Calendrier du développement du recours judiciaire
1999
4-5 mars
Forum sur le français dans les Territoires du Nord Ouest.
8 mars
Lettre de remerciement adressée à tous les participant e s au forum.
8 mars
Lettre à Lise Picard, conjurant le ministère du Patrimoine canadien de ne pas signer un Accord de coopération qui ne reflète pas les attentes des Franco ténois, énoncées lors du forum sous forme de recommandations. (26 avril)
8 mars
Lettre à Mark Cleveland, sous ministre de l'Éducation, Culture et Pas de réponse Formation, exposant succinctement l'essence des délibérations du forum, et annonçant le dépôt prochain d'une proposition de partenariat.
8 mars
Lettre à Robert Galipeau, demandant copie des rapports financiers et Pas de réponse d'activités des différentes éditions de l'Accord de coopération Canada TNO relatif au français et aux langues autochtones des T.N. O.
8 mars
Annonce au Programme de contestation judiciaire du dépôt prochain d'une demande en élaboration d'action en justice. (15 mars)
9 mars
Lettre adressée à Charles Arnold, proposant la création d'un Comité de coopération. (28 avril)
9 mars
Lettre adressée à Lise Picard, proposant la création d'un Comité de coopération. (26 avril)
15 mars
Plainte déposée près la Commissaire aux langues des TNO, à l'encontre Pas de réponse de la Politique et des Lignes directrices en matière de langues officielles.
15 mars
Copie de cette plainte adressée à Robert Galipeau, Me Richard Tardif (Commissariat aux langues officielles du Canada) et à Me Roger Lepage.
15 mars
Accusé de réception, par le Programme de contestation judiciaire, de l'avis de dépôt prochain d'une Demande en élaboration d'action en justice. (8 mars)
22 mars
Note de suivi adressée à Me Roger Lepage.(23 mars)
23 mars
Consentement de Me Lepage à l'effet de représenter la FFT dans l'éventualité d'une poursuite du GTNO. (22 mars)
24 mars
Adoption par le Bureau de direction de la FFT des « Constats et Recommandations ».
25 mars
Consultation de Me Roger Lepage quant à la teneur des « Constats et Recommandations », et quant aux stratégies politiques et judiciaires à adopter. (29 mars)
27 mars
Réunion à Winnipeg du Comité des droits linguistiques du Programme de contestation judiciaire.
29 mars
Réponse de Me Lepage à la consultation du 25 mars. (25 mars)
6 avril
Réunion téléphonique du Comité de cogestion de l'Accord de coopération (Lise Picard, Louis Chagnon, Pauline Gordon, Melody McLeod, Chuck Arnold, Robert Galipeau, Benoît Boutin)
9 avril
Requête au Programme de contestation judiciaire aux fins d'obtenir copie de la nouvelle Politique manitobaine à l'égard des services en français. (28 avril)
14 avril
Production du "Condensé commenté" des Actes du forum.
19 avril
Lettre à l'honorable Michaël Miltenberger, ministre de l'Éducation, Culture et Formation, sollicitant une rencontre. (27 mai)
22 avril
Production des Actes du forum.
26 avril
Réponse de Lise Picard. (8-9 mars)
28 avril
Réponse de Pauline Gordon à la lettre adressée à Charles Arnold, refusant la mise sur pied d'un comité de coopération, et privilégiant plutôt consulter directement la F.F.T. à l'égard d'un « plan de mise en œuvre ». (9 mars)
28 avril
Réception de la Politique manitobaine des services en matière de français. (9 avril)
30 avril
Téléphone de la secrétaire du ministre Miltenberger, proposant le 20 mai. (19 avril)
1er mai
Adoption par l'AGE de la FFT d'une résolution d'affirmation et de revendication des droits linguistiques.
4 mai
Inviation faite à Me Lepage d'élaborer une « Demande en élaboration d'une action en justice ».
5 mai
Envoi d'un communiqué de presse relatif à la résolution d'affirmation.
6 mai
Envoi des « Actes » du Forum, et de la résolution d'affirmation.
7 mai
Lettre de Pauline Gordon invitant à une réunion. (21 mai)
12 mai
Déclaration à Louis Chagnon de la position officielle de la F.F. T.
21 mai
Rencontre de Mark Cleveland, Pauline Gordon, Robert Galipeau, et Benoît Boutin. (7 mai)
26 mai
Dépôt au Programme de contestation judiciaire d'une « Demande en élaboration d'une action en justice ». (8 mars)
27 mai
Rencontre de l'Honorable Michaël Miltenberger et de Mark Cleveland Dépôt officiel de la résolution d'affirmation. (19 avril)
27 mai
Réponse de Charles Arnold relativement à l'ajout d'une annexe 'C' (7 mai)
31 mai
Lettre à Louis Chagnon l'invitant à conserver les documents relatifs aux négociations portant sur l'Accord de coopération.
31 mai
Lettre à Mark Cleveland l'invitant à conserver les documents relatifs aux négociations portant sur l'Accord de coopération.
8 juin
Lettre à Yann Herry, président de l'Association franco yukonnaise, l'informant de la situation et l'invitant à participer au recours en justice.
8 juin
Lettre à Jacques Fortier, président de l'Association des francophones du Nunavut, l'informant de la situation et l'invitant à participer au recours en justice.
26 juin
Réunion à Winnipeg du Comité des droits linguistiques du Programme de contestation judiciaire : demande de financement acceptée.
9 juillet
Réponse du GTNO aux revendications de la communuté francophone. (27 mai)
15 juillet
Réponse (positive) du Programme de contestation judiciaire. (26 mai)
3 août
Signature par la FFT d'une « Lettre d'accord avec le Programme de contestation judiciaire ».
5 août
Nouvelle lettre adressée à Yann Herry et à Jacques Fortier, réitérant l'invitation à s'associer au recours en justice à titre d'intervenant.
6 août
Lettre à Claire Yuen, du Commissariat aux langues officielles du Canada, invitant le commissariat à intervenir aux côtés de la FFT dans le recours judiciaire.
6 août
Lettre à Judi Tutcho, Commissaire aux langues officielles des TNO, invitant le commissariat à intervenir aux côtés de la FFT dans le recours judiciaire.
20 août
Rencontre à Moncton des présidents des trois territoires du Grand Nord canadien, et de Me Roger Lepage
23 août
Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des membres de la FFT
18 septembre
Assemblée générale extraordinaire des membres de la FFT, à Yellowknife Adoption de la résolution d'action
21 septembre
Adoption par le conseil d'administration de l'Association franco yukonnaise d'une résolution de participation au recours judiciaire
21 octobre
Lettre aux présidents Yann Herry et Jacques Fortier, invitant respectivement l'Association franco yukonnaise et l'Association des francophones du Nunavut à participer au recours judiciaire de la Fédération Franco TéNOise
6 novembre
Adoption par l'assemblée générale annuelle de l'Association franco yukonnaise d'une résolution de participation au recours judiciaire
14 novembre
Adoption par l'assemblée générale annuelle de l'Association des francophones du Nunavut d'une résolution de non participation au recours judiciaire
27 novembre
Rencontre à Ottawa, dans le cadre de la Conférence sur les droits linguistiques, de Mes Roger Lepage et Peter Bergbusch avec André Légaré et Daniel Lamoureux
30 novembre
Envoi par la fédération de la Lettre ouverteaux Franco-ténoises et aux Franco-ténois : « Pour comprendre la situation linguistique dans les Territoires du Nord-Ouest ».
3 décembre
Inauguration d'une page web spécifique au développement du recours judiciaire sur www.franco-nord.com
2000
25 janvier
Signification, via la Cour fédérale du Canada, de la déclaration du recours judiciaire aux défendeur Sa majesté la Reine, et la procureure générale du Canada.
26 janvier
Signification, via huissier, de la déclaration de recours judiciaire aux défendeurs Tony Whitford, président de l'Assemblée législative des TNO, et Judi tutcho, commissaire aux langues des TNO.
27 janvier
Signification, via huissier, de la déclaration de recours judiciaire au défendeur Dan Marion, Commissaire des Territoires du Nord-Ouest.
24 février
Avis donné à Me Lepage de la nomination de Me Alain Préfontaine, du contentieux des affaires civiles du ministère de la Justice du Canada, à titre de représentant de sa Majesté la Reine et de la Procureure générale du Canada. Demande de délai de réponse jusqu'au 10 mars.
28 février
Avis donné à Me Lepage par Me Earl D. Johnson qu'il représente le Commissaire des TNO, tandis que Me Sheila MacPherson représente l'Assemblée législative des TNO, Me Shannon Gullberg représente le commissariat aux langues officielles. Demande de délai de réponse, la défense devant initiallement être déposée le 28 février.
9 mars
Dépôt de la défense du gouvernement du Canada. 9 mars Dépôt par Me Earl D. Johnson d'un affidavit de Donald M. Cooper, sous-ministre de la Justice aux TNO depuis 1996, et actuellement sous-procureur général des TNO.
10 mars
Mise en cause déposée par le gouvernement du Canada exigeant du GTNO qu'il assume seul toute mesure réparatrice découlant d'une éventuelle condamnation.
10 mars
Demande du gouvernement du Canada à la Cour fédérale afin que les audiences aient lieu à Edmonton, dans les deux langues.
10 mars
Motion déposée par Me Earl D. Johnson exigeant l'abandon de la poursuite contre le Commissaire des TNO pour cause de non-juridiction de la Cour fédérale dans cette affaire, et l'audience de cette motion à Edmonton ; ou, si la Cour décide qu'elle a juridiction, un délai de 30 jours après ce jugement pour dépôt de la défense du Commissaire.
13 mars
Requête de Me Préfontaine à la Cour fédérale pour que l'audience des motions ait lieu à Edmonton, qu'un sursis soit ordonné quant à l'action judiciaire, et que la Procureure générale du Canada en soit radiée.
17 mars
Motion déposée par Me Sarah A.E. Kay, représentante de l'Assemblée législative, afin que la Cour se désiste pour non-juridiction, ou parce que la Cour suprême des TNO constitue une instance plus appropriée ; en cas de refus de ces deux requêtes, demande d'un délai de 30 jours pour le dépôt de la défense de l'Assemblée législative.
28 mars
Lettre de Me Lepage à la Cour fédérale annonçant le dépôt prochain d'une requête à l'effet de radier l'affidavit de Me Cooper, d'entendre les motions (en français, en avril) à Yellowknife plutôt qu'à Edmonton, et d'attribuer une gestion spéciale à cette cause.
29 mars
Lettre de Me Préfontaine à la Cour réitérant sa demande d'audience à Edmonton.
29 mars
Requête de Me Lepage aux fins de radier l'affidavit de Me Cooper.
30 mars
Lettre de Me Préfontaine à la Cour précisant que le gouvernement du Canada n'a pas de préférence quant au lieu de l'audience, mais que le gouvernement des TNO préfère Edmonton.
Mars
Dépôt par les avocats du GTNO d'un affidavit de John Havelock Parker, Commissaire aux TNO jusqu'en 1989, daté du 17 août 1993, en guise d'annexe à l'affidavit de Me Cooper.
Début avril
Le GTNO a retenu les services de Me Roger Tassé et de son cabinet Gowling, Strathy & Henderson, d'Ottawa
12 avril
Dans une lettre de Me Préfontaine à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada s'oppose à la demande de la FFT à l'effet que l'instance soit spécialement gérée par la Cour.
12 avril
Avis de motion de la Commissaire aux langues des TNO : elle veux que l'audience ait lieu à Edmonton, que la Cour se désiste pour non juridiction ou pour inadéquacité, sinon, qu'elle accorde un délai de 30 jours pour le dépôt de la défense.
14 avril
Requête d'André Légaré adressée à Me Lepage afin qu'il soit retiré de la poursuite, tant à titre de demandeur que de témoin.
18 avril
Le Juge en chef de la Cour fédéral émet une ordonnance à l'effet qu'une gestion spéciale soit attribuée à la poursuite, et que l'Honorable Juge Rouleau assume cette gestion spéciale.
26 avril
Conférence téléphonique convoquée par le Juge Rouleau, à laquelle participent Mes Lepage, Kay, Gullberg, Préfontaine, et Bergbusch. L'audience des motions aura lieu à Yellowknife les 13-14 juin, en français. La documentation sur les motions doit être déposée le 10 mai, et les répliques le 25 mai.
2 mai
Assemblée générale extraordinaire des membres de la F.F.-T. Démission du président André Légaré ; élection à la présidence de Fernand Denault.
13-14 juin
Audience de la Cour fédérale à Yellowknife aux fins d'entendre les motions suivantes : radiation de l'affidavit de Donald Cooper, sursis de l'action en justice, radiation de la Procureure générale du Canada comme défenderesse, transfert de l'action en Justice de la Cour fédérale à la Cour suprême des TNO.
8 septembre
Jugement de l'honorable P. Rouleau. Sont refusés : la radiation de l'affidavit, le sursis, le transfert en Cour des TNO ; est acceptée : la radiation de la Procureure de la Justice.
18 septembre
Le GTNO en appelle du jugement Rouleau.
18 septembre
Le gouvernement du Canada en appelle du jugement Rouleau.
20 octobre
Les gouvernements exigent un délai pour le dépôt de leur défense.
21 octobre
L'assemblée générale des membres de la Fédération Franco-TéNOise mandate son président pour qu'il entreprenne une tournée des leaders des communautés francophones des TNO, axée sur l'information, la sensibilisation, et la consultation.
17 novembre
Le comité des droits linguistiques du Programme de contestation judiciaire accepte de scinder en deux la formule de financement du recours judiciaire, désormais axé sur les motions procéduriales d'une part, et sur le fond de la cause d'autre part.
5 décembre
La Cour fédérale rejette la demande de délai.
7 décembre
La Cour fédérale ordonne que les appels soient entendus à Yellowknife, en français, les 2 et 3 mai.
20 décembre
Le gouvernement du Canada dépose son mémoire en appelant du refus de sursis.
2001
8 janvier
Le GTNO dépose son mémoire en appelant du jugement confirmant la compétence de la Cour fédérale.
Février
Le bureau de la commissaire aux langues officielles du Canada, Dyane Adams, manieste son intention d'intervenir dans le recours judiciaire, aux côtés de la Fédération Franco-TéNOise.
10 mars
Réunion du Comité des droits linguistiques du Programme de contestation judiciaire, qui accepte une demande de la FFT à l'effet de contribuer au financement du processus d'élaboration et d'adoption d'une plate-forme de revendication/négociation de la communauté franco-ténoise.
2-3 mai
Audience des appels du jugement Rouleau, en Cour fédérale, en français, à Yellowknife, devant le juge en chef, le juge Décary, et le juge Létourneau. L'avocate du Commissariat aux langues officielles du Canada, Me Johane Tremblay, plaide aux côtés de Mes Roger Lepage et Peter Bergbusch.
4 juillet
Jugement de la Cour fédérale d'appel, qui donne raison sur tous les points aux deux gouvernements qui en appelaient du jugement Rouleau.
