Condensé des audiences des 13 et 14 juin 2000
Recours judiciaire intenté par la Fédération Franco-TéNOise à l'encontre des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest
Condensé des audiences des 13 et 14 juin 2000Document de référence, 15-06-00
Historique
On se souviendra que la déclaration du recours judiciaire fut déposée en Cour fédérale le 26 janvier 2000. Les demandeurs initiaux en sont, outre la Fédération Franco-TéNOise et les Éditions franco-ténoises/L'Aquilon : Nadia Laquerre, Suzanne Houde, André Légaré, Pierre Ranger, et Fernand Denault. Pour leur part les défendeurs sont, outre Sa Majesté la Reine : la Procureure générale du Canada, le Commissaire des Territoires du Nord-Ouest, le président de l'Assemblée législative des T.N.-O., et la Commissaire aux langues des T.N.-O.
Les procureurs des parties sont :
Me Alain Préfontaine, du ministère de la Justice du Canada, pour Sa Majesté la Reine et pour la Procureure générale du Canada
Me Roger Lepage, pour l'ensemble des demandeurs
Me Roger Tassé, d'Ottawa, pour l'ensemble des autres défendeurs.
Le 18 avril dernier la Cour fédérale choisissait le juge Rouleau pour assurer la gestion spéciale de cette cause. Plutôt que d'affecter un autre juge à l'audience des motions déposées par les différentes parties, ce dernier décida d'assumer lui-même cette responsabilité, si bien qu'il présida aux audiences des 13 et 14 juin à Yellowknife.
À cet égard soulignons que la Cour fédérale avait précédemment rejeté une requête du gouvernement territorial à l'effet de tenir les audiences à Edmonton ; les demandeurs s'étaient opposés à cette demande.
L'essence de la principale requête des défendeurs
Le gouvernement des T.N.-O. questionne la compétence de la Cour fédérale en ce qui a trait au Commissaire des T.N.-O., à l'Assemblée législative, et à la Commissaire aux langues des T.N.-O. Il soutient que les Territoires du Nord-Ouest sont une quasi-province, dotée d'une certaine autonomie, effet de l'évolution de son statut constitutionnel au fil des ans, bien que le droit écrit n'ait pas reconnu cet état de fait. Par conséquent le recours judiciaire à l'encontre de ces défendeurs devrait être entendu par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest plutôt que par la Cour fédérale.
La réponse des demandeurs
À ces affirmations les avocats de la Fédération Franco-TéNOise répliquent que
la Loi constitutionnelle de 1871 confère au gouvernement fédéral la compétence entière à l'égard des territoires
les T.N.-O. ont été créés par une loi du Parlement fédéral
ils ne sont pas une province
la notion de quasi-province ne repose sur rien, et n'est qu'illusion
les T.N.-O. sont entièrement soumis au gouvernement fédéral : nomination par le cabinet d'un Commissaire aux ordres du ministère des Affaires indiennes et du Nord qui détient le pouvoir de refuser d'entériner une loi du GTNO, possibilité à tout moment de dissoudre l'Assemblée législative, vérification des comptes territoriaux par le Vérificateur général du Canada, nombreuses ententes Canada-TNO, etc.
le GTNO ne peut modifier sa Loi sur les langues officielles et réduire les droits linguistiques des Franco-Ténoises et des Franco-Ténois sans l'approbation du Parlement fédéral
les pouvoirs conférés par le gouvernement du Canada au GTNO sont limités, et peuvent lui être retirés à tout moment, et la responsabilité demeure fédérale.
Par conséquent, les lois territoriales sont des lois fédérales, les fonctionnaires sont des fonctionnaires de la Couronne, le GTNO est entièrement subordonné au gouvernement canadien, et la Cour fédérale du Canada détient la compétence pour juger de cette affaire.
La suite
Après une journée et demie d'argumentation, la Cour fédérale a ajourné sa session. Le juge Rouleau a pris la cause en délibéré, et il rendra son jugement vers la fin de l'été.
On aura compris qu'il s'agira là d'un jugement d'une grande importance, puisque à caractère constitutionnel.
Condensé des audiences des 13 et 14 juin 2000Document de référence, 15-06-00
Historique
On se souviendra que la déclaration du recours judiciaire fut déposée en Cour fédérale le 26 janvier 2000. Les demandeurs initiaux en sont, outre la Fédération Franco-TéNOise et les Éditions franco-ténoises/L'Aquilon : Nadia Laquerre, Suzanne Houde, André Légaré, Pierre Ranger, et Fernand Denault. Pour leur part les défendeurs sont, outre Sa Majesté la Reine : la Procureure générale du Canada, le Commissaire des Territoires du Nord-Ouest, le président de l'Assemblée législative des T.N.-O., et la Commissaire aux langues des T.N.-O.
Les procureurs des parties sont :
Le 18 avril dernier la Cour fédérale choisissait le juge Rouleau pour assurer la gestion spéciale de cette cause. Plutôt que d'affecter un autre juge à l'audience des motions déposées par les différentes parties, ce dernier décida d'assumer lui-même cette responsabilité, si bien qu'il présida aux audiences des 13 et 14 juin à Yellowknife.
À cet égard soulignons que la Cour fédérale avait précédemment rejeté une requête du gouvernement territorial à l'effet de tenir les audiences à Edmonton ; les demandeurs s'étaient opposés à cette demande.
L'essence de la principale requête des défendeurs
Le gouvernement des T.N.-O. questionne la compétence de la Cour fédérale en ce qui a trait au Commissaire des T.N.-O., à l'Assemblée législative, et à la Commissaire aux langues des T.N.-O. Il soutient que les Territoires du Nord-Ouest sont une quasi-province, dotée d'une certaine autonomie, effet de l'évolution de son statut constitutionnel au fil des ans, bien que le droit écrit n'ait pas reconnu cet état de fait. Par conséquent le recours judiciaire à l'encontre de ces défendeurs devrait être entendu par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest plutôt que par la Cour fédérale.
La réponse des demandeurs
À ces affirmations les avocats de la Fédération Franco-TéNOise répliquent que
Par conséquent, les lois territoriales sont des lois fédérales, les fonctionnaires sont des fonctionnaires de la Couronne, le GTNO est entièrement subordonné au gouvernement canadien, et la Cour fédérale du Canada détient la compétence pour juger de cette affaire.
La suite
Après une journée et demie d'argumentation, la Cour fédérale a ajourné sa session. Le juge Rouleau a pris la cause en délibéré, et il rendra son jugement vers la fin de l'été.
On aura compris qu'il s'agira là d'un jugement d'une grande importance, puisque à caractère constitutionnel.
