Services en français aux Territoires du Nord-Ouest
Le fédéral s'en lave les mains. Les représentants du gouvernement du Canada, participant au Forum sur les français aux T.N.-O., ont bien établi leur position quant à la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. : le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité légale en la matière.
Me Michel Francoeur, directeur des services juridiques du ministère du Patrimoine canadien, a laissé un message très clair aux participants du Forum sur le français aux T.N.-O. : bien que le gouvernement fédéral se sente une responsabilité morale de supporter et de promouvoir le français aux T.N.-O., il n'a aucune responsabilité légale quant au respect de la loi territoriale en matière de langues officielles.
Lors de ce forum sur le français, qui a eu lieu les 4 et 5 mars derniers à Yellowknife, un panel de juristes et de représentants gouvernementaux a tenté de cerner la situation du français tant du point de vue de l'évolution historique du fait français dans le Nord que par rapport à l'état des services en français offerts par le gouvernement territorial. Outre ces experts, quelques représentants des communautés francophones des T.N.-O. participaient aux débats.
Les participants au Forum ont pu constater que la prestation de services en français par le gouvernement territorial est loin d'être satisfaisante. En effet, lors d'une vérification externe de la disponibilité des services en français au sein du gouvernement territorial, 98% des bureaux contactés ne faisaient aucune offre active de leur services en français bien que 14% des préposés étaient en mesure d'offrir ces services. De plus, le service a pu finalement être obtenu en français dans seulement 40% des cas.
Cette situation n'a rien d'étonnant si l'on se fie à une analyse de la Politique gouvernementale effectuée par Me Michel Doucet, doyen de l'école de droit de l'Université de Moncton. La politique du gouvernement territorial en matière de services en français et les lignes directrices adoptées en 1997 " ne sont pas, sous plusieurs aspects, conformes à la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. " Selon Me Doucet, le principal défaut de la Politique et des lignes directrices est d'être réducteur par rapport aux droits accordés par la Loi. L'introduction de la notion " d'accès raisonnable " semble au coeur de cette limitation des droits.
D'après l'Entente de coopération Canada-TNO sur le français et les langues autochtones, le gouvernement fédéral s'engage à assumer, en permanence, la totalité des coûts liés à la prestation de services en français par le gouvernement territorial. Or, d'année en année, le montant accordé par le gouvernement fédéral diminue et les services en français se font rares. De plus, des représentants de la communauté ont exprimé des doutes quant à l'utilisation correcte de ce financement par le GTNO.
À qui la faute? Selon Lise Picard, du ministère du Patrimoine canadien, les rapports d'activités soumis annuellement par le gouvernement territorial " ne sont pas passés à la loupe ". Le gouvernement fédéral maintient une politique respectant l'autonomie du gouvernement territorial dans la gestion du financement public qui lui est accordé. Cette autonomie du gouvernement territorial a d'ailleurs suscité un court débat juridique. Selon l'une des positions, il serait possible que le gouvernement territorial puisse être assimilé à une institution fédérale puisque, contrairement aux provinces, les territoires n'ont aucune reconnaissance constitutionnelle et sont des créations du gouvernement fédéral. Cette possibilité ne reçoit cependant pas l'appui de la jurisprudence, dans son état actuel. Ce serait plutôt la thèse opposée, celle s'appuyant sur une interprétation plus restrictive de la portée des garanties constitutionnelles en matière de droits linguistiques des minorités, qui aurait une longueur d'avance. Ainsi que le mentionnait Me Michel Francoeur, il faudra attendre un jugement de la Cour suprême du Canada pour trancher définitivement cette question.
Les participants au Forum ont terminé leurs travaux en acceptant 28 recommandations visant principalement à inciter le gouvernement territorial à améliorer sa prestation de services en français et demandant au gouvernement fédéral d'appuyer la communauté francophone des T.N.-O. dans ses démarches pour obtenir ces services. De plus, ces recommandations ouvrent la porte à la Fédération Franco-TéNOise en vue d'intenter des poursuites judiciaires pour faire respecter les droits linguistiques de la communauté.
Forum sur le français aux T.N.-O.
par Alain Bessette
Un constat d'échec
À l'approche de la relâche printanière dans les écoles, la Fédération Franco-TéNOise remettait ses notes aux différents ministères du gouvernement territorial. La note, un maigre 40%, signifie donc un constat d'échec pour le gouvernement.
Lors du Forum sur le français aux Territoires du Nord-Ouest, deux exercices d'évaluation de la prestation de services en français par le gouvernement territorial ont été présentés aux participants.
Sylvie Francoeur a présenté les résultats de " l'Opération Polaroïd Territoires du Nord-Ouest " réalisé par la firme Nadeau, Beaulieu & Associés. De son côté, le directeur général de la Fédération Franco-TéNOise (FFT) a présenté un document concernant plus de 151 infractions à la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. qui ont fait l'objet de plaintes dirigées à l'encontre du gouvernement territorial pour son défaut de publier des annonces en français pendant une période de quatre mois.L'étude de Nadeau, Beaulieu & Associés visait à vérifier la disponibilité des services en français auprès des agences et des ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. L'étude a été intitulée " Opération Polaroïd " car elle prenait un cliché de la situation des services en français, un journée typique, en l'occurrence, le 11 février 1999. Lors de cette étude, une cinquantaine de bureaux du gouvernement territorial ont été contactés.
Dans 49 cas sur 50, aucune offre active n'était faite. Le seul bureau a faire de l'offre active a été la Commission des licences d'alcool d'Iqaluit alors que le préposé a accueilli son client en trois langues : français, inuktitut et anglais. Bien qu'un seul bureau ait offert activement un service en français, 7 des préposés pouvaient s'exprimer en français et étaient donc en mesure d'offrir activement un service dans cette langue.
Autre statistique intéressante, 42% des préposés incitaient, parfois fortement, le client à parler anglais. On est donc bien loin d'une offre active de services alors que 21 des préposés contactés encourageaient expressément le client à s'adresser en anglais. Dans un cas, le préposé a même raccroché le téléphone.
Finalement, dans seulement 40% des cas a-t-il été possible d'obtenir le service en français. Seulement 47% des bureaux visités offraient un écriteau ou une petite affiche soulignant la possibilité d'obtenir un service en français. Lorsqu'un document ou formulaire en français était demandé, dans 75% des cas, ce document ou formulaire n'était pas disponible immédiatement.
En ce qui concerne la publication de publicité en français, durant la période du 15 octobre 1998 au 15 février 1998, plus de 151 infractions ont été relevées par la FFT et ont fait l'objet de plaintes. Tous les ministères du gouvernement ont été touchés par ces plaintes. Notons que la majorité des réponses reçues par la FFT étaient rédigées en anglais seulement ce qui va à l'encontre des obligations du gouvernement de communiquer avec le public dans la langue choisie par ce dernier.
Enfin en cour!
La décision des représentants de la francophonie ténoise de poursuivre le gouvernement du Canada et le gouvernement des T.N.-O. est le dernier jalon dans la lutte pour l'affirmation des droits linguistiques des francophones des T.N.-O.
Cela fait plus de 15 ans que la Loi sur les langues officielles a été adoptée par l'Assemblée législative et pas une seule année ne s'est écoulée sans que les représentants de la francophonie ténoise ne constatent des carences au niveau de l'application de la loi.
Durant ces 15 ans, le manque de volonté politique a été la principale raison évoquée pour expliquer ces lacunes.
Comme le faisait remarquer un observateur lors de l'assemblée générale de la FFT, le gouvernement a la mauvaise habitude de toujours vouloir remettre à plus tard ses obligations légales d'offrir des services en français. Parmi les pauvres excuses pour expliquer cette lenteur à appliquer la loi, celle voulant que le gouvernement fédéral ne fournisse pas suffisamment d'argent, laisse songeur. En effet, le gouvernement fédéral soutient de son côté que sa seule obligation est de payer pour les services offerts et qu'il n'a pas d'obligation quant au respect de la loi territoriale. Qui dit vrai?
La FFT a demandé à maintes reprises de participer à ces négociations mais elle s'est toujours vu refuser un statut d'observateur. Cette poursuite judiciaire permettra à la francophonie ténoise de finalement pouvoir jeter un coup d'oeil sur les négociations passées entre le fédéral et le territorial.
La question du statut constitutionnel du gouvernement des T.N.-O. sera au coeur du débat. Il est certain que cela déplaira à bien des gens, mais, ironie du sort, on se retrouvera du côté des groupes autochtones qui souhaitent la disparition de cette instance gouvernementale et au côté de Don Morin qui contestait récemment le statut du GTNO dans une cause contre le commissaire aux conflits d'intérêt.
Me Michel Francoeur, directeur des services juridiques du ministère du Patrimoine canadien, a laissé un message très clair aux participants du Forum sur le français aux T.N.-O. : bien que le gouvernement fédéral se sente une responsabilité morale de supporter et de promouvoir le français aux T.N.-O., il n'a aucune responsabilité légale quant au respect de la loi territoriale en matière de langues officielles.
Lors de ce forum sur le français, qui a eu lieu les 4 et 5 mars derniers à Yellowknife, un panel de juristes et de représentants gouvernementaux a tenté de cerner la situation du français tant du point de vue de l'évolution historique du fait français dans le Nord que par rapport à l'état des services en français offerts par le gouvernement territorial. Outre ces experts, quelques représentants des communautés francophones des T.N.-O. participaient aux débats.
Les participants au Forum ont pu constater que la prestation de services en français par le gouvernement territorial est loin d'être satisfaisante. En effet, lors d'une vérification externe de la disponibilité des services en français au sein du gouvernement territorial, 98% des bureaux contactés ne faisaient aucune offre active de leur services en français bien que 14% des préposés étaient en mesure d'offrir ces services. De plus, le service a pu finalement être obtenu en français dans seulement 40% des cas.
Cette situation n'a rien d'étonnant si l'on se fie à une analyse de la Politique gouvernementale effectuée par Me Michel Doucet, doyen de l'école de droit de l'Université de Moncton. La politique du gouvernement territorial en matière de services en français et les lignes directrices adoptées en 1997 " ne sont pas, sous plusieurs aspects, conformes à la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. " Selon Me Doucet, le principal défaut de la Politique et des lignes directrices est d'être réducteur par rapport aux droits accordés par la Loi. L'introduction de la notion " d'accès raisonnable " semble au coeur de cette limitation des droits.
D'après l'Entente de coopération Canada-TNO sur le français et les langues autochtones, le gouvernement fédéral s'engage à assumer, en permanence, la totalité des coûts liés à la prestation de services en français par le gouvernement territorial. Or, d'année en année, le montant accordé par le gouvernement fédéral diminue et les services en français se font rares. De plus, des représentants de la communauté ont exprimé des doutes quant à l'utilisation correcte de ce financement par le GTNO.
À qui la faute? Selon Lise Picard, du ministère du Patrimoine canadien, les rapports d'activités soumis annuellement par le gouvernement territorial " ne sont pas passés à la loupe ". Le gouvernement fédéral maintient une politique respectant l'autonomie du gouvernement territorial dans la gestion du financement public qui lui est accordé. Cette autonomie du gouvernement territorial a d'ailleurs suscité un court débat juridique. Selon l'une des positions, il serait possible que le gouvernement territorial puisse être assimilé à une institution fédérale puisque, contrairement aux provinces, les territoires n'ont aucune reconnaissance constitutionnelle et sont des créations du gouvernement fédéral. Cette possibilité ne reçoit cependant pas l'appui de la jurisprudence, dans son état actuel. Ce serait plutôt la thèse opposée, celle s'appuyant sur une interprétation plus restrictive de la portée des garanties constitutionnelles en matière de droits linguistiques des minorités, qui aurait une longueur d'avance. Ainsi que le mentionnait Me Michel Francoeur, il faudra attendre un jugement de la Cour suprême du Canada pour trancher définitivement cette question.
Les participants au Forum ont terminé leurs travaux en acceptant 28 recommandations visant principalement à inciter le gouvernement territorial à améliorer sa prestation de services en français et demandant au gouvernement fédéral d'appuyer la communauté francophone des T.N.-O. dans ses démarches pour obtenir ces services. De plus, ces recommandations ouvrent la porte à la Fédération Franco-TéNOise en vue d'intenter des poursuites judiciaires pour faire respecter les droits linguistiques de la communauté.
par Alain Bessette
À l'approche de la relâche printanière dans les écoles, la Fédération Franco-TéNOise remettait ses notes aux différents ministères du gouvernement territorial. La note, un maigre 40%, signifie donc un constat d'échec pour le gouvernement.
Lors du Forum sur le français aux Territoires du Nord-Ouest, deux exercices d'évaluation de la prestation de services en français par le gouvernement territorial ont été présentés aux participants.
Sylvie Francoeur a présenté les résultats de " l'Opération Polaroïd Territoires du Nord-Ouest " réalisé par la firme Nadeau, Beaulieu & Associés. De son côté, le directeur général de la Fédération Franco-TéNOise (FFT) a présenté un document concernant plus de 151 infractions à la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. qui ont fait l'objet de plaintes dirigées à l'encontre du gouvernement territorial pour son défaut de publier des annonces en français pendant une période de quatre mois.L'étude de Nadeau, Beaulieu & Associés visait à vérifier la disponibilité des services en français auprès des agences et des ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. L'étude a été intitulée " Opération Polaroïd " car elle prenait un cliché de la situation des services en français, un journée typique, en l'occurrence, le 11 février 1999. Lors de cette étude, une cinquantaine de bureaux du gouvernement territorial ont été contactés.
Dans 49 cas sur 50, aucune offre active n'était faite. Le seul bureau a faire de l'offre active a été la Commission des licences d'alcool d'Iqaluit alors que le préposé a accueilli son client en trois langues : français, inuktitut et anglais. Bien qu'un seul bureau ait offert activement un service en français, 7 des préposés pouvaient s'exprimer en français et étaient donc en mesure d'offrir activement un service dans cette langue.
Autre statistique intéressante, 42% des préposés incitaient, parfois fortement, le client à parler anglais. On est donc bien loin d'une offre active de services alors que 21 des préposés contactés encourageaient expressément le client à s'adresser en anglais. Dans un cas, le préposé a même raccroché le téléphone.
Finalement, dans seulement 40% des cas a-t-il été possible d'obtenir le service en français. Seulement 47% des bureaux visités offraient un écriteau ou une petite affiche soulignant la possibilité d'obtenir un service en français. Lorsqu'un document ou formulaire en français était demandé, dans 75% des cas, ce document ou formulaire n'était pas disponible immédiatement.
En ce qui concerne la publication de publicité en français, durant la période du 15 octobre 1998 au 15 février 1998, plus de 151 infractions ont été relevées par la FFT et ont fait l'objet de plaintes. Tous les ministères du gouvernement ont été touchés par ces plaintes. Notons que la majorité des réponses reçues par la FFT étaient rédigées en anglais seulement ce qui va à l'encontre des obligations du gouvernement de communiquer avec le public dans la langue choisie par ce dernier.
La décision des représentants de la francophonie ténoise de poursuivre le gouvernement du Canada et le gouvernement des T.N.-O. est le dernier jalon dans la lutte pour l'affirmation des droits linguistiques des francophones des T.N.-O.
Cela fait plus de 15 ans que la Loi sur les langues officielles a été adoptée par l'Assemblée législative et pas une seule année ne s'est écoulée sans que les représentants de la francophonie ténoise ne constatent des carences au niveau de l'application de la loi.
Durant ces 15 ans, le manque de volonté politique a été la principale raison évoquée pour expliquer ces lacunes.
Comme le faisait remarquer un observateur lors de l'assemblée générale de la FFT, le gouvernement a la mauvaise habitude de toujours vouloir remettre à plus tard ses obligations légales d'offrir des services en français. Parmi les pauvres excuses pour expliquer cette lenteur à appliquer la loi, celle voulant que le gouvernement fédéral ne fournisse pas suffisamment d'argent, laisse songeur. En effet, le gouvernement fédéral soutient de son côté que sa seule obligation est de payer pour les services offerts et qu'il n'a pas d'obligation quant au respect de la loi territoriale. Qui dit vrai?
La FFT a demandé à maintes reprises de participer à ces négociations mais elle s'est toujours vu refuser un statut d'observateur. Cette poursuite judiciaire permettra à la francophonie ténoise de finalement pouvoir jeter un coup d'oeil sur les négociations passées entre le fédéral et le territorial.
La question du statut constitutionnel du gouvernement des T.N.-O. sera au coeur du débat. Il est certain que cela déplaira à bien des gens, mais, ironie du sort, on se retrouvera du côté des groupes autochtones qui souhaitent la disparition de cette instance gouvernementale et au côté de Don Morin qui contestait récemment le statut du GTNO dans une cause contre le commissaire aux conflits d'intérêt.
