Comité de révision de la Loi sur les langues officielles des TNO (juin 2003)
Me Roger Lepage
BALFOUR MOSS
700-2103, 11e avenue, 7e étage
Regina SK S4P 4G1
Objet : Comité de révision de laLoi sur les langues officielles des T.N.-O.
Me Lepage,
Tel que requis par la défense du gouvernement des T.N.-O. nous vous exprimons ici notre opinion à l'égard du rapport final du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, rendu public le 3 mars dernier.
Il s'agit là, indubitablement, d'un travail substantiel : quelque 400 pages, qui font état du travail de recherche, d'analyse et de réflexion accompli depuis l'adoption par l'Assemblée législative des T.N.-O. au printemps 2001 du mandat de ce comité parlementaire, et qui en exprime les conclusions.
La communauté franco-ténoise manifeste dans un premier temps un vif intérêt pour la teneur des chapitres 2, 3 et 4 :
'Valeur de nos langues officielles pour une société viable et saine'
'Histoire récente de la politique sur les langues aux T.N.-O.'
'Condition de nos langues officielles - cause de réelle préoccupation'.
Nous notons toutefois qu'on y véhicule de nouveau certains mythes tenaces, qui acquièrent de ce fait un semblant de crédibilité, tels
consécration au fil des ans de dizaines de millions à "l'accès à des services en français de qualité" (page 63)
allocation de millions au développement communautaire franco-ténois :
900 000$ de 1991 à 1994 (page 64) ®
-il s'agissait plutôt de 830 922$ consacrés au PDCC : 179 402$ +276 520$ + 375 000$
800 000$ en 1994 ! (page 65) ®
-il s'agissait plutôt, en 1994-95, de 200 611$
respect des priorités énoncées en 1989 par la FFT dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi (67-68)
établir une commission scolaire
- il s'agissait plutôt de 830 922$ consacrés au PDCC : 179 402$ +276 520$ + 375 000$
fournir un accès accru aux services médicauxen français partout aux T.N.-O.
- il s'agissait plutôt, en 1994-95, de 200 611$
augmenter les services de médias en français, subventionner une radio communautaire et appuyer les journaux de langue française
- quelque 50% des annonces devant être publiées dans L'Aquilon le sont véritablement, tandis que le GTNO ignore Radio-Taïga
établir une ligne d'information 1-800 en français
- elle fut abolie en 1996, sous prétexte qu'un site web répondrait au besoin ; ce site reste aujourd'hui unilingue anglais
veiller à ce que chaque ministère du gouvernement ait au moins un francophone fournissant des services au public.
- c'est loin d'être le cas
(page 76) : "Après un ensemble complexe de procédures judiciaires concernant des questions d'ordre juridictionnel, la cour fédérale a décidé que le GTNO n'est pas, par définition juridique, une institution fédérale et que par conséquent, les tribunaux fédéraux n'ont pas juridiction pour décider dans le cas de ce recours spécifique"
Or, dans son jugement de juillet 2001, la Cour d'appel fédérale ne s'est pas prononcée sur la question du statut des Territoires du Nord-Ouest. Extraits :
(21) "Le juge Dubé, dans Le Gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest c. Alliance de la Fonction publique du Canada (...) me paraît avoir bien décrit le statut des Territoires lorsqu'il s'est exprimé en ces termes :
"(3) Je ne peux pas accepter l'argument du GTNO qu'il y a une évolution vers une Couronne distincte dans les T.N.-O. et que cette évolution vers un gouvernement responsable a donné lieu à une entité distincte, ce qui a mis les T.N.-O. sur un pied d'égalité avec les dix provinces canadiennes. Comme l'a mentionné l'avocat de la CCDP, cette théorie créerait un 'darwinisme constitutionnel'. (...)
(4) (...) Les T.N.-O. ne sont pas devenus une province par évolution, mais sont toujours un territoire en vertu d'une simple délégation de pouvoir."
(39) "Sur le plan constitutionnel, les Territoires n'ont pas le même statut que les provinces. Ils demeurent une créature fédérale, soumise en principe au bon vouloir du gouvernement du Canada. (...) Il n'est en effet pas possible qu'un statut de province soit reconnu aux Territoires sans que soit modifiée en ce sens, selon la méthode prévue par elle, la Constitution canadienne."
(40) "Sur le plan politique, le gouvernement du Canada traite avec les Territoires comme s'il traitait avec les provinces, jusqu'au maximum, me semble-t-il, permis par la Constitution. La réalité politique peut éclairer le débat juridique ; elle ne peut toutefois le fausser : quelles que soient les apparences politiques, il n'existe, en droit, ni Couronne 'territoriale', ni province 'territoriale', ni Sa Majesté la Reine 'du chef des Territoires'."
(16) "La Cour n'est pas saisie du mérite de la demande des Franco-Fénois. Elle ne décide pas de la validité de la délégation qu'a faite le gouvernement du Canada de sa compétence législative relativement aux droits linguistiques des francophones des Territoires. Elle ne décide pas si les Territoires sont une 'institution fédérale' au sens des articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne décide pas s'il y a violation par Sa Majesté ou par l'un ou l'autre des défendeurs territoriaux d'une obligation constitutionnelle ou législative en matière de droits linguistiques."
(73) "Ce serait aller contre l'histoire politique et législative que de faire de la Cour fédérale, dans les Territoires, une sorte d'instrument de tutelle judiciaire fédérale à l'égard des activités de nature locale dans les Territoires alors que les tutelles exécutives et législatives fédérales sont à toutes fins utiles disparues."
D'autre part la Fédération Franco-TéNOise prend bonne note de certaines déclarations du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles, telles
(page 80) "Le Comité croit que les politiques actuelles sur les langues devraient reconnaître le fait que les Canadiens français se sont battus pendant des années pour préserver leur langue française et leur intégrité culturelle au sein du Canada et que les francophones ont le droit constitutionnel de recevoir des services en français aux T.N.-O. Le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial doivent travailler en plus étroite collaboration avec la communauté francophone pour établir un moyen efficace et pratique pour donner des services en français."
Quant au chapitre suivant, 'Revitalisation des langues : théories et pratiques prometteuses', son "Bref aperçu des droits linguistiques" pêche, précisément, par sa brièveté. La question des droits linguistiques des minorités canadiennes de langue officielle, et particulièrement la lutte des Canadiens français, bénéficient d'un historique politico-juridique substantiel dont le mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a longuement fait état, que le Comité de révision aurait gagné à consulter et à citer à cet égard, malgré les éléments d'information inclus à la section "Question de la revitalisation du français".
Quant à lui, le mémoire de la Fédération Franco-TéNOise, déposé le 26 mars 2002, orientait sa réflexion sur le mandat même du Comité de révision, tel que prescrit à l'article 29.2 de la Loi :
"L'examen porte sur l'application et la mise en œuvre de la Loi, l'efficacité de ses dispositions et l'accomplissement des objectifs énoncés dans son préambule ; il peut être accompagné de recommandations visant à faire modifier la Loi. "
Or, le préambule compte trois objectifs ayant trait au français :
"(...) désirant établir le français et l'anglais langues officielles des territoires, et les doter d'un statut, de droits et de privilèges égaux ;
" croyant que la protection légale des langues en tant que mode d'expression favorisera le maintien de la culture des habitants des territoires ;
" désirant que tous les groupes linguistiques des territoires puissent, sans égard à leur langue première, avoir les mêmes chances d'obtenir des emplois et de participer aux institutions de l'Assemblée législative et du gouvernement des territoires, compte tenu du principe de la sélection du personnel au mérite ; (...)"
Dans son chapitre 6 'Besoins et droits en matière de langues : les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont-elles respectées et efficaces?', le Comité de révision pose (sans y répondre véritablement) une bonne question, mais évite soigneusement d'aborder celle de l'actualisation des objectifs de la Loi. Par manque de souffle dirait-on (au mitan du rapport), ou par prudence, il survole rapidement le préambule et en traite comme l'expression de "désirs" (p. 193). Notre absence de commentaire à l'égard de l'interprétation du Comité de révision quant à certaines dispositions de la Loi n'induit aucunement que nous endossons ces interprétations. Enfin, l'affirmation du Comité à l'effet que "Les questions d'éducation ne semblent pas être présentement une inquiétude chez la population francophone des T.N.-O." nous semble aventureuse, considérant la lutte qui se prépare à Yellowknife à l'égard de la notion constitutionnelle d'égalité en matière de droit à l'éducation.
La Fédération Franco-TéNOise a plusieurs fois dénoncé la politique et les lignes directrices relatives à la Loi sur les langues officielles comme réductrices et partant, illégales, tel que confirmé par l'avis (1999) de Me Michel Doucet, doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et les déclarations des requérants franco-ténois en Cour fédérale et en Cour suprême des T.N.-O. dans leur poursuite à l'encontre du GTNO et du gouvernement du Canada. Dans son chapitre 'Gestion de la politique et de la législation' le Comité de révision ne fait aucun cas de ces opinions mais explique plutôt la nature et la portée de cette politique et de ces lignes directrices.
À la section "Planification et évaluation de l'Accord de coopération Canada-T.N.-O.", le Comité de révision nous rappelle candidement (p. 234) qu'en 1996 le rapport de Lutra Associates Ltd. identifie trois principales forces de l'Accord en ce qui concerne le français :
Créer la possibilité de répondre à l'obligation légale de fournir des services en français.
Appuyer les activités communautaires et culturelles visant à la promotion de la langue et de la culture des francophones.
Encourager l'appartenance et la participation individuelles par le biais des programmes de développement culturel et communautaire.
Au vu des deux derniers éléments, il est paradoxal de constater
que le budget annuel du Programme de développement communautaire et culturel (PDCC) a chuté de 314 000 $ qu'il était en 1996-1997 à 145 000 $ à partir de l'exercice 1997-1998
qu'un projet de promotion de la langue française, proposé par la FFT le 5 janvier 2000 à Patrimoine canadien par l'intermédiaire obligé du GTNO (Éducation, Culture et Formation), aura mis plus de 34 mois à être entériné, puisque l'accord de contribution afférent ne fut signé que le 27 novembre 2002 (sans qu'il en coûte un sou au GTNO)
qu'encore plus paradoxalement (p. 237), "Aucune référence, dans aucun ministère, n'est faite sur les services en français, sauf pour le ministère de l'ÉCF qui exprime son intention d'avoir des organismes communautaires francophones qui développent des plans pour la promotion du français."
La section "Planification et évaluation au sein du GTNO" émet par ailleurs un troublant constat d'échecs à répétition en matière de mise en œuvre par le gouvernement de plans, de stratégies, de recommandations. La suivante, "Financement pour les langues", admet (en page 246) que "Depuis le début de l'Accord, le solde non dépensé pour les langues autochtones s'est chiffré à un million de dollars (1,8%) et à 5,1 millions de dollars pour le français (14,5%). L'importance des ressources non dépensées pour le français pourrait être considérée comme un grave problème de gestion."
À la section "Évaluation de la prestation des services dans les langues officielles" du chapitre 'Prestation des programmes et des services dans les langues officielles' (partie III), le Comité de révision émet encore là des constats troublants (pp. 287-288) :
"Présentement, le GTNO ne tient pas de comptes sur le nombre de postes 'bilinguisme de préférence' ou 'bilinguisme exigé', mais note que "il n'existe présentement aucun poste bilingue au sein du GTNO" (ÉCF, 2001a, p.32)"
"En 2001, environ 4% des employés du GTNO recevaient soit une prime annuelle au bilinguisme (1 200 $), soit une prime pour connaissances linguistiques (4 000 $ par an pour les enseignants). Cela comprenait environ 31 enseignants, 24 spécialistes de langues autochtones et 102 fonctionnaires relevant du Syndicat des travailleurs et travailleuses du Nord, sur un total d'une population active d'environ 3700 employés."
"Les données ne sont pas recueillies par langue en ce qui concerne ces primes."
"Pour l'instant, le gouvernement ne désigne aucun poste comme "bilinguisme exigé" ; il ne cherche pas à savoir si les personnes qui reçoivent une prime au bilinguisme ou une prime pour connaissances linguistiques font présentement usage de leurs compétences dans la prestation des services ; le gouvernement ne veille pas à ce que le niveau de services bilingues offerts dans les communautés et les régions va de pair avec le nombre de locuteurs des langues officielles de cette région."
Au 'Sommaire de l'évaluation des services dans les langues officielles' (page 293), le Comité de révision reconnaît d'emblée :
"Malgré la politique et les lignes directrices en matière de langues officielles, très peu de ministères semblent faire un effort actif pour fournir des services dans les langues officielles autres que l'anglais ; plusieurs ministères ne répondent aucunement aux pratiques efficaces de revitalisation des langues."
Au 'Sommaire du chapitre : les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont-elles respectées et efficaces?' (page 295), le Comité de révision admet :
"Il existe un manque important d'imputabilité politique et de gestion en ce qui concerne la mise en application de la Loi (...) ; la participation directe et formelle des communautés linguistiques est limitée."
La vision proposée (en page 326) au chapitre 8 'Faire les bonnes choses et les faire comme il faut : une vision pour les langues officielles aux T.N.-O.' ratisse large et en met plein la vue. Il est vrai qu'elle vaudra pour les 25 prochaines années. La place du français n'y semble qu'accessoire au regard des langues autochtones, mais on y évoque à quelques reprises un idéal radieux :
"Les anglophones et les francophones gardent leur protection constitutionnelle à l'échelle des Territoires (...)" (p. 327).
"La prestation des programmes et services bilingues et multilingues devient chose courante partout aux T.N.-O." (p. 328).
À la section "L'option préférée : recommandations pour amorcer un changement", le rapport final émet (depuis la page 330) 65 recommandations. 37 d'entre elles ont trait à la fois aux langues autochtones et au français ; 26 ont trait directement aux langues autochtones ; 2 ont trait au français :
D5 "Que le ministre responsable travaille avec le gouvernement fédéral et la communauté francophone pour appuyer un projet-pilote concernant l'établissement d'un centre de services à guichet unique à Yellowknife. Ce centre fournirait l'accès en français à des services gouvernementaux et comprendrait une ligne 800 pour les communautés à l'extérieur de Yellowknife." (p. 334)
H2 Que le ministre responsable accorde un appui à la communauté francophone pour élaborer et mettre en œuvre un plan de marketing social." (p. 337)
La Fédération Franco-TéNOise concluait ainsi son mémoire déposé le 26 mars 2002 devant le Comité de révision :"Dans cet esprit la Fédération Franco-TéNOise offre sa collaboration aux deux gouvernements. Moyennant la détermination de buts communs et l'expression d'une ferme volonté de les actualiser, le GTNO, le gouvernement du Canada et la FFT pourront
modifier, à l'égard du français, la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. afin de l'harmoniser à la Loi sur les langues officielles du Canada
lui conférer un statut de primauté sur les autres lois territoriales
lui adjoindre une réglementation correspondant aux attentes de la communauté
élaborer un plan de mise en œuvre doté de formules efficientes de prestation de services
lui attribuer un budget adéquat
contribuer conjointement à son actualisation."
La fenêtre ouverte sur l'avenir par la vision et les recommandations du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles ne correspondent que très partiellement à ces aspirations de la communauté franco-ténoise, et restent par là fort décevantes. Si certaines d'entre elles représentent un timide pas en avant (et que "le voyage de mille milles commence par un pas"... comme chacun sait), il n'en demeure pas moins que le Comité de révision aurait pu aller beaucoup plus loin en matière de cadre législatif, d'imputabilité, de participation communautaire, et de rigueur dans la prestation des services. Il aurait pu reconnaître l'échec de la Loi dix-neuf ans après son adoption et en identifier comme responsable la
"(...) ferme volonté politique de faire obstacle à l'actualisation de la Loi sur les langues officielles, de s'opposer délibérément à l'atteinte de ses objectifs, d'en prohiber la mise en œuvre" (dixit le mémoire de la Fédération Franco-TéNOise).
Il aurait pu, par ailleurs, dénoncer le laxisme du gouvernement du Canada dans l'exécution de ses obligations à l'égard de la minorité francophone des Territoires du Nord-Ouest. Il aurait pu, enfin, proposer à la communauté franco-ténoise un véritable partenariat, empreint de bonne foi et de transparence, dénué de contraintes politiques, résolument axé sur l'édification d'une collectivité franco-ténoise vibrante et vigoureuse, fière de sa culture et dotée d'une identité profondément enracinée aux Territoires du Nord-Ouest.
Le président
Fernand Denault
FD/dl
cc: Honorable Stephen Kakfwi, premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Honorable Martin Cauchon, ministre de Justice Canada
Georges Arès, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles du Canada
L'Aquilon
BALFOUR MOSS
700-2103, 11e avenue, 7e étage
Regina SK S4P 4G1
Me Lepage,
Tel que requis par la défense du gouvernement des T.N.-O. nous vous exprimons ici notre opinion à l'égard du rapport final du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, rendu public le 3 mars dernier.
Il s'agit là, indubitablement, d'un travail substantiel : quelque 400 pages, qui font état du travail de recherche, d'analyse et de réflexion accompli depuis l'adoption par l'Assemblée législative des T.N.-O. au printemps 2001 du mandat de ce comité parlementaire, et qui en exprime les conclusions.
La communauté franco-ténoise manifeste dans un premier temps un vif intérêt pour la teneur des chapitres 2, 3 et 4 :
'Valeur de nos langues officielles pour une société viable et saine'
'Histoire récente de la politique sur les langues aux T.N.-O.'
'Condition de nos langues officielles - cause de réelle préoccupation'.
Nous notons toutefois qu'on y véhicule de nouveau certains mythes tenaces, qui acquièrent de ce fait un semblant de crédibilité, tels
-il s'agissait plutôt de 830 922$ consacrés au PDCC : 179 402$ +276 520$ + 375 000$
-il s'agissait plutôt, en 1994-95, de 200 611$
- il s'agissait plutôt de 830 922$ consacrés au PDCC : 179 402$ +276 520$ + 375 000$
- il s'agissait plutôt, en 1994-95, de 200 611$
- quelque 50% des annonces devant être publiées dans L'Aquilon le sont véritablement, tandis que le GTNO ignore Radio-Taïga
- elle fut abolie en 1996, sous prétexte qu'un site web répondrait au besoin ; ce site reste aujourd'hui unilingue anglais
- c'est loin d'être le cas
Or, dans son jugement de juillet 2001, la Cour d'appel fédérale ne s'est pas prononcée sur la question du statut des Territoires du Nord-Ouest. Extraits :
(21) "Le juge Dubé, dans Le Gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest c. Alliance de la Fonction publique du Canada (...) me paraît avoir bien décrit le statut des Territoires lorsqu'il s'est exprimé en ces termes :
"(3) Je ne peux pas accepter l'argument du GTNO qu'il y a une évolution vers une Couronne distincte dans les T.N.-O. et que cette évolution vers un gouvernement responsable a donné lieu à une entité distincte, ce qui a mis les T.N.-O. sur un pied d'égalité avec les dix provinces canadiennes. Comme l'a mentionné l'avocat de la CCDP, cette théorie créerait un 'darwinisme constitutionnel'. (...)
(4) (...) Les T.N.-O. ne sont pas devenus une province par évolution, mais sont toujours un territoire en vertu d'une simple délégation de pouvoir."
(39) "Sur le plan constitutionnel, les Territoires n'ont pas le même statut que les provinces. Ils demeurent une créature fédérale, soumise en principe au bon vouloir du gouvernement du Canada. (...) Il n'est en effet pas possible qu'un statut de province soit reconnu aux Territoires sans que soit modifiée en ce sens, selon la méthode prévue par elle, la Constitution canadienne."
(40) "Sur le plan politique, le gouvernement du Canada traite avec les Territoires comme s'il traitait avec les provinces, jusqu'au maximum, me semble-t-il, permis par la Constitution. La réalité politique peut éclairer le débat juridique ; elle ne peut toutefois le fausser : quelles que soient les apparences politiques, il n'existe, en droit, ni Couronne 'territoriale', ni province 'territoriale', ni Sa Majesté la Reine 'du chef des Territoires'."
(16) "La Cour n'est pas saisie du mérite de la demande des Franco-Fénois. Elle ne décide pas de la validité de la délégation qu'a faite le gouvernement du Canada de sa compétence législative relativement aux droits linguistiques des francophones des Territoires. Elle ne décide pas si les Territoires sont une 'institution fédérale' au sens des articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne décide pas s'il y a violation par Sa Majesté ou par l'un ou l'autre des défendeurs territoriaux d'une obligation constitutionnelle ou législative en matière de droits linguistiques."
(73) "Ce serait aller contre l'histoire politique et législative que de faire de la Cour fédérale, dans les Territoires, une sorte d'instrument de tutelle judiciaire fédérale à l'égard des activités de nature locale dans les Territoires alors que les tutelles exécutives et législatives fédérales sont à toutes fins utiles disparues."
D'autre part la Fédération Franco-TéNOise prend bonne note de certaines déclarations du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles, telles
(page 80) "Le Comité croit que les politiques actuelles sur les langues devraient reconnaître le fait que les Canadiens français se sont battus pendant des années pour préserver leur langue française et leur intégrité culturelle au sein du Canada et que les francophones ont le droit constitutionnel de recevoir des services en français aux T.N.-O. Le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial doivent travailler en plus étroite collaboration avec la communauté francophone pour établir un moyen efficace et pratique pour donner des services en français."
Quant au chapitre suivant, 'Revitalisation des langues : théories et pratiques prometteuses', son "Bref aperçu des droits linguistiques" pêche, précisément, par sa brièveté. La question des droits linguistiques des minorités canadiennes de langue officielle, et particulièrement la lutte des Canadiens français, bénéficient d'un historique politico-juridique substantiel dont le mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a longuement fait état, que le Comité de révision aurait gagné à consulter et à citer à cet égard, malgré les éléments d'information inclus à la section "Question de la revitalisation du français".
Quant à lui, le mémoire de la Fédération Franco-TéNOise, déposé le 26 mars 2002, orientait sa réflexion sur le mandat même du Comité de révision, tel que prescrit à l'article 29.2 de la Loi :
"L'examen porte sur l'application et la mise en œuvre de la Loi, l'efficacité de ses dispositions et l'accomplissement des objectifs énoncés dans son préambule ; il peut être accompagné de recommandations visant à faire modifier la Loi. "
Or, le préambule compte trois objectifs ayant trait au français :
Dans son chapitre 6 'Besoins et droits en matière de langues : les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont-elles respectées et efficaces?', le Comité de révision pose (sans y répondre véritablement) une bonne question, mais évite soigneusement d'aborder celle de l'actualisation des objectifs de la Loi. Par manque de souffle dirait-on (au mitan du rapport), ou par prudence, il survole rapidement le préambule et en traite comme l'expression de "désirs" (p. 193). Notre absence de commentaire à l'égard de l'interprétation du Comité de révision quant à certaines dispositions de la Loi n'induit aucunement que nous endossons ces interprétations. Enfin, l'affirmation du Comité à l'effet que "Les questions d'éducation ne semblent pas être présentement une inquiétude chez la population francophone des T.N.-O." nous semble aventureuse, considérant la lutte qui se prépare à Yellowknife à l'égard de la notion constitutionnelle d'égalité en matière de droit à l'éducation.
La Fédération Franco-TéNOise a plusieurs fois dénoncé la politique et les lignes directrices relatives à la Loi sur les langues officielles comme réductrices et partant, illégales, tel que confirmé par l'avis (1999) de Me Michel Doucet, doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, et les déclarations des requérants franco-ténois en Cour fédérale et en Cour suprême des T.N.-O. dans leur poursuite à l'encontre du GTNO et du gouvernement du Canada. Dans son chapitre 'Gestion de la politique et de la législation' le Comité de révision ne fait aucun cas de ces opinions mais explique plutôt la nature et la portée de cette politique et de ces lignes directrices.
À la section "Planification et évaluation de l'Accord de coopération Canada-T.N.-O.", le Comité de révision nous rappelle candidement (p. 234) qu'en 1996 le rapport de Lutra Associates Ltd. identifie trois principales forces de l'Accord en ce qui concerne le français :
Au vu des deux derniers éléments, il est paradoxal de constater
La section "Planification et évaluation au sein du GTNO" émet par ailleurs un troublant constat d'échecs à répétition en matière de mise en œuvre par le gouvernement de plans, de stratégies, de recommandations. La suivante, "Financement pour les langues", admet (en page 246) que "Depuis le début de l'Accord, le solde non dépensé pour les langues autochtones s'est chiffré à un million de dollars (1,8%) et à 5,1 millions de dollars pour le français (14,5%). L'importance des ressources non dépensées pour le français pourrait être considérée comme un grave problème de gestion."
À la section "Évaluation de la prestation des services dans les langues officielles" du chapitre 'Prestation des programmes et des services dans les langues officielles' (partie III), le Comité de révision émet encore là des constats troublants (pp. 287-288) :
"Pour l'instant, le gouvernement ne désigne aucun poste comme "bilinguisme exigé" ; il ne cherche pas à savoir si les personnes qui reçoivent une prime au bilinguisme ou une prime pour connaissances linguistiques font présentement usage de leurs compétences dans la prestation des services ; le gouvernement ne veille pas à ce que le niveau de services bilingues offerts dans les communautés et les régions va de pair avec le nombre de locuteurs des langues officielles de cette région."
Au 'Sommaire de l'évaluation des services dans les langues officielles' (page 293), le Comité de révision reconnaît d'emblée :
"Malgré la politique et les lignes directrices en matière de langues officielles, très peu de ministères semblent faire un effort actif pour fournir des services dans les langues officielles autres que l'anglais ; plusieurs ministères ne répondent aucunement aux pratiques efficaces de revitalisation des langues."
Au 'Sommaire du chapitre : les dispositions de la Loi sur les langues officielles sont-elles respectées et efficaces?' (page 295), le Comité de révision admet :
"Il existe un manque important d'imputabilité politique et de gestion en ce qui concerne la mise en application de la Loi (...) ; la participation directe et formelle des communautés linguistiques est limitée."
La vision proposée (en page 326) au chapitre 8 'Faire les bonnes choses et les faire comme il faut : une vision pour les langues officielles aux T.N.-O.' ratisse large et en met plein la vue. Il est vrai qu'elle vaudra pour les 25 prochaines années. La place du français n'y semble qu'accessoire au regard des langues autochtones, mais on y évoque à quelques reprises un idéal radieux :
À la section "L'option préférée : recommandations pour amorcer un changement", le rapport final émet (depuis la page 330) 65 recommandations. 37 d'entre elles ont trait à la fois aux langues autochtones et au français ; 26 ont trait directement aux langues autochtones ; 2 ont trait au français :
La Fédération Franco-TéNOise concluait ainsi son mémoire déposé le 26 mars 2002 devant le Comité de révision :"Dans cet esprit la Fédération Franco-TéNOise offre sa collaboration aux deux gouvernements. Moyennant la détermination de buts communs et l'expression d'une ferme volonté de les actualiser, le GTNO, le gouvernement du Canada et la FFT pourront
La fenêtre ouverte sur l'avenir par la vision et les recommandations du Comité de révision de la Loi sur les langues officielles ne correspondent que très partiellement à ces aspirations de la communauté franco-ténoise, et restent par là fort décevantes. Si certaines d'entre elles représentent un timide pas en avant (et que "le voyage de mille milles commence par un pas"... comme chacun sait), il n'en demeure pas moins que le Comité de révision aurait pu aller beaucoup plus loin en matière de cadre législatif, d'imputabilité, de participation communautaire, et de rigueur dans la prestation des services. Il aurait pu reconnaître l'échec de la Loi dix-neuf ans après son adoption et en identifier comme responsable la
"(...) ferme volonté politique de faire obstacle à l'actualisation de la Loi sur les langues officielles, de s'opposer délibérément à l'atteinte de ses objectifs, d'en prohiber la mise en œuvre" (dixit le mémoire de la Fédération Franco-TéNOise).
Il aurait pu, par ailleurs, dénoncer le laxisme du gouvernement du Canada dans l'exécution de ses obligations à l'égard de la minorité francophone des Territoires du Nord-Ouest. Il aurait pu, enfin, proposer à la communauté franco-ténoise un véritable partenariat, empreint de bonne foi et de transparence, dénué de contraintes politiques, résolument axé sur l'édification d'une collectivité franco-ténoise vibrante et vigoureuse, fière de sa culture et dotée d'une identité profondément enracinée aux Territoires du Nord-Ouest.
Le président
Fernand Denault
FD/dl
cc: Honorable Stephen Kakfwi, premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Honorable Martin Cauchon, ministre de Justice Canada
Georges Arès, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles du Canada
L'Aquilon
