août 1997 le Conseil exécutif des TNO adopte une politique relative aux langues officielles, et des lignes directrices en septembre suivant.
6) Plusieurs éditions de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest sont signées de 1984 à 1999, leur valeur dépasse les 80 millions de dollars, dont 30 millions pour le français.
7) Le budget annuel de cet accord à l'égard du français fut marqué d'une nette croissance jusqu'en 1993- 1994, alors qu'il atteignait les 4.5 millions ; il a par la suite chuté jusqu'à 1.6 millions (en 1997-1998 et 1998-1999).
B) Hypothèses
1) À l'aube de l'an 2000, les francophones des Territoires du Nord-Ouest forment des communautés modestes mais dynamiques, vulnérables à l'assimilation, contre laquelle elles luttent au moyen d'instruments tels la Loi sur les langues officielles des TNO, et un réseau associatif vigoureux, parrainé par la Fédération Franco-TéNOise.
2)Bien que généreuse, cette loi mérite à leurs yeux des améliorations, et nécessite une application intégrale, immédiate, et rigoureuse, bien que créative au niveau des moyens.
3) Cette aspiration se heurte à plusieurs obstacles :
a) Absence de réglementation
b) Caractère illégal de la politique sur les langues officielles
c) Caractère illégal des lignes directrices en matière de langues officielles
d) Non-respect de cette politique et de ces lignes directrices sur le terrain
e) Ignorance du personnel de la fonction publique territoriale en matière de droits
f) Absence de volonté politique de la part du gouvernement territorial
g) Négligence du gouvernement fédéral de s'assurer du respect de la loi
h) Existence d'une politique tacite de liaison, voire d'assujettissement, en matière de répartition des fonds reliés aux langues autochtones et du français
i) Insuffisance de fonds.
4) Le gouvernement du Canada a l'obligation
a) D'assumer tous les coûts reliés à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la Loi sur les langues officielles des TNO
b) De s'assurer que le gouvernement des TNO applique celle-ci, "... comme l'exige la Loi sur les langues officielles"
c) De veiller à ce que les Territoires du Nord-Ouest soient véritablement bilingues
d) D'assurer le développement de la communauté franco-ténoise.
ANALYSE DES HYPOTHÈSES
1) Lors du recensement de 1996 on comptait 1350 francophones dans les Territoires du Nord-Ouest. Au lendemain de l'avènement du Nunavut, quelque 450 Nunavutois résideront (surtout) à Iqaluit, Nanisivik, et Rankn Inlet. Pour leur part quelque 960 Franco-ténois demeureront dans les (nouveaux) Territoire du Nord-Ouest, notamment à Yellowknife, Hay River, Fort Smith, et Inuvik. En 1996 on comptait 225 ayants droit de 0 à 17 ans au Nunavut, contre 585 dans l'Arctique de l'Ouest.
Depuis 21 ans ces communautés se sont dotées de trois programmes d'éducation en français langue première, cinq programmes de francisation, une école homogène, un centre communautaire, un hebdomadaire, un immeuble d'affaires, 5 associations de représentation, une fondation, trois firmes d'affaires, deux radios communautaires, une garderie, une troupe de théÔtre, deux conseils scolaires, une fédération.
Le taux d'assimilation vers l'anglais y est de quelque 57%. Si la proportion de résidents des TNO ayant le français comme langue maternelle est passée de 3.3% en 1971 à 2.2% en 1996, la proportion d'usagers de cette langue a chuté pour la même période de 1.7% à 1%.
Constats :
- Une communauté francophone, modeste mais dynamique, existe au Nunavut et dans l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest (1) ;
- Elle est vulnérable à l'assimilation (2).
Recommandations :
- Que la Fédération Franco-TéNOise fasse siennes les recommandations du Forum, et contribue à leur actualisation (23) ;
- Que la Fédération Franco-TéNOise veille sans relâche au respect des droits linguistiques, historiques, et culturels des francophones des T.N.-O. (24).
2) À maintes reprises au cours du Forum, les représentants des communautés francophones ont déploré le piètre état des services en français, qualité largement démontrée par la Fédération rançais, à qualité égale à l'anglais et sans égard à la demande, au bureau central (tant au niveau des régions qu'à celui du territoire) des organes et organismes du GTNO, ou créés par le GTNO, y compris le commissariat aux langues des T.N.-O. (5) ;
- Que tous les services gouvernementaux au public soient disponibles en français, à qualité égale à l'anglais, dans les régions à concentration francophone : Inuvik, Yellowknife, Hay River, Fort Smith (6) ;
- Que soient disponibles en français, sur tout le territoire et sans égard à la demande, les services gouvernementaux au public ayant trait à la santé, aux services sociaux, au transport, au tourisme, à la Justice, et à la sécurité du public (7) ;
- Que la réglementation instaure une politique d'offre active de services en français, là où ces services doivent être disponibles (voir les trois recommandations précédentes) ; outre l'affichage interne en français (notamment), l'écriteau. " Avec plaisir " indiquera la disponibilité de services en français (8) ;
- Que le gouvernement procède à la création d'un Office des langues chargé de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, et de sa réglementation (11) ;
- Que le dit Office des langues
a) Ait charge du Bureau de traduction en français ;
b) Crée et supervise un "Service de documentation et de référence en français, (SDRF)" doté d'une 'ligne 800', d'un bureau central à Yellowknife, et de succursales à Hay River, Fort Smith, et Inuvik ;
Doté d'un mandat qui s'inspire de celui des "Centre de services communautaires" pronés par l'honorable juge Richard Chartier dans son rapport "Avant toute chose, le bon sens", portant sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba (mai 98) ;
Financé sur une base pluriannuelle, à même l'enveloppe de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest ;
Administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c) Publie un rapport annuel (chiffré) faisant état des progrès dans la mise en oeuvre des services en français (12) ;
- Que l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest comprenne, pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2000, des mesures réparatrices qui auront pour effet d'accélérer la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles (18).
3-a) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'a pas jugé bon d'adopter une réglementation, préférant s'en tenir à une politique et à des lignes directrices relatives à l'application de la Loi sur les langues officielles. Cette approche permet une grande lattitude aux membres du Conseil exécutif quant à l'actualisation de la loi.
b) Aucun avis légal ni commentaire n'a contrecarré l'analyse préliminaire de la fédération et
c) L'opinion juridique de Me Michel Doucet quant au caractère illégal (en matière de français) de la teneur de la politique et des lignes directrices. Cette politique, et ces lignes directrices, diluent la portée de la loi, et en réduisent à plusieurs égards les droits conférés par la loi aux francophones.
d) Bien que depuis peu "conscient qu'il y a des problèmes", le gouvernement des
e)Territoires du Nord-Ouest se déclare satisfait du niveau et de la qualité des services en français.
Extrait d'une intervention de Robert Galipeau:
"Le ministère de l'Éducation, Culture et Formation est maintenant responsable de la coordination de la prestation des services en langues officielles à l'échelle du gouvernement. Dans cette capacité, on nous a demandé de donner la réponse du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au questionnaire que la fédération a présenté.
Avec le financement que nous avons reçu sous les ententes, toutes les lois et tous les règlements ont été traduits, tous les projets de lois qui sont déposés à l'Assemblée depuis 1989 sont déposés en français et en anglais. L'Assemblée législative, elle, donne des services en français au public. Elle peut faire des visites guidées de l'assemblée législative en français. Les services d'interprétation sont disponibles pour les députés ou pour tout témoin qui doit comparaître et qui demande ce service. Depuis longtemps les tribunaux donnent des services en français.
Aussi, de nos jours, un membre de jury unilingue n'est plus exclu de cette responsabilité. Les tribunaux offrent maintenant des services d'interprétation pour de tels jurés. Les services d'interprétation en français sont aussi disponibles pour les divers tribunaux et les services en français sont disponibles dans les centres de correction. Les hôpitaux, les conseils de santé ont mis en place un niveau de services en français qui est remarquable.
L'information sur la santé a été traduite et mise à la disposition de la population. Le personnel bilingue a été identifié et est aussi disponible pour les services. Vu la nature du service, les conseils de santé qui desservent des régions où il n'y a pas de communauté désignée pour les services en français ont aussi été demandés de développer des plans qui vont permettre d'offrir des services en français en cas d'urgence si nécessaire.
Les ministères, conseils, commissions et agences sont maintenant capables de correspondre dans la langue de choix identifiée par les clients. Le ministère de l'Éducation, Culture et Formation offre des services de traduction professionnels pour les aider dans cette fonction. Où les ministères, commissions, conseils et agences sont obligés de donner des services au public en français mais ne sont pas capables de le faire directement, les services du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation sont disponibles pour aider à la prestation de ce service.
Tous les ministères, conseils, commissions et agences sont requis d'annoncer en français d'après les lignes directrices en matière de langues officielles. Grâce à l'attention particulière donnée à ce dossier par la fédération et les plaintes qui ont été déposées devant la commissaire aux langues officielles, ces ministères, conseils, commissions et agences sont maintenant conscients qu'il y a des problèmes dans ce domaine et travaillent tous à corriger cette situation.
La demande offre d'active et d'affichage sont deux domaines qui demandent plus d'attention. Les plans de mise en oeuvre qui sont en développement chez les ministères, conseils, commissions et agences, et les plans d'espace de bureau après la création de deux territoires, adresseront ces questions dans un avenir très rapproché."
Or,
(1) Le "questionnaire" dont il est fait état en début d'intervention fut originalement conçu conjointement par la fédération et par Monsieur Galipeau ; il visait à dresser un aperçu des pratiques, sur le terrain, en matière de prestation des services en français ; bilingue (grâce à une traduction via le bureau de Monsieur Galipeau), il fut adressé le 22 janvier aux 38 responsables ou directeurs de bureaux ou ministères (identifiés par Monsieur Galipeau) touchés par la Loi sur les langues officielles ; le 8 février le chef de l'Unité des services linguistiques avisait toutefois la fédération de la décision du gouvernement de couper court à ce sondage, d'en déclarer un boycott, de produire plutôt une réponse globale et administrative, et contrairement à ce qu'il avait été convenu, de ne pas inviter ses responsables de services en français à participer au forum ;
(2)La loi et (même) les lignes directrices prévoient la publication en français, dans un journal de langue française, d'annonces publiques ; c'est là une composante essentielle des services en français prescrits par la loi ; voulant vérifier l'application de cet aspect de la loi, la fédération a réalisé une observation (au demeurant fort limitée), dont les paramètres sont les suivants :
Corpus News/North (hebdomadaire territorial) et Yellowknifer (bihebdomadaire local)
Période du 15 octobre 1998 au 15 février 1999
Références: Loi sur les langues officielles (Art. 11-14.1-15) ; lignes directrices (3-6-8-9)
Résultats :
(3) Réalisée par la firme Nadeau, alité avec l'anglais. Si une telle politique n'existe pas, si la bonne foi du gouvernement territorial ne peut être mise en doute, une seule explication s'impose en corollaire : l'incompétence de l'appareil gouvernemental, incapable d'adopter et d'appliquer des mesures conformes à l'esprit de la loi.
En revanche, le Forum a permis de mettre en lumière la perception qu'a le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de la vocation divergente de l'un et l'autre volet de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des T.N.-O. Extrait d'une intervention de Robert Galipeau, puis de la réplique de Daniel Lamoureux :
Robert Galipeau
" Non, Patrimoine canadien ne finance pas des services en langues autochtones. L'entente finance le développement communautaire linguistique de la communauté autochtone. L'argent pour le français finance les services en français. C'est ce qu'on a inclut au niveau du rapport d'activités."
Daniel Lamoureux
"Je veux juste réagir à ça un petit peu. Vous avez sans doute vu l'entente du 10 novembre 1997, c'est la dernière édition qui a été signée de l'Accord de coopération. Je veux juste vous lire un attendu, un objet, et un objectif. "
"Attendu que le ministre du Patrimoine canadien a le mandat, au nom du gouvernement du Canada, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne et d'encourager et appuyer le développement des communautés de langue officielle du Canada".
C'était un attendu. Un objet :
"Pour le français, la prestation des programmes et services du GTNO comme l'exige la Loi sur les langues officielles des T.N.-O., et le soutien du développement communautaire"
Objectif 3.2.3 :
"Pour le français : appuyer le développement communautaire".
"Je me rappelle de m'être fait dire par les gens de l'Unité des langues officielles, quand le Programme de développement culturel et communautaire avait été réduit de 375 000 à 95 000$, que finalement l'entente servait pour les services en français, comme le disait Robert d'ailleurs, alors que dans l'entente signée en novembre, ça sert aussi au développement communautaire pour les francophones."
i) L'insuffisance de fonds ne peut être invoquée pour justifier le piètre état des services en français, considérant que le gouvernement du Canada ne renie aucunement son engagement du 28 juin 1984 à l'effet d'assumer la totalité des coûts relatifs au français. Au contraire, cet engagement fut réitéré jusqu'ici dans chaque édition de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Qui plus est, de l'aveu même du ministère du Patrimoine canadien, le gouvernement du Canada n'exerce pas un contrôle serré de l'utilisation des fonds. En outre, des sommes considérables (près d'un million en 1993-1994), initialement affectées au français et consenties à ce titre par le gouvernement du Canada, lui furent rendues par le GTNO.
Constats :
- À l'égard du français, la politique et les lignes directrices en matières de langues officielles vont à l'encontre de l'esprit et (parfois) de la lettre de la loi (7) ;
- Quinze ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles dans les T.N.-O., les services en français y sont dans un piètre état (4) ;
- Le personnel du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dans une large mesure, n'est pas sensibilisé aux droits des Franco-ténoises et des Francoténois (5) ;
- Le gouvernement des T.N.-O. est satisfait du niveau et de la qualité des services en français (13) ;
- Le gouvernement des T.N.-O. est réceptif à l'amélioration des services en français (14) ;
- Le Forum n'a pas démontré qu'il existe, dans l'application de la loi, une politique gouvernementale "d'harmonisation en matière de français et de langues autochtones (11) ;
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à assumer l'ensemble des coûts relatifs à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la loi (8).
Recommandations :
- Qu'une réglementation soit adoptée par le gouvernement des T.N.-O., qui reflète notamment les recommandations du Rapport Bastarache (4) ;
- Que les employés du gouvernement des T.N.-O. bénéficient d'une formation en matière de droits linguistiques, et de modes de prestation des services en français (9) ;
- Qu'un plan de promotion du français, annuel et récurrent, soit conçu et actualisé de concert avec la Fédération Franco-TéNOise (13) ;
- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaisse L'Aquilon comme unique organe d'information de la communauté francophone, et y publie systématiquement tous les documents d'intérêt public, tel que prescrit par la loi (19) ;
- Que le "Programme de développement communautaire et culturel"
a) Soit maintenu ;
b) Continue à être administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c) Bénéficie d'un budget correspondant à 20% de l'enveloppe globale de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest (14) ; - Qu'une annexe C soit réinstaurée, et (notamment) dotée d'un "Programme culturel conjoint " (PCC) de promotion du français et des langues autochtones, doté d'un budget correspondant à 1% de l'ensemble de l'enveloppe annuelle de l'Accord de coopération (15) ;
- Que le gouvernement du Canada reconnaisse et réitère son engagement à assumer "...d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles" (21) ;
- Que le gouvernement des T.N.-O. exige du gouvernement du Canada le respect de son engagement à assumer la totalité des coûts générés par l'application intégrale, à l'égard du français, de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, et par la prestation des services gouvernementaux en français (10) ;
- Que la Fédération Franco-TéNOise envisage de demander au vérificateur général du Canada d'examiner en profondeur les dépenses du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des fonds consacrés au français en vertu de chaque édition de l'Accord de coopération canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des T.N.-O. (25).
4- a)Ainsi qu'affirmé en 3i), la question de la responsabilité du gouvernement du Canada d'assumer les frais relatifs à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la loi ne fait l'objet d'aucune contestation.Il n'en va pas de même pour ce qui est de la responsabilité légale, politique, constitutionnelle, ou même morale, du gouvernement du Canada,
b) D'assurer le respect par le GTNO de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O.
c) De veiller à ce que les T.N.-O. soient véritablement bilingues
d) D'assurer le développement de la communauté franco-ténoise.
Au plan légal, l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest constitue somme toute un contrat entre deux gouvernements. Le rôle du gouvernement du Canada y est clair : financer les services en français, dont l'actualisation incombe exclusivement au gouvernement des T.N.-O.
Dans cette mesure, du reste, seul l'un ou l'autre signataire de cet accord pourrait en contester l'application devant les tribunaux. Il en irait toutefois autrement si la Fédération Franco-TéNOise en devenait la troisième partie. En revanche, un individu ou une société des T.N.-O. dispose de toute lattitude pour exiger en Cour, de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le respect de sa Loi sur les langues officielles. De même, si un tribunal jugeait que le GTNO, en ne respectant pas cette loi, commet un préjudice à l'encontre des Franco-ténois, ceux-ci pourraient bénéficier de mesures réparatrices ordonnées par la cour.
Les opinions sont partagées quant au statut juridique des Territoires du Nord-Ouest. Ni province ni municipalité, les T.N.-O. constituent-ils une 'institution' du Parlement canadien, et de ce fait sont-ils soumis à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles du Canada?
Il s'agit là d'une question complexe, sur le fond de laquelle se sont affrontés les avocats participant au Forum. On lira avec intérêt, à cet égard, les propos ou études de Me Daniel Mathieu, Me Richard Tardif, Me Michel Francoeur, et Me Roger Lepage, intégrés aux Actes du Forum. À tout événement, seule la Cour suprême du Canada sera en mesure de déterminer, un jour, le statut juridique des territoires du Grand Nord.
Il va de soi, sur un autre plan, que le gouvernement du Canada détient le mandat d'assurer le bilinguisme dans les institutions fédérales, seraient-elles situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
En matière de développement de la communauté francophone, il ne serait pas inutile de citer ici l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada, proclamée en 1988 :
"Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne."
Dans les T.N.-O. ce mandat se traduit (notamment) par la conclusion d'Ententes Canada-communauté et d'ententes Canada-TNO en matière d'éducation, contribuant ainsi au financement du fonctionnement et du développement du réseau associatif et du réseau scolaire. Dans une moindre mesure l'engagement du gouvernement fédéral est reconduit dans les termes de l'Accord de coopération Canada-T.N.-O. relatif au français et aux langues autochtones dans les T.N.-O., ainsi qu'il en fut question en 3) h.
Il est pour le moins étonnant de constater à cet égard avec quelle énergie le gouvernement du Canada, contrairement aux avocats du Commissariat aux langues officielles du Canada ou à ceux de la communauté, nie ses obligations à l'endroit des francophones des Territoires du Nord-Ouest, et s'en remet entièrement à la bonne volonté du gouvernement territorial pour actualiser le statut d'égalité de l'anglais et du français dans les T.N.-O., même s'il doit en payer la facture. Une facture et des obligations qu'il aurait dû assumer s'il n'avait pas consenti, en 1984, sur la base de promesses de la part du GTNO, à retirer le projet de loi C-26, destiné à rendre bilingues les Territoires du Nord-Ouest. Promesses que la communauté franco-ténoise, quinze ans plus tard, estime trahies, mais que le gouvernement fédéral se garde bien d'évaluer, s'en tenant à la lettre du deal de 1984 plutôt qu'à son esprit.
Bref, il s'en lave les mains.
Constats :
- Le gouvernement du Canada perçoit son rôle, à l'égard de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, comme étant celui d'aider et encourager le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest notamment sur le plan financier
- À assurer la mise en oeuvre de cette loi, dont la responsabilité juridique incombe toutefois au gouvernement des T.N.-O. (12) ;
- Le Forum n'a pas démontré que le gouvernement des T.N.-O., dans l'application qu'il fait de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés (9) ;
- Il n'a pas prouvé non plus que le gouvernement du Canada détient la responsabilité ultime de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (10).
Recommandations :
- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest élabore sa programmation annuelle (relative à l'annexe B de l'Accord de coopération) conjointement avec la F.F.-T., et que cette dernière devienne partie à ce qu'il conviendra désormais d'appeler Accord de coopération Canada-TNO-communauté franco-ténoise relative au français et aux angues autochtones dans les T.N.-O. (16) ;
- Qu'un comité de coopération soit créé dans les plus brefs délais :
a) Composition
- Un représentant du ministère du Patrimoine canadien,
- Un représentant du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation,
- Un délégué de la Fédération Franco-TéNOise,
- Un (autre) représentant de la communauté franco-ténoise ;
b) Mandats
- Oeuvrer à l'actualisation des recommandations du Forum sur le français;
- Agir à titre de table de concertation à l'égard de l'élaboration, de l'actualisation, et de l'évaluation du contenu des ententes Canada-TNO relatives au français ;
- Agir à titre d'organe de consultation ;
c) Fonctionnement
- Aux frais des parties constituantes, sauf entente contraire ;
- Périodicité mensuelle des réunions ;
- Lieu de réunion : Yellowknife ;
- Voix : une par siège ;
- Pouvoirs : de recommandation, de consultation, d'analyse (17) ;
- Que l'Assemblée générale de la Fédération Franco-TéNOise envisage d'entreprendre des démarches d'ordre juridique dans le but de faire respecter les droits de la communauté francophone (26) ;
- Que le ministère du Patrimoine canadien agrée les recommandations # 10-13-14-15-16-17-18 (20) ;
- Qu'il reconnaisse la légitimité des recommandations # 5-6-7 (22).
CONSTATS
Le forum a établi, sans équivoque :
1- qu'une communauté francophone, modeste mais dynamique, existe au Nunavut et dans l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest ;
2- qu'elle est vulnérable à l'assimilation ;
3- qu'elle est insatisfaite de la qualité des services en français ;
4- que ces services, quinze ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles dans les Territoires du Nord- Ouest, sont dans un piètre état ;
5- que le personnel du GTNO, dans une large mesure, n'est pas sensibilisé aux droits des Franco-ténoises et des Franco- ténois ;
6- que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest détient la responsabilité de l'application de la loi ;
7- que sa politique et ses lignes directrices vont à l'encontre de l'esprit et (parfois) de la lettre de la loi ;
8- que le gouvernement du Canada s'est engagé à assumer l'ensemble des coûts relatifs à la mise en oeuvre (à l'égard du français) de la loi.
Le forum n'a pas entièrement clarifié les points suivants :
9- le gouvernement des T.N.-O., dans l'application qu'il fait de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord- Ouest, ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés ;
10- le gouvernement du Canada détient la responsabilité ultime de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest;
11- il existe, dans l'application de la loi, une politique gouvernementale "d'harmonisation" en matière de français et de langues autochtones.
Le forum a permis d'apprendre :
12- que le gouvernement du Canada perçoit son rôle, à l'égard de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord- Ouest, comme étant celui d'aider et encourager le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest notamment sur le plan financier à assurer la mise en oeuvre de cette loi, dont la responsabilité juridique incombe toutefois (selon lui) au gouvernement des T.N.-O. ;
13- que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est satisfait du niveau et de la qualité des services en français dans les T.N.-O. ;
14- qu'il est réceptif à l'amélioration des services en français.
RECOMMANDATIONS
a) Au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
1- Que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, quant au français, soit amendée, et qu'on y modifie ou ajoute les éléments suivants :
a)Notion d'offre active intégrée à la prestation des services
b)Article 11 : "...en français et en anglais..." (..both Official Languages...)
c)Obligation aux tiers (municipalités, secteur privé, gouvernements régionaux) d'appliquer la loi quand il s'agit de prestation de services du gouvernement territorial (dévolution d'obligations comme de pouvoirs)
d)Notion de primauté de la loi sur les autres lois
e)Définition ou identification de 'institution' et de 'bureau central'.
2- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaisse le statut d'égalité du français et de l'anglais.
3- Que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest soit respectée, et appliquée dans son entièreté avant l'an 2001.
4- Que dans cette perspective une réglementation soit adoptée par le gouvernement, qui reflète notamment les recommandations du Rapport Bastarache.
5- Que tous les services gouvernementaux au public soient disponibles en français, à qualité égale à l'anglais et sans égard à la demande, au bureau central (tant au niveau des régions qu'à celui du territoire) des organes et organismes du GTNO, ou créés par le GTNO, y compris le commissariat aux langues des T.N.-O.
6- Que tous les services gouvernementaux au public soient disponibles en français, à qualité égale à l'anglais, dans les régions à concentration francophone : Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Inuvik.
7- Que soient disponibles en français, sur tout le territoire et sans égard à la demande, les services gouvernementaux au public ayant trait à la santé, aux services sociaux, au transport, au tourisme, à la Justice, et à la sécurité du public.
8- Que la réglementation instaure une politique d'offre active de services en français, là où ces services doivent être disponibles (voir les trois recommandations précédentes) ; outre l'affichage interne en français (notamment), l'écriteau "Avec plaisir" indiquera la disponibilité de services en français.
9- Que les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest bénéficient d'une formation en matière de droits linguistiques, et de modes de prestation des services en français.
10- Que le gouvernement des T.N.-O. exige du gouvernement du Canada le respect de son engagement à assumer la totalité des coûts générés par l'application intégrale, à l'égard du français, de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, et par la prestation des services gouvernementaux en français.
11- Que le gouvernement procède à la création d'un Office des langues chargé de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, et de sa réglementation.
12- Que ledit Office des langues
a)Ait charge du Bureau de traduction en français ;
b)Crée et supervise un "Service de documentation et de référence en français", (SDRF) doté d'une 'ligne 800', d'un bureau central à Yellowknife, et de succursales à Hay River, Fort Smith, et Inuvik ;doté d'un mandat qui s'inspire de celui des "Centre de services communautaires" prônés par l'honorable juge Richard Chartier dans son rapport "Avant toute chose, le bon sens", portant sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba (mai 1998) ; financé sur une base pluriannuelle, à même l'enveloppe de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest ;administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c)Publie un rapport annuel (chiffré) faisant état des progrès dans la mise en oeuvre des services en français.
13- Qu'un plan de promotion du français, annuel et récurrent, soit connu et actualisé de concert avec la Fédération Franco- TéNOise.
14- Que le "Programme dedéveloppement communautaire et culturel"
a)soit maintenu ;
b)continue à être administré par la Fédération Franco-TéNOise ;
c)bénéficie d'un budget correspondant à 20% de l'enveloppe globale de l'annexe B de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
15- Qu'une annexe C soit réinstaurée, et (notamment) dotée d'un "Programme culturel conjoint" (PCC) de promotion du français et des langues autochtones, doté d'un budget correspondant à 1% de l'ensemble de l'enveloppe annuelle de l'Accord de coopération.
16- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest élabore sa programmation annuelle (relative à l'annexe B de l'Accord de coopération) conjointement avec la F.F.-T., et que cette dernière devienne partie à ce qu'il conviendra désormais d'appeler Accord de coopération Canada-TNO-Communauté franco-ténoise relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.
17- Qu'un comité de coopération soit créé dans les plus brefs délais :
a)Composition
- un représentant du ministère du Patrimoine canadien,
- un représentant du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation,
- un délégué de la Fédération Franco-TéNOise,
- représentant de la communauté franco-ténoise ;
- oeuvrer à l'actualisation des recommandations du Forum sur le français ;
- agir à titre de table de concertation à l'égard de l'élaboration, de l'actualisation, et de l'évaluation du contenu des ententes Canada-TNO relatives au français ;
- agir à titre d'organe de consultation ;
- aux frais des parties constituantes, sauf entente contraire ;
- périodicité mensuelle des réunions ;
- lieu de réunion : Yellowknife ;
- voix : une par siège ;
- pouvoirs : de recommandation, de consultation, d'analyse.
b) Mandats
c) Fonctionnement
18- Que l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest comprenne, pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2000, des mesures réparatrices qui auront pour effet d'accélérer la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.
19- Que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaisse L'Aquilon comme unique organe d'information de la communauté francophone, et y publie systématiquement tous les documents d'intérêt public, tel que prescrit par la loi.
b) Au gouvernement du Canada
20- Que le ministère du Patrimoine canadien agrée les recommandations suivantes, adressées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : # 10-13-14-15-16-17-18.
21- Que le gouvernement du Canada reconnaisse et réitère son engagement à assumer "...d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Territoires du Nord- Ouest comme l'exige la Loi sur ls langues officielles".
22- Que le gouvernement du Canada reconnaisse la légitimité des recommandations # 5-6-7 précédemment adressées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
c) À la Fédération Franco-TéNOise
23- Que la Fédération Franco-TéNOise fasse sienne les recommandations précédentes, et contribue à leur actualisation.
24- Que la Fédération Franco-TéNOise veille sans relÔche au respect des droits linguis-tiques, historiques, et culturels, des francophones des Territoires du Nord-Ouest.
25- Que la Fédération Franco-TéNOise envisage de demander au vérificateur général du Canada d'examiner en profondeur les dépenses du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des fonds consacrés au français en vertu de chaque édition de l'Accord de coopération Canada-TNO relatif au français et aux langues autochtones des Territoires du Nord-Ouest.
26- Que l'assemblée générale de la Fédération Franco-TéNOise envisage d'entreprendre une action légale pour s'assurer que les droits des francophones soient respectés.
