Lettre ouverte aux Franco-ténoises et aux Franco-ténois (novembre 1999)
Pour comprendre la situation linguistique dans les Territoires du Nord-Ouest
30 novembre 1999
par André Légaré
président de la Fédération Franco-TéNOise
La décision de la Fédération Franco-TéNOise d'intenter une poursuite judiciaire contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et celui du Canada suscite des interrogations, et nous offre l'occasion de réfléchir sur notre identité et nos valeurs.
En tant qu'individus : choisissons-nous le français comme langue principale ? Si oui, jusqu'où sommes-nous prêts à aller pour le protéger, et acquérir les instruments qui assureront son épanouissement ?
En tant que collectivité : usons-nous des moyens adéquats pour créer un environnement qui favorise cet épanouissement ?
Les Franco-ténois et les Franco-yukonnais qui ont voté (respectivement le 18 septembre et le 6 novembre) en faveur du recours judiciaire ont fait preuve de lucidité, de courage, et de responsabilité. À la fois individuellement et collectivement, ils ont décidé d'assumer leur identité canadienne-française, et de prendre les mesures indispensables à la protection de la culture de leurs ancêtres et de leurs enfants. Ils ont entrepris de se prévaloir des droits que leur confère la Constitution. Ils ont adhéré au rêve d'un Canada bilingue, concept introduit par le gouvernement Trudeau dans le but de freiner l'élan nationaliste du Québec. Ils ont dénoncé le bilinguisme de façade imposé par les gouvernements, et posé les gestes qui sauront les prémunir contre l'érosion de leurs droits linguistiques dans le cadre des revendications territoriales ('land claims') et des ententes Canada?territoires, qui se multiplient depuis quelques années.
Dans les pages qui suivent nous élaborerons sur la question du choix de la langue, dresserons un bilan de l'état des droits linguistiques des Franco-ténois, et analyserons le cadre de la poursuite judiciaire entreprise par la fédération. Nous décrirons en terminant les différents moyens d'information permanente mis sur pied par le réseau associatif franco-ténois.
Les indépendantistes québécois aspirent à un Québec français et assurent que le « reste du Canada » est un pays de langue anglaise. Les réformistes adhèrent dans une certaine mesure à cette vision et préconisent l'abolition de la Loi sur les langues officielles, qui alimente les différents programmes d'aide financière aux communautés francophones, y compris en matière d'éducation.
Il incombe toutefois à chaque francophone hors Québec de déterminer la justesse de cette vision, et d'opter, comme langue principale, pour le français ou pour l'anglais ? Choisira-t-il l'effort ou la facilité ? Il s'agit d'une question capitale, d'une question d'identité et de culture.
Question d'identité
Dans la définition de leur identité, les Canadiens anglais ne se préoccupent guère de langue, mais plutôt de citoyenneté : « I am a Canadian, not an American ». Il en va autrement des Canadiens français, dont la menace à l'identité provient moins de la culture américaine que de la langue anglaise de leur milieu de vie. Conséquemment, la définition de l'identité principale d'un francophone passe par l'usage de sa langue.
Tôt ou tard l'individu de langue française qui réside en permanence hors Québec subit en effet la tentation d'abdiquer cette identité principale pour se fondre dans la masse dominante, qui partage un trait commun : la langue anglaise. Ce renoncement facilite considérablement l'existence (profusion d'écoles et de garderies, accès d'emblée à la gestion scolaire, intégration sociale, canalisation des énergies vers l'économie plutôt que la protection de la culture) sans pour autant éliminer la langue en soi, du moins à court terme. Dans un tel cas cependant la seconde génération verra l'assimilation intégrale faire son œuvre.
Celui-là qui maintient fermement son identité principale de Canadien français invoquera à l'appui de sa décision différents facteurs :
perspective de retour prochain dans sa province d'origine
respect de l'identité héritée de ses parents
volonté de transmettre cette identité à ses descendants
respect des liens familiaux avec les parents demeurés dans la province d'origine
respect de l'Histoire du Canada, dont l'un des peuples fondateurs est de langue française
fierté d'appartenance à ce peuple fondateur
conviction politique (et preuve en soi) de l'existence d'un Canada bilingue.
Bref, l'abandon facile de l'identité principale de Canadien français conduit forcément à la perte lente de la langue, tandis que l'affirmation de l'identité exige efforts et courage.
Question de culture
Les statistiques le démontrent : les classes d'immersion française prolifèrent au pays, si bien que de plus en plus de Canadiens anglais sont en mesure de s'exprimer en français. La maîtrise de cette langue ne signifie pas pour autant l'intégration de la culture française, loin de là : sauf exceptions, le français devient pour ces « francophiles » une langue secondaire, particulièrement utile au plan professionnel, « politiquement correcte », et commode en voyage.
Néanmoins, la langue demeure le pivot, la porte d'entrée, d'une culture. Sans maîtrise d'une langue, il faudrait s'en remettre à la traduction pour effleurer une culture.
Or, les cultures française et canadienne-française restent sans contredit parmi les plus vastes et les plus riches des cultures. Et renoncer à la langue française équivaut à se priver d'accès à ces cultures. Et à en priver ses enfants et leurs descendants.
Qu'est-ce qu'une culture ? Dans le contexte qui nous occupe, la culture se compose de l'ensemble des aspects de la société canadienne-française :
coutumes, traditions, fêtes, humour, institutions, histoire, croyances religieuses, rapports entre individus, modes d'agriculture, accents, argot, philosophie, etc.
arts : architecture, peinture, sculpture, théâtre, musique, chanson, danse, littérature, poésie, cinéma, photographie, télévision, etc.
modes de vie : cuisine, boissons, habillement, sports, rapports affectifs, etc.
On ne peut rêver, bien sûr, de transposer intégralement l'ensemble de notre culture respective dans les Territoires du Nord-Ouest, à moins d'y être né. Il est toutefois légitime d'en être fier, de la respecter, de la vivre dans la mesure du possible, de la transmettre aux enfants. Dans cette perspective, la préservation et l'usage du français demeurent indispensables.
Un tel objectif n'exclut pas l'accès à d'autres cultures, autochtones ou anglophones. Au contraire, la cohabitation de cultures ne peut qu'enrichir un individu, l'ouvrir au monde, étoffer son jugement, développer ses aptitudes, conférer à sa vision une dimension universelle.
Renoncer au français à titre de langue d'usage, c'est renoncer à la culture canadienne-française, pour soi et pour ses descendants. En revanche, protéger, vivre, et enrichir sa culture canadienne-française en milieu anglophone supposent des sacrifices, et un investissement considérable en termes d'énergies et de ressources financières, car la culture dominante s'oppose à ce que plusieurs perçoivent comme une déviance, un anachronisme.
Heureusement les droits issus de l'histoire et reflétés par les lois canadiennes mettent à la disposition des Canadiens français différents instruments propres à les encourager et à les aider à maintenir leur identité principale, et à protéger leur culture. La décision de la Fédération Franco-TéNOise d'intenter une poursuite judiciaire à l'encontre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, et la décision de l'Association franco-yukonnaise de se joindre à la poursuite contre le gouvernement du Canada, visent à renforcer les moyens de protection de cette identité et de cette culture.
Les droits acquis de l'Histoire
Jacques Cartier est le premier Européen à explorer le Canada à des fins commerciales, en 1535. Le premier comptoir permanent de traite des fourrures est fondé à Tadoussac en 1600. Dès lors les coureurs des bois français parcourent l'Amérique du Nord, établissent des relations avec les Amérindiens, créent des comptoirs de traite, assurent la suprématie de leur pays d'origine face aux concurrents britanniques et européens. Alors qu'en 1627 le Canada ne compte que 100 habitants européens, en 1760 ce chiffre est passé à 65 000.
Les rivalités qui sévissent en Europe se propagent en Amérique. Des conflits armés ont lieu : en 1755 les Acadiens sont déportés et leurs propriétés occupées par des Anglais, Québec capitule en 1759, Montréal capitule en 1760. Créée en 1775, la Compagnie du Nord-Ouest envoie des explorateurs vers le Nord-Ouest : Laurent Leroux, premier blanc à fouler le sol des actuels Territoires du Nord-Ouest, fonde Fort Résolution en 1786, et Fort Providence (alors situé à 20 km de Yellowknife) en 1790. En 1787 il accompagne Alexander Mackenzie dans son expédition jusqu'à la mer de Beaufort.
En 1867 naît la Confédération. Elle achète en 1870 la Terre de Rupert à la Compagnie de la Baie d'Hudson, pour la somme de 1.5 millions de dollars. Le territoire est ensuite fragmenté pour créer des provinces : le Manitoba en 1870, la Saskatchewan et l'Alberta en 1905 ; le Yukon naît en 1898, et le Nunavut en 1999.
La Loi constitutionnelle de 1867 est considérée comme un pacte entre les deux peuples fondateurs du Canada. De fait, la langue française occupait une position dominante aux premiers temps du pays. Depuis, elle décroit constamment, tant au niveau de la langue maternelle que de la langue d'usage :
La présence francophone dans les Territoires du Nord-Ouest, et sa contribution au développement culturel et économique des Territoires, reste néanmoins indéniable. On estime aujourd'hui à 960 le nombre de Franco-ténois ; considérant l'attrait de l'anglais (surtout pour les jeunes), il est évident que la survie à long terme de la langue française nécessite des mesures de protection. On en voudra pour preuve l'écart souligné plus haut entre la langue maternelle et la langue d'usage, qui correspond au taux d'assimilation parmi nous : 57%.
Les droits prescrits par les lois
En 1969 le Parlement canadien adopte une Loi sur les langues officielles, qui établit le principe de l'égalité du français et de l'anglais au sein de l'appareil fédéral et confère au public le droit de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales. Le 17 avril 1982 la Charte canadienne des droits et libertés est adoptée. Ses articles 16 à 20 enchâssent le principe de l'égalité linguistique du français et de l'anglais : on trouvera leur retranscription en annexe.
En mai 1984 le gouvernement du Canada dépose aux Communes un projet de modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui rendra les T.N.-O. bilingues. Pour éviter pareille initiative le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sanctionne, le 28 juin 1984, la Loi pour reconnaître les langues autochtones et en prévoir l'usage, et pour instaurer les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. On y reconnaît huit langues officielles, dont le français : chipewyan, cri, esclave, dogrib, gwich'in, inuktitut, anglais, français. Une entente Canada-TNO est conclue ce même jour, dont l'article 6 stipule que « Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Teritoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles ».
Reproduites en annexe, les dispositions 11 et 14 de cette Loi sur les langues officielles traitent, parmi d'autres, des services que le gouvernement des Territoires a l'obligation d'offrir en français, et renforcent la déclaration de principe du législateur, énoncée en préambule, qui désire « établir le français et l'anglais langues officielles des territoires, et les doter d'un statut, de droits et de privilèges égaux ».
Les droits bafoués par les gouvernements
Au fil des ans nous avons toutefois pu constater que
1- des 298 recommandations du Rapport Bastarache (désormais juge à la Cour Suprême du Canada), déposé en octobre 1987 dans le cadre d'un plan de mise en œuvre de la loi, très peu sont appliquées aujourd'hui ;
2- quinze ans plus tard, aucune réglementation de la loi n'a encore été adoptée ; des « lignes directrices » furent toutefois énoncées en septembre 1997 : elles ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la loi, et en réduisent la portée ;
3- le gouvernement du Canada, en signant cette année un nouvel Accord de coopération relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest fondé sur un plan d'action basé sur ces « lignes directrices », entérine une approche illégale et manque à ses obligations de protecteur des langues officielles ;
4- le gouvernement des T.N.-O. reste sourd aux appels répétés de la communauté francophone, refusant d'appliquer intégralement la loi, refusant de consulter la fédération pour l'élaboration de ses plans d'actions, refusant toute recommandation quant à l'établissement d'un mécanisme de concertation, refusant d'apporter à ses services les améliorations suggérées ;
5- les services en français souffrent de lacune évidentes, qui furent démontrées par la F.F.-T. lors de la tenue publique à Yellowknife, en mars 1999 du « Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest » ; de plus, leur qualité diminue d'année en année ;
6- le GTNO impute ces lacunes au manque de ressources financières ; or, l'engagement du gouvernement fédéral, signé en 1984, reste valide, et reconnu comme tel par le ministère du Patrimoine canadien : le gouvernement du Canada assumera tous les coûts relatifs au français ; pour sa part, le ministère du Patrimoine canadien assure qu'il verse au GTNO, tel que convenu, les sommes réclamées, dont une partie lui est même souvent retournée en fin d'année, pour n'avoir pas été dépensée ; dans cette échange, quelqu'un ment, et se paie la tête de la communauté franco-ténoise ; or, depuis 15 ans, quelques 30 millions furent alloués au gouvernement des Territoires du Nord Ouest pour les services en français ; qu'en est-il advenu ?
7- l'hebdomadaire L'Aquilon, comme les Franco-ténois, subit un préjudice généré par la politique de laisser faire adoptée par le gouvernement : alors que la plupart des annonces gouvernementales doivent paraître en français, plusieurs ne le sont pas ; ainsi avons-nous relevé, sur une période d'observation de 4 mois à Yellowknife (et non sur 15 ans dans l'ensemble des T.N.-O.) 151 infractions à la loi ; or, il s'agissait souvent d'offres d'emploi, ou d'appels de soumissions ;
8- lors d'une observation d'une journée (le 11 février 1999) à l'échelle des T.N.-O., appelée « Opération Polaroïd » car il s'agissait d'un portrait instantané de la situation des services en français, la firme indépendante Nadeau, Beaulieu & Associés révélait que 75% des produits ou services n'étaient pas disponibles en français ;
9- le gouvernement des T.N.-O., et même sa commissaire aux langues officielles, justifient l'absence de services en français en invoquant la « faible demande » de tels services ; or,
la demande potentielle existe, et se manifesterait si le service existait, et si on l'offrait de manière active (l'offre active, constatée le 11 février 1999 dans le cadre de l'Opération Polaroïd, correspondait à 2% des bureaux)
combien faut-il donc de demandes pour qu'on la qualifie de 'raisonnable' plutôt que de « faible » ? dans plusieurs cas les demandes restent ignorées du gouvernement, si bien que le citoyen en prend son
parti et s'adresse désormais au gouvernement dans la seule langue comprise et bienvenue : l'anglais ;
10- l'école Allain St-Cyr et son programme d'éducation en français langue première, et sans doute le programme de Hay River et celui d'Iqaluit, n'existent que grâce à la poursuite judiciaire entreprise en 1992 ; les revendications fermes des parents avaient toutefois créé tant de remous au sein de la communauté que le comité des parents avait décidé de quitter l'Association franco-culturelle pour s'incorporer le 19 août 1989 sous la raison sociale d'Association des parents francophones de Yellowknife (APFY) ;
11- partout où elle existe au Canada, la gestion scolaire par les parents francophones ne fut acquise qu'à la suite d'un recours judiciaire ; le Yukon est une exception, et les T.N.-O. le seront peut-être aussi bientôt.
Les coûts de l'application de ces droits
Depuis 1984, le gouvernement du Canada a injecté 80,8 millions pour les langues dans les Territoires du Nord-Ouest, dont 53 millions pour les langues autochtones et 30.8M pour le français. Certaines années, le budget pour la langue française s'élevait à 4.5 millions (1993?1994) ; en 1998-1999 il était cependant réduit à 1.6M. On peut s'interroger sur la signification de cette chute : réduction de services-application d'une formule (magique) moins dispendieuse pour un même niveau de service ? Il y a là un mystère que résoudront les témoignages formulés dans le cadre de la poursuite judiciaire.
Les fonds consacrés aux services en français ne proviennent donc aucunement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mais plutôt de celui du Canada. Au contraire, le GTNO s'enrichit des impôts générés par le personnel affecté à la prestation des services en français. Sans compter les équipements et immobilisations dont l'achat est rendu nécessaire par l'ajout de personnel.
Quant au gouvernement du Canada, ces 1.6M annuels comptent pour peu dans un budget qui s'exprime plutôt en termes de milliards (comme 15 milliards pour la Santé).
1-Nature de la poursuite
a) La F.F.-T. entend démontrer que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, quinze ans après son adoption, ne respecte toujours pas sa propre Loi sur les langues officielles ; des mesures réparatrices et des mesures protectrices seront exigées de la Cour.
b) La F.F.-T. entend démontrer que les Territoires du Nord-Ouest, créés par le Parlement fédéral en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1871, sont une 'institution' du Parlement fédéral ; or, l'article 16 et l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Loi sur les langues officielles du Canada, s'appliquent aux institutions fédérales, et les rend bilingues ; en conséquence, le gouvernement du Canada a l'obligation d'instaurer ou de veiller à l'instauration du bilinguisme dans les trois Territoires du Grand Nord.
2-Buts visés
a) reconnaissance officielle et actualistion du principe d'égalité du français et de l'anglais aux TNO (et au Yukon)
b) adoption d'une réglementation de la Loi sur les langues officielles des TNO, qui intégrera le principe de l'offre active
c) adoption de mesures réparatrices ($) pour compenser 15 ans de préjudices
d) croissance du budget relatif au français
e) élargissement de la gamme des services en français
f) mise en œuvre de modes plus efficients de prestation de ces services, via notamment la création de centres communautaires de documentation, de référence, et de services
g) reconnaissance de l'objectif de développement communautaire de l'Accord de coopération, et par conséquent croissance du budget du Programme de développement communautaire et culturel (PDCC)
h) instauration d'un programme de promotion de la langue française
i) reconnaissance du principe et établissement d'un mécanisme de concertation relativement à la prestation des services en français
j) mesures de protection du français à l'égard des revendications territoriales autochtones et des ententes administratives Canada-TNO
3-Processus légal (instances et dates probables)
a) plaintes formulées par des individus et des sociétés (novembre 1999)
b) « déclaration » déposée à la Cour par les avocats de la FFT et de l'AFY
c) réponse des gouvernements impliqués
d) médiation (en plusieurs étapes) visant à atténuer les différends
e) procès en Cour suprême des TNO ou en Cour fédérale (vers septembre 2000)
f) révision de la décision en Cour d'appel
g) recours à la Cour suprême du Canada (probablement en 2001, verdict en 2002).
4-Coûts
La totalité des coûts de la poursuite judiciaire seront assumés par le Programme de contestation judiciaire du Canada, en vertu d'une décision adoptée par son Comité des droits linguistiques le 26 juin 1999.
5-Caractères de la décision prise par la Fédération Franco-TéNOise
a) De dernier recours
Toutes les formes de représentation de la fédération à l'endroit des gouvernements des T.N.-O. et du Canada, en vue de l'amélioration de la gamme et de la qualité des services en français, ont été expérimentées depuis 15 ans ;
toutes ont connu l'échec, se heurtant à un mur de propos rassurants mais, dans les faits, à un immobilisme arrogant ;
l'initiative publique du « Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest », organisé à Yellowknife par la F.F.-T. les 4 et 5 mars derniers au coût de 72 000$, se voulait l'occasion d'un réveil, d'un nouveau départ, d'un partenariat FFT-GTNO ; ce dernier a décidé de le boycotter (sauf présence symbolique et obligée), et d'ignorer les recommandations véhiculées au ministre (de l'Éducation, de la Culture et de la Formation) lui-même ;
b) Légale
la FFT est une corporation dûment enregistrée aux T.N.-O., en règle avec les exigences de la Loi sur les sociétés des T.N.-O. ;
l'assemblée générale extraordinaire des membres de la FFT eut lieu le 18 septembre 1999 ; elle avait été convoquée conformément aux règlements administratifs de la fédération ; le quorum y fut vérifié ;
la résolution d'action en justice fut dûment proposée et appuyée ; elle fut adoptée à l'unanimité, après que chacun ait eu l'occasion de s'exprimer ;
le procès-verbal de cette réunion fut adopté à l'unanimité lors de l'assemblée générale annuelle des membres de la F.F.-T., tenue le 6 novembre 1999.
c) Démocratique
la FFT est l'organisme porte-parole de la communauté franco-ténoise ;
ses membres ne sont pas des individus, mais des sociétés ;
chacune des trois communautés franco-ténoises (Yellowknife, Hay River, Fort Smith) peut déléguer 4 représentants aux assemblées générales de la fédération ;
le 18 septembre, les trois délégations à l'AGE étaient complètes ;
cette assemblée générale extraordinaire faisait suite à l'assemblée générale extraordinaire du 1er mai, également tenue à l'hôtel Explorer à Yellowknife ;
lors de cette dernière réunion la F.F.-T. avait entériné les recommandations énoncées par les participants au « Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest », tenu à Yellowknife les 4 et 5 mars 1999 ;
ce forum, comme son nom l'indique, était public, sa tenue avait été annoncée dans les médias, et le public avait été invité à y participer ;
quiconque peut se faire entendre des composantes de la fédération, soit en s'adressant à leur personnel, à leur président-e, à leurs membres (il y a une association à Hay River, une à Fort Smith, et trois à Yellowknife).
d) Respectueuse
La décision d'intenter cette poursuite judiciaire est
respectueuse des difficultés qu'éprouve tout jeune gouvernement dans la mise en œuvre de lois et de politiques : un délai de quinze ans pour l'application d'une loi suffit cependant ;
respectueuse de l'opinion des Franco-ténoises et des Franco-ténois qui participent au développement de la communauté en s'intégrant aux associations locales, lesquelles délèguent des
représentants aux assemblées générales de la fédération : cette opinion a lentement mûrie, jusqu'à l'aboutissement du 18 septembre ;
respectueuse des limites des ressources de la fédération : sans l'approbation de la demande d'aide financière formulée auprès du « Programme de contestation judiciaire du Canada », la décision aurait été remise à plus tard ;
respectueuse de l'opinion des communautés francophones du Yukon et du Nunavut : des représentants de celles-ci ont été invités au « Forum » et à l'AGE du 18 septembre ; si bien que le 6 novembre l'assemblée générale de l'Association franco-yukonnaise adhérait au principe du recours judiciaire, dans un esprit d'appui aux francophones des Territoires du Nord-Ouest ; pour sa part, l'Association des francophones du Nunavut, lors de l'assemblée générale de ses membres, le 14 novembre dernier, décidait de sursoir à toute décision à cet égard aux fins de «... préalablement consulter le gouvernement du Nunavut afin d'obtenir :
respectueuse des risques juridiques d'une telle démarche : de nombreux avis légaux furent requis et analysés de la part d'éminents avocats ;
respectueuse du principe de la dualité linguistique au Canada : le Commissariat aux langues officielles du Canada décidera, dans les prochaines semaines, s'il se joint à la FFT et à l'AFCY dans leur recours juridique.
Toute personne peut s'informer relativement au recours judiciaire en communiquant avec la Fédération Franco-TéNOise ou avec ses membres. Les bureaux de celle-ci sont situés au 5016 de la 48ième rue, à Yellowknife.
En outre, le présent texte est affiché au site Web de la communauté franco-ténoise, et une mise à jour du suivi évolutif sera produite périodiquement.
On trouvera également sur ce site les Actes du Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest, une revue de presse des articles publiés jusqu'ici dans L'Aquilon, et le texte de la résolution d'action adoptée unanimement par les membres de la F.F.-T. dans le cadre de leur assemblée générale extraordinaire du 18 septembre (reproduite en annexe).
Fédération Franco-TéNOise
5016 48ième rue
Casier postal 1325
YK X1A 2N9
Yellowknife
Tél. : 867-920-2919
Télec. : 867-873-2158
Président / porte-parole : André Légaré
Association franco-culturelle de Yellowknife
5016 48ième rue
Casier postal 1586,
YK X1A 2P2
Yellowknife
Tél. : 867-873-3292
Téléc. : 867-873-2158
Président / porte-parole : Daniel Auger
Association des parents francophones de Yellowknife
Casier postal 2243
YK X1A 2P7
Tél. : 867-920-2919
Téléc. : 867-873-2158
Présidente / porte-parole : Michèle Martel
Garderie Plein Soleil
Casier postal 1061
YK
X1A 2N8
Tél. : 867-873-9570
Téléc. : 867-920-4647 Présidente / porte-parole : Suzette Montreuil
Association francophone de Fort Smith
Casier postal 322
FS X0E 0P0
Tél. : 867-872-2338
Téléc. : 867-872-5710
Président-e / porte-parole : Claude Doucette
Association franco?culturelle de Hay River
31 Capital Dr. #205
HR X0E 1G2
Tél. : 867-874-3171
Téléc. : 867-874-2687
Présidente / porte-parole : Lorraine Taillefer
Annexe
Charte canadienne des droits et libertés
Article 16
(1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
(2)...
(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.
Article 20
(1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services ; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :
a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
b) l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.
(2) ...
Article 11
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sont établis en français ou en anglais et dans toute autre langue officielle désignée par les règlements les actes écrits qui s'adressent au public et qui sont censés émaner de la Législature ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ou d'un organisme judiciaire, quasi judiciaire ou administratif, ou d'une société d'État, créés sous le régime d'une loi.
(Note de la FFT : la version anglaise est plus claire :
«... shall be promulgated in both Official Languages... »
Article 14
Le public a, dans les territoires, le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions de l'Assemblée législative ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou pour en recevoir les services. Il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas
a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
b) l'emploi du français et de l'anglais (« in both English and French ») se justifie par la vocation du
bureau.
30 novembre 1999
par André Légaré
président de la Fédération Franco-TéNOise
La décision de la Fédération Franco-TéNOise d'intenter une poursuite judiciaire contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et celui du Canada suscite des interrogations, et nous offre l'occasion de réfléchir sur notre identité et nos valeurs.
En tant qu'individus : choisissons-nous le français comme langue principale ? Si oui, jusqu'où sommes-nous prêts à aller pour le protéger, et acquérir les instruments qui assureront son épanouissement ?
En tant que collectivité : usons-nous des moyens adéquats pour créer un environnement qui favorise cet épanouissement ?
Les Franco-ténois et les Franco-yukonnais qui ont voté (respectivement le 18 septembre et le 6 novembre) en faveur du recours judiciaire ont fait preuve de lucidité, de courage, et de responsabilité. À la fois individuellement et collectivement, ils ont décidé d'assumer leur identité canadienne-française, et de prendre les mesures indispensables à la protection de la culture de leurs ancêtres et de leurs enfants. Ils ont entrepris de se prévaloir des droits que leur confère la Constitution. Ils ont adhéré au rêve d'un Canada bilingue, concept introduit par le gouvernement Trudeau dans le but de freiner l'élan nationaliste du Québec. Ils ont dénoncé le bilinguisme de façade imposé par les gouvernements, et posé les gestes qui sauront les prémunir contre l'érosion de leurs droits linguistiques dans le cadre des revendications territoriales ('land claims') et des ententes Canada?territoires, qui se multiplient depuis quelques années.
Dans les pages qui suivent nous élaborerons sur la question du choix de la langue, dresserons un bilan de l'état des droits linguistiques des Franco-ténois, et analyserons le cadre de la poursuite judiciaire entreprise par la fédération. Nous décrirons en terminant les différents moyens d'information permanente mis sur pied par le réseau associatif franco-ténois.
Choisir le français ?
Les indépendantistes québécois aspirent à un Québec français et assurent que le « reste du Canada » est un pays de langue anglaise. Les réformistes adhèrent dans une certaine mesure à cette vision et préconisent l'abolition de la Loi sur les langues officielles, qui alimente les différents programmes d'aide financière aux communautés francophones, y compris en matière d'éducation.
Il incombe toutefois à chaque francophone hors Québec de déterminer la justesse de cette vision, et d'opter, comme langue principale, pour le français ou pour l'anglais ? Choisira-t-il l'effort ou la facilité ? Il s'agit d'une question capitale, d'une question d'identité et de culture.
Question d'identité
Dans la définition de leur identité, les Canadiens anglais ne se préoccupent guère de langue, mais plutôt de citoyenneté : « I am a Canadian, not an American ». Il en va autrement des Canadiens français, dont la menace à l'identité provient moins de la culture américaine que de la langue anglaise de leur milieu de vie. Conséquemment, la définition de l'identité principale d'un francophone passe par l'usage de sa langue.
Tôt ou tard l'individu de langue française qui réside en permanence hors Québec subit en effet la tentation d'abdiquer cette identité principale pour se fondre dans la masse dominante, qui partage un trait commun : la langue anglaise. Ce renoncement facilite considérablement l'existence (profusion d'écoles et de garderies, accès d'emblée à la gestion scolaire, intégration sociale, canalisation des énergies vers l'économie plutôt que la protection de la culture) sans pour autant éliminer la langue en soi, du moins à court terme. Dans un tel cas cependant la seconde génération verra l'assimilation intégrale faire son œuvre.
Celui-là qui maintient fermement son identité principale de Canadien français invoquera à l'appui de sa décision différents facteurs :
Bref, l'abandon facile de l'identité principale de Canadien français conduit forcément à la perte lente de la langue, tandis que l'affirmation de l'identité exige efforts et courage.
Question de culture
Les statistiques le démontrent : les classes d'immersion française prolifèrent au pays, si bien que de plus en plus de Canadiens anglais sont en mesure de s'exprimer en français. La maîtrise de cette langue ne signifie pas pour autant l'intégration de la culture française, loin de là : sauf exceptions, le français devient pour ces « francophiles » une langue secondaire, particulièrement utile au plan professionnel, « politiquement correcte », et commode en voyage.
Néanmoins, la langue demeure le pivot, la porte d'entrée, d'une culture. Sans maîtrise d'une langue, il faudrait s'en remettre à la traduction pour effleurer une culture.
Or, les cultures française et canadienne-française restent sans contredit parmi les plus vastes et les plus riches des cultures. Et renoncer à la langue française équivaut à se priver d'accès à ces cultures. Et à en priver ses enfants et leurs descendants.
Qu'est-ce qu'une culture ? Dans le contexte qui nous occupe, la culture se compose de l'ensemble des aspects de la société canadienne-française :
On ne peut rêver, bien sûr, de transposer intégralement l'ensemble de notre culture respective dans les Territoires du Nord-Ouest, à moins d'y être né. Il est toutefois légitime d'en être fier, de la respecter, de la vivre dans la mesure du possible, de la transmettre aux enfants. Dans cette perspective, la préservation et l'usage du français demeurent indispensables.
Un tel objectif n'exclut pas l'accès à d'autres cultures, autochtones ou anglophones. Au contraire, la cohabitation de cultures ne peut qu'enrichir un individu, l'ouvrir au monde, étoffer son jugement, développer ses aptitudes, conférer à sa vision une dimension universelle.
Renoncer au français à titre de langue d'usage, c'est renoncer à la culture canadienne-française, pour soi et pour ses descendants. En revanche, protéger, vivre, et enrichir sa culture canadienne-française en milieu anglophone supposent des sacrifices, et un investissement considérable en termes d'énergies et de ressources financières, car la culture dominante s'oppose à ce que plusieurs perçoivent comme une déviance, un anachronisme.
Heureusement les droits issus de l'histoire et reflétés par les lois canadiennes mettent à la disposition des Canadiens français différents instruments propres à les encourager et à les aider à maintenir leur identité principale, et à protéger leur culture. La décision de la Fédération Franco-TéNOise d'intenter une poursuite judiciaire à l'encontre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, et la décision de l'Association franco-yukonnaise de se joindre à la poursuite contre le gouvernement du Canada, visent à renforcer les moyens de protection de cette identité et de cette culture.
Les droits des Canadiens français et des Franco-ténois
Les droits acquis de l'Histoire
Jacques Cartier est le premier Européen à explorer le Canada à des fins commerciales, en 1535. Le premier comptoir permanent de traite des fourrures est fondé à Tadoussac en 1600. Dès lors les coureurs des bois français parcourent l'Amérique du Nord, établissent des relations avec les Amérindiens, créent des comptoirs de traite, assurent la suprématie de leur pays d'origine face aux concurrents britanniques et européens. Alors qu'en 1627 le Canada ne compte que 100 habitants européens, en 1760 ce chiffre est passé à 65 000.
Les rivalités qui sévissent en Europe se propagent en Amérique. Des conflits armés ont lieu : en 1755 les Acadiens sont déportés et leurs propriétés occupées par des Anglais, Québec capitule en 1759, Montréal capitule en 1760. Créée en 1775, la Compagnie du Nord-Ouest envoie des explorateurs vers le Nord-Ouest : Laurent Leroux, premier blanc à fouler le sol des actuels Territoires du Nord-Ouest, fonde Fort Résolution en 1786, et Fort Providence (alors situé à 20 km de Yellowknife) en 1790. En 1787 il accompagne Alexander Mackenzie dans son expédition jusqu'à la mer de Beaufort.
En 1867 naît la Confédération. Elle achète en 1870 la Terre de Rupert à la Compagnie de la Baie d'Hudson, pour la somme de 1.5 millions de dollars. Le territoire est ensuite fragmenté pour créer des provinces : le Manitoba en 1870, la Saskatchewan et l'Alberta en 1905 ; le Yukon naît en 1898, et le Nunavut en 1999.
La Loi constitutionnelle de 1867 est considérée comme un pacte entre les deux peuples fondateurs du Canada. De fait, la langue française occupait une position dominante aux premiers temps du pays. Depuis, elle décroit constamment, tant au niveau de la langue maternelle que de la langue d'usage :
La présence francophone dans les Territoires du Nord-Ouest, et sa contribution au développement culturel et économique des Territoires, reste néanmoins indéniable. On estime aujourd'hui à 960 le nombre de Franco-ténois ; considérant l'attrait de l'anglais (surtout pour les jeunes), il est évident que la survie à long terme de la langue française nécessite des mesures de protection. On en voudra pour preuve l'écart souligné plus haut entre la langue maternelle et la langue d'usage, qui correspond au taux d'assimilation parmi nous : 57%.
Les droits prescrits par les lois
En 1969 le Parlement canadien adopte une Loi sur les langues officielles, qui établit le principe de l'égalité du français et de l'anglais au sein de l'appareil fédéral et confère au public le droit de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales. Le 17 avril 1982 la Charte canadienne des droits et libertés est adoptée. Ses articles 16 à 20 enchâssent le principe de l'égalité linguistique du français et de l'anglais : on trouvera leur retranscription en annexe.
En mai 1984 le gouvernement du Canada dépose aux Communes un projet de modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui rendra les T.N.-O. bilingues. Pour éviter pareille initiative le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sanctionne, le 28 juin 1984, la Loi pour reconnaître les langues autochtones et en prévoir l'usage, et pour instaurer les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. On y reconnaît huit langues officielles, dont le français : chipewyan, cri, esclave, dogrib, gwich'in, inuktitut, anglais, français. Une entente Canada-TNO est conclue ce même jour, dont l'article 6 stipule que « Le Canada assumera d'année en année, en permanence, tous les coûts relatifs à la prestation des services en français au public ainsi que les coûts relatifs à l'application du français comme langue officielle des Teritoires du Nord-Ouest comme l'exige la Loi sur les langues officielles ».
Reproduites en annexe, les dispositions 11 et 14 de cette Loi sur les langues officielles traitent, parmi d'autres, des services que le gouvernement des Territoires a l'obligation d'offrir en français, et renforcent la déclaration de principe du législateur, énoncée en préambule, qui désire « établir le français et l'anglais langues officielles des territoires, et les doter d'un statut, de droits et de privilèges égaux ».
Les droits bafoués par les gouvernements
Au fil des ans nous avons toutefois pu constater que
1- des 298 recommandations du Rapport Bastarache (désormais juge à la Cour Suprême du Canada), déposé en octobre 1987 dans le cadre d'un plan de mise en œuvre de la loi, très peu sont appliquées aujourd'hui ;
2- quinze ans plus tard, aucune réglementation de la loi n'a encore été adoptée ; des « lignes directrices » furent toutefois énoncées en septembre 1997 : elles ne respectent ni l'esprit ni la lettre de la loi, et en réduisent la portée ;
3- le gouvernement du Canada, en signant cette année un nouvel Accord de coopération relatif au français et aux langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest fondé sur un plan d'action basé sur ces « lignes directrices », entérine une approche illégale et manque à ses obligations de protecteur des langues officielles ;
4- le gouvernement des T.N.-O. reste sourd aux appels répétés de la communauté francophone, refusant d'appliquer intégralement la loi, refusant de consulter la fédération pour l'élaboration de ses plans d'actions, refusant toute recommandation quant à l'établissement d'un mécanisme de concertation, refusant d'apporter à ses services les améliorations suggérées ;
5- les services en français souffrent de lacune évidentes, qui furent démontrées par la F.F.-T. lors de la tenue publique à Yellowknife, en mars 1999 du « Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest » ; de plus, leur qualité diminue d'année en année ;
6- le GTNO impute ces lacunes au manque de ressources financières ; or, l'engagement du gouvernement fédéral, signé en 1984, reste valide, et reconnu comme tel par le ministère du Patrimoine canadien : le gouvernement du Canada assumera tous les coûts relatifs au français ; pour sa part, le ministère du Patrimoine canadien assure qu'il verse au GTNO, tel que convenu, les sommes réclamées, dont une partie lui est même souvent retournée en fin d'année, pour n'avoir pas été dépensée ; dans cette échange, quelqu'un ment, et se paie la tête de la communauté franco-ténoise ; or, depuis 15 ans, quelques 30 millions furent alloués au gouvernement des Territoires du Nord Ouest pour les services en français ; qu'en est-il advenu ?
7- l'hebdomadaire L'Aquilon, comme les Franco-ténois, subit un préjudice généré par la politique de laisser faire adoptée par le gouvernement : alors que la plupart des annonces gouvernementales doivent paraître en français, plusieurs ne le sont pas ; ainsi avons-nous relevé, sur une période d'observation de 4 mois à Yellowknife (et non sur 15 ans dans l'ensemble des T.N.-O.) 151 infractions à la loi ; or, il s'agissait souvent d'offres d'emploi, ou d'appels de soumissions ;
8- lors d'une observation d'une journée (le 11 février 1999) à l'échelle des T.N.-O., appelée « Opération Polaroïd » car il s'agissait d'un portrait instantané de la situation des services en français, la firme indépendante Nadeau, Beaulieu & Associés révélait que 75% des produits ou services n'étaient pas disponibles en français ;
9- le gouvernement des T.N.-O., et même sa commissaire aux langues officielles, justifient l'absence de services en français en invoquant la « faible demande » de tels services ; or,
parti et s'adresse désormais au gouvernement dans la seule langue comprise et bienvenue : l'anglais ;
10- l'école Allain St-Cyr et son programme d'éducation en français langue première, et sans doute le programme de Hay River et celui d'Iqaluit, n'existent que grâce à la poursuite judiciaire entreprise en 1992 ; les revendications fermes des parents avaient toutefois créé tant de remous au sein de la communauté que le comité des parents avait décidé de quitter l'Association franco-culturelle pour s'incorporer le 19 août 1989 sous la raison sociale d'Association des parents francophones de Yellowknife (APFY) ;
11- partout où elle existe au Canada, la gestion scolaire par les parents francophones ne fut acquise qu'à la suite d'un recours judiciaire ; le Yukon est une exception, et les T.N.-O. le seront peut-être aussi bientôt.
Les coûts de l'application de ces droits
Depuis 1984, le gouvernement du Canada a injecté 80,8 millions pour les langues dans les Territoires du Nord-Ouest, dont 53 millions pour les langues autochtones et 30.8M pour le français. Certaines années, le budget pour la langue française s'élevait à 4.5 millions (1993?1994) ; en 1998-1999 il était cependant réduit à 1.6M. On peut s'interroger sur la signification de cette chute : réduction de services-application d'une formule (magique) moins dispendieuse pour un même niveau de service ? Il y a là un mystère que résoudront les témoignages formulés dans le cadre de la poursuite judiciaire.
Les fonds consacrés aux services en français ne proviennent donc aucunement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mais plutôt de celui du Canada. Au contraire, le GTNO s'enrichit des impôts générés par le personnel affecté à la prestation des services en français. Sans compter les équipements et immobilisations dont l'achat est rendu nécessaire par l'ajout de personnel.
Quant au gouvernement du Canada, ces 1.6M annuels comptent pour peu dans un budget qui s'exprime plutôt en termes de milliards (comme 15 milliards pour la Santé).
La poursuite judiciaire
1-Nature de la poursuite
a) La F.F.-T. entend démontrer que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, quinze ans après son adoption, ne respecte toujours pas sa propre Loi sur les langues officielles ; des mesures réparatrices et des mesures protectrices seront exigées de la Cour.
b) La F.F.-T. entend démontrer que les Territoires du Nord-Ouest, créés par le Parlement fédéral en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1871, sont une 'institution' du Parlement fédéral ; or, l'article 16 et l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Loi sur les langues officielles du Canada, s'appliquent aux institutions fédérales, et les rend bilingues ; en conséquence, le gouvernement du Canada a l'obligation d'instaurer ou de veiller à l'instauration du bilinguisme dans les trois Territoires du Grand Nord.
2-Buts visés
a) reconnaissance officielle et actualistion du principe d'égalité du français et de l'anglais aux TNO (et au Yukon)
b) adoption d'une réglementation de la Loi sur les langues officielles des TNO, qui intégrera le principe de l'offre active
c) adoption de mesures réparatrices ($) pour compenser 15 ans de préjudices
d) croissance du budget relatif au français
e) élargissement de la gamme des services en français
f) mise en œuvre de modes plus efficients de prestation de ces services, via notamment la création de centres communautaires de documentation, de référence, et de services
g) reconnaissance de l'objectif de développement communautaire de l'Accord de coopération, et par conséquent croissance du budget du Programme de développement communautaire et culturel (PDCC)
h) instauration d'un programme de promotion de la langue française
i) reconnaissance du principe et établissement d'un mécanisme de concertation relativement à la prestation des services en français
j) mesures de protection du français à l'égard des revendications territoriales autochtones et des ententes administratives Canada-TNO
3-Processus légal (instances et dates probables)
a) plaintes formulées par des individus et des sociétés (novembre 1999)
b) « déclaration » déposée à la Cour par les avocats de la FFT et de l'AFY
c) réponse des gouvernements impliqués
d) médiation (en plusieurs étapes) visant à atténuer les différends
e) procès en Cour suprême des TNO ou en Cour fédérale (vers septembre 2000)
f) révision de la décision en Cour d'appel
g) recours à la Cour suprême du Canada (probablement en 2001, verdict en 2002).
4-Coûts
La totalité des coûts de la poursuite judiciaire seront assumés par le Programme de contestation judiciaire du Canada, en vertu d'une décision adoptée par son Comité des droits linguistiques le 26 juin 1999.
5-Caractères de la décision prise par la Fédération Franco-TéNOise
a) De dernier recours
b) Légale
c) Démocratique
d) Respectueuse
La décision d'intenter cette poursuite judiciaire est
représentants aux assemblées générales de la fédération : cette opinion a lentement mûrie, jusqu'à l'aboutissement du 18 septembre ;
- 1) un engagement ferme à appliquer au Nunavut les articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (les dispositions linguistiques de la Charte);
2) un engagement ferme relativement à l'adoption au Nunavut d'une loi territoriale sur les langues officielles respectant tant l'inutiktuk que l'esprit et la lettre des dispositions linguistiques de la Charte. »
Mécanismes d'information
Toute personne peut s'informer relativement au recours judiciaire en communiquant avec la Fédération Franco-TéNOise ou avec ses membres. Les bureaux de celle-ci sont situés au 5016 de la 48ième rue, à Yellowknife.
En outre, le présent texte est affiché au site Web de la communauté franco-ténoise, et une mise à jour du suivi évolutif sera produite périodiquement.
On trouvera également sur ce site les Actes du Forum sur le français dans les Territoires du Nord-Ouest, une revue de presse des articles publiés jusqu'ici dans L'Aquilon, et le texte de la résolution d'action adoptée unanimement par les membres de la F.F.-T. dans le cadre de leur assemblée générale extraordinaire du 18 septembre (reproduite en annexe).
Fédération Franco-TéNOise
5016 48ième rue
Casier postal 1325
YK X1A 2N9
Yellowknife
Tél. : 867-920-2919
Télec. : 867-873-2158
Président / porte-parole : André Légaré
Association franco-culturelle de Yellowknife
5016 48ième rue
Casier postal 1586,
YK X1A 2P2
Yellowknife
Tél. : 867-873-3292
Téléc. : 867-873-2158
Président / porte-parole : Daniel Auger
Association des parents francophones de Yellowknife
Casier postal 2243
YK X1A 2P7
Tél. : 867-920-2919
Téléc. : 867-873-2158
Présidente / porte-parole : Michèle Martel
Garderie Plein Soleil
Casier postal 1061
YK
X1A 2N8
Tél. : 867-873-9570
Téléc. : 867-920-4647 Présidente / porte-parole : Suzette Montreuil
Association francophone de Fort Smith
Casier postal 322
FS X0E 0P0
Tél. : 867-872-2338
Téléc. : 867-872-5710
Président-e / porte-parole : Claude Doucette
Association franco?culturelle de Hay River
31 Capital Dr. #205
HR X0E 1G2
Tél. : 867-874-3171
Téléc. : 867-874-2687
Présidente / porte-parole : Lorraine Taillefer
Extraits de documents légaux
Annexe
Charte canadienne des droits et libertés
Article 16
(1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
(2)...
(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.
Article 20
(1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services ; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :
a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
b) l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.
(2) ...
Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest
Article 11
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sont établis en français ou en anglais et dans toute autre langue officielle désignée par les règlements les actes écrits qui s'adressent au public et qui sont censés émaner de la Législature ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ou d'un organisme judiciaire, quasi judiciaire ou administratif, ou d'une société d'État, créés sous le régime d'une loi.
(Note de la FFT : la version anglaise est plus claire :
«... shall be promulgated in both Official Languages... »
Article 14
Le public a, dans les territoires, le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions de l'Assemblée législative ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou pour en recevoir les services. Il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas
a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
b) l'emploi du français et de l'anglais (« in both English and French ») se justifie par la vocation du
bureau.
